TRIBUNAL DECOMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE N° RENDUE LE MARDI 30 SEPTEMBRE 2025 par Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, assisté d’Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

N° RG : 2024R01386

SAS JDC C/ EURL EL BAHIA

DEMANDERESSE

◊ SAS JDC, [Adresse 4], pris en la personne de son Président Monsieur [B] [Y]

Comparaissant par Maître Camille MALLASSINET, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Olivier DESCAMPS, Avocat au Barreau des Hauts de Seine, SELAS VERSUS, Société d’avocats, [Adresse 1].

C/

DEFENDERESSE

◊ EURL EL BAHIA, [Adresse 2],

Ne comparaissant pas.

Débats à l’audience publique du 2 Septembre 2025, devant Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d’Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire,

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.

R D O N N A N C E

Par assignation en date du 8 novembre 2024, la société JDC SAS a fait citer à comparaître la société EL BAHIA EURL devant nous, à l’audience du 03 décembre 2024 afin de :

* condamner la société EL BAHIA EURL à titre provisionnel, en application de l’article 873 du Code de Procédure Civile, au paiement de la somme de 5.700,64 € en principal, en vertu de trois contrats en date des 30 octobre 2017 et 08 novembre 2018 pour la fourniture de trois terminaux de cartes bancaires se décomposant comme suit :

Contrat n° 1461567 du 30 octobre 2017

* 483,20 € pour 8 loyers échus impayés, dont 16 € de frais de gestion/loyer impayé,

* 1.731,60 € pour 39 loyers par déchéance du terme,

* 221,48 € au titre de la clause pénale,

Contrat n° 1455485 du 08 novembre 2018

* 457,20 € pour 9 loyers échus impayés, dont 16 € de frais de gestion/loyer impayé,

* 1.252,80 € pour 36 loyers par déchéance du terme,

* 171 € au titre de la clause pénale,

Contrat n° 1373156 du 08 novembre 2018

* 457,20 € pour 9 loyers échus impayés, dont 16 € de frais de gestion/loyer impayé,

* 800,40 € pour 23 loyers par déchéance du terme,

* 125 76 € au titre de la clause pénale,

avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d’intérêt légal,

* ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code civil,

* condamner la société EL BAHIA EURL à restituer à la société JDC SAS l’intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250 € par jour de retard et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit la signification, la condamner à en régler la valeur, soit 1.440 €,

* condamner la société EL BAHIA EURL à régler la somme de 5.000 € à la société JDC SAS à titre de dommages et intérêts,

* condamner la société EL BAHIA EURL à payer à la société JDC SAS la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

Après renvois, cette affaire a été fixée au 02 septembre 2025.

A cette audience,

La société JDC SAS se présente et, à la barre, maintient les termes de sa demande.

La société EL BAHIA EURL ne se présente pas, sa noncomparution sera constatée.

En application de l’article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l’assignation de la société JDC SAS pour l’exposé de ses moyens.

SUR CE,

Des écrits et des pièces au dossier déposé par la demanderesse, il s’évince que la société JDC SAS, ayant son siège social à [Localité 3] (33), prospecte et fournit à ses clients, en location longue durée, divers matériels liés principalement à la facturation et au paiement.

Au présent dossier, la société JDC SAS a loué à la société EL BAHIA EURL trois terminaux de paiement par cartes bancaires pour un loyer mensuel de 44,40 € et pour une durée de 48 mois (contrat n° 1461567 du 30 octobre 2017) et pour un loyer mensuel de 34,80 € et pour une durée de 48 mois (contrats n° 1455485 et 1373156 du 08 novembre 2018). La société LOCAM est intervenue en qualité d’établissement cessionnaire.

Par lettre recommandée de son conseil en date du 30 juillet 2024, la société JDC SAS, constatant que la société EL BAHIA EURL était débitrice de certaines sommes au titre de prélèvements impayés et rappelant la cession des contrats à son profit, a mis en demeure cette dernière de lui régler la somme de 7.140,64 € au titre des loyers échus et à échoir pour l’ensemble des trois contrats.

Il résulte des pièces produites par la société JDC SAS, à l’appui de ses prétentions, que l’obligation de la société EL BAHIA EURL ne parait pas sérieusement contestable pour les loyers impayés, il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande de provision à hauteur de 2.086,80 € (contrat n° 1461567 du 30 octobre 2017), à hauteur de 1.566 € (contrat n° 1455485 du 08 novembre 2018) et à hauteur de 1.113,60 € (contrat n° 1373156 du 08 novembre 2018), au titre des loyers échus et à échoir.

La condamnation provisionnelle sera assortie des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d’intérêt légal, à compter du 30 juillet 2024, date de la mise en demeure de payer, conformément à l’article 1153 du Code Civil.

Il est sollicité une clause pénale de 10 % des sommes dues au titre des loyers impayés et de la déchéance du terme. Toutefois, estimant cette clause pénale excessive, nous la réduirons à la somme de 104,34 € (contrat n° 1461567 du 30 octobre 2017), à la somme de 78,30 € (contrat n° 1455485 du 08 novembre 2018) et à la somme de 55,68 € (contrat n° 1373156 du 08 novembre 2018).

La restitution par la société EL BAHIA EURLà la société JDC SAS des matériels objets des éléments contractuels sera ordonnée sous astreinte de 10 € par jour, à compter de la signification de la présente décision, pendant un mois, passé ce délai, il sera à nouveau fait droit.

La société JDC SAS sollicite une somme de 16 € au titre des frais de gestion par loyer impayé.

Nous ne ferons pas droit à cette demande qu’aucune pièce versée au dossier ne vient justifier.

La société JDC SAS sollicite la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour réticence abusive.

En application de l’article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à la société JDC SAS de prouver les faits nécessaires au succès de sa demande. Par ailleurs, il n’appartient pas au juge des référés, d’apprécier une demande de dommages et intérêts qui relève des juges du fond.

Par conséquent, en l’absence de justificatif, la société JDC SAS sera déboutée de ce chef de demande et nous inviterons la société JDC SAS à mieux se pouvoir au fond.

La présente instance ayant occasionné au requérant des frais irrépétibles dont il doit être équitablement dédommagé, il sera donc fait droit en son principe à sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile mais le montant en sera réduit à la somme de 250 € que la société EL BAHIA EURL sera condamnée à payer à la société JDC SAS.

La société EL BAHIA EURL sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,

CONSTATONS la non-comparution de la EURL EL BAHIA.

CONDAMNONS à titre provisionnel, en application de l’article 873 du Code de Procédure Civile, la société EL BAHIA EURL à payer à la société JDC SAS la somme de 2.086,80 € (DEUX MILLE QUATRE VINGT SIX EUROS ET QUATRE VINGTS CENTIMES) pour le contrat n° 1461567 du 30 octobre 2017, la somme de 1.566 € (MILLE CINQ CENT SOIXANTE SIX EUROS) pour le contrat n° 1455485 du 08 novembre 2018 et la somme de 1.113,60 € (MILLE CENT TREIZE EUROS ET SOIXANTE CENTIMES) pour le contrat n° 1373156 du 08 novembre 2018, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront

être inférieurs à trois fois le taux d’intérêt légal, à compter du 30 juillet 2024, date de la mise en demeure.

REDUISONS la clause pénale à la somme de 104,34 € (CENT QUATRE EUROS ET TRENTE QUATRE CENTIMES) pour le contrat n° 1461567 du 30 octobre 2017), à la somme de 78,30 € (SOIXANTE DIX HUIT EUROS ET TRENTE CENTIMES) pour le contrat n° 1455485 du 08 novembre 2018) et à la somme de 55,68 € (CINQUANTE CINQ EUROS ET SOIXANTE HUIT CENTIMES) pour le contrat n° 1373156 du 08 novembre 2018 et condamnons la défenderesse à en payer les montants à la société JDC SAS.

ORDONNONS la restitution par la société EL BAHIA EURLà la société JDC SAS, par colis postal envoyé en recommandé au siège social de la société JDC SAS figurant au Registre du commerce et des sociétés à la date de l’envoi, des matériels objets des éléments contractuels sous astreinte de 10 € par jour, à compter de la signification de la présente décision, pendant un mois, passé ce délai, il sera à nouveau fait droit.

CONDAMNONS la société EL BAHIA EURL à payer à la société JDC SAS la somme de 250 € (DEUX CENT CINQUANTE EUROS) au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

DEBOUTONS la société JDC SAS du surplus de ses demandes et l’invitons à mieux se pourvoir au fond.

CONDAMNONS la société EL BAHIA EURL aux dépens.

Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 38,65 €

Dont T.V.A. : 6,44 €.