TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 10 Avril 2025 par M^me Laurence KOOY, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier

RG n°: 2025R00061

DEMANDEUR

SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS [Adresse 1] comparant par M^e Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER [Adresse 2]

DEFENDEUR

SAS ENERGY [K] [Adresse 3] comparant par M^e ELISE ORTOLLAND [Adresse 4] [Localité 1] [Courriel 1] et par M^e Valérie GUELE [Adresse 5]

Débats à l’audience publique du 10 Avril 2025, devant M^me Laurence KOOY, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.

Décision contradictoire et en dernier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du dix janvier deux mille vingt-cinq, la SAS CM CIC LEASING SOLUTIONS a formulé les demandes suivantes :

Vu les dispositions de l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile,

Dire la société CM CIC LEASING SOLUTIONS recevable et bien fondée en ses demandes,

Voir constater la résiliation des contrats de location FT7839600 et GA5700600 à la date du 30 octobre 2024.

S’entendre la société ENERGY [K] condamnée à restituer les matériels objets des conventions résiliées et ce dans la huitaine de la signification de l’ordonnance à intervenir et ce sous astreinte de 20,00 € par jour de retard et par matériel,

Dire que cette restitution sera effectuée aux frais du locataire et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l’article 13 des conditions générales de location,

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Condamner la société ENERGY [K] à payer à la Société CM CIC LEASING SOLUTIONS, les sommes suivantes par provision :

1. Contrat de location n° FT7839600 :

loyers impayés 4.834,92 € TTC pénalités contractuelles 40,00 € HT loyers à échoir 38.679,36 € TTC Clause pénale de 10% 3.867,93 € TTC

Soit un total de 47.422,21 € TTC

Avec pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l’article L 441-10 II du Code de Commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 26 août 2024.

2. Contrat de location n° GA5700600 :

loyers impayés 962,32 € TTC pénalités contractuelles 40,00 € HT loyers à échoir 12.750,74 € TTC Clause pénale de 10% 1.275,07 € TTC

Soit un total de 15.028,13 € TTC

Avec pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l’article L 441-10 II du Code de Commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 26 août 2024.

Condamner la société ENERGY [K] à payer à la société CM CIC LEASING SOLUTIONS une somme de 2.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du CPC.

La condamner aux entiers dépens.

Le défendeur ne comparaît pas.

SUR QUOI :

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Les parties font état d’un protocole d’accord et nous demande de prendre acte de ce dernier. Par conséquent nous prendrons acte qu’un protocole est intervenu entre les parties.

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PAR CES MOTIFS

Nous président,

Prenons actes qu’un protocole d’accord est intervenu entre les parties ;

Disons que chaque partie conserve la charges de ses frais ;

Condamnons la CM-CIC LEASING SOLUTIONS au dépens ;

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.