*1DE/06/53/36/76*

LRAR: -Comptable du service des impôts des entreprises de [Localité 1].: – SAS à associé unique PR-[Localité 2] prise en la personne de Mme [K] [Z] [E] Copies: TPG -Avocat du demandeur -SELAFA MJA en la personne de M^e Lucile Jouve -Parquet

R.G. : 2025087949 P.C. : P202600767

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 18/02/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : Comptable du Service des impôts des entreprises de [Localité 3], qui élit domicile en ses bureaux situés [Adresse 1], comparant par M. [N] [A], inspecteur des finances publiques, présent.

Partie défenderesse : SAS à associé unique PR-[Localité 2], (RCS [Localité 2] 817 630 098), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2] prise en la personne de sa présidente Mme [Z] [E] [K], demeurant actuellement chez Mme [K] – [Adresse 3], présente.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 15/10/2025 délivrée en l’étude du commissaire de justice, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique du 10 décembre 2025, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 224 775,28 euros (195 621,48 euros en droits et 29 153,80 euros de pénalités correspondant à une créance privilégiée relative à 36 avis de mise en recouvrement.

La cessation des paiements du débiteur est caractérisée par une tentative de recouvrement inopérante.

L’affaire a été ensuite débattue le 18 février 2026 hors la présence du public selon les dispositions légales.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique PR-[Localité 2] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 817630098. Elle exerce une activité de Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion sous la forme de Société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 18 février 2026.

Personne ne se présente au nom du personnel.

M. le vice procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

SUR CE :

Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le chiffre d’affaires et le nombre de salariés de la SAS à associé unique PR-[Localité 2] sont

inconnus, la situation active et passive est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements,

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* la dirigeante se présente et indique au tribunal avoir perdu son principal client,

* plus de perspectives,

* elle est hébergée dans le sud chez sa mère n’ayant plus d’argent et sollicite la liquidation judiciaire,

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice en l’absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, après en avoir délibéré.

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la :

SAS à associé unique PR-[Localité 2]

[Adresse 2]

Activité : Tous services de conseil en stratégie de marque et direction artistique.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 817630098

Nomme M. André Bélard, juge-commissaire.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [G] [S] [Adresse 4], mandataire judiciaire – liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe à 18 mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 18 août 2024, la date de cessation des paiements compte tenu de l’ancienneté de la dette.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 18 février 2027 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 18/02/2026 où siégeaient :

M^me Béatrix Peret, présidente, M. Franck Meynaud, juge et M. André Bélard, juge. Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Frédéric Turbat, juge présidant l’audience, M. Franck Meynaud, juge, M^me Elisabeth Monégier du sorbier, juge, assistés de M^me Christine Charrier, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Béatrix Peret, présidente du délibéré et par M^me Christine Charrier, greffier.