LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L’AUDIENCE DU 18/03/2025

DEMANDEUR(S)

URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE – [Adresse 3]

Représentée par son mandataire Madame [C] [I]

DEFENDEUR(S)

[8] (SAS) – [Adresse 1]

Défaillante

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur [O] [S] Juges : Monsieur [K] [E] Monsieur [C] [T]

Greffier d’audience lors des débats et du prononcé : Madame [A] [B],

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur [O] [S], président et Madame [A] [B], commis-greffier assermenté.

LE TRIBUNAL,

Par exploit de la SELARL [9], commissaires de justice associés à [Localité 7] en date du 12/12/2024, l’URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE – [Adresse 3] a fait donner assignation à la société [8] (SAS) ayant so n siège social sis [Adresse 1] et pris en son établissement secondaire situé [Adresse 2] à [Localité 10] d’avoir à comparaître par-devant ce tribunal à notre audience du 14/01/2025 à 09 h 00 afin de voir ouvrir à son encontre une procédure collective, conformément aux dispositions des articles L.620 -1 et suivants du code de commerce.

L’affaire a été placée à notre audience du 14/01/2025 à 09 h 00 en chambre du conseil.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort.

Prononce la LIQUIDATION JUDICIAIRE, prévue par les dispositions de l’article L.641-1 et suivants du code de commerce, à l’égard de la société :

[8] (SAS) – [Adresse 1] Immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro [N° SIREN/SIRET 6] Activité : entreprise générale du bâtiment

Fixe provisoirement au 19/09/2023 la date de cessation des paiements.

Désigne Monsieur [Z] [G], en qualité de juge-commissaire qui exercera les fonctions prévues à l’article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne Madame [H] [P], en qualité de juge-commissaire suppléant qui exercera les fonctions prévues à l’article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne Maître [O] [B] – [Adresse 5], en qualité de liquidateur judiciaire aux fins d’exercer les fonctions prévues aux articles L.641-2 et suivants du code de commerce.

Désigne la SELARL [11] – [Adresse 4], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article 622-6 du code de commerce.

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de 15 jours à compter du 18/03/2025.

Dit que le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, conformément aux dispositions de l’article L.621-4 du code de commerce, désigneront, au sein de l’entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l’article L.621-6 du code de commerce, dont les nom et adresse seront communiqués au Greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement, ou à défaut, sera transmis un procès verbal de carence.

Dit que, s’il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de quatorze mois à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l’article L.624-1 du code de commerce.

Fixe à 24 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Madame [A] [B]

Signé électroniquement par Monsieur [O] [S]