TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 01/07/2025

JUGEMENT D’OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION

Chambre du conseil (Jgt ouv sur assignation)

Numéro de Procédure collective : 2025RJ319 Monsieur [D] [I] Numéro de rôle général : 2025F1225

DEMANDEUR

CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE PROVENCE AZUR

[Adresse 7]

représenté(e) par Maître PUJOL Florence Membre de la SELARL PIERRI DE MONTLOVIER-ROYNAC & PUJOL Avocat au Barreau de GRASSE [Adresse 2]

DEFENDEUR

Monsieur [D] [I]

[Adresse 6]

Comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision contradictoire et en premier ressort

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 30/06/2025 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Madame Anne SURZUR et Monsieur Jean damien LAGARDE, Juges.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commisgreffier.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

CONFORMEMENT aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l’exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE PROVENCE AZUR ayant pour Avocat Maître PUJOL Florence Membre de la SELARL PIERRI DE MONTLOVIER-ROYNAC & PUJOL au Barreau de GRASSE à l’assignation en vue d’une ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à titre principal et en liquidation judiciaire à titre subsidiaire qu’elle a fait délivrer le 07/05/2025 à Monsieur [D] [I], reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l’audience en chambre du conseil du 16/06/2025 à 13hrs 30 ;

ATTENDU que Monsieur [D] [I], [Adresse 6], est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [Localité 9] sous le numéro [Numéro identifiant 5], et exerce une activité de Création et entretien de jardins et espaces verts services de conciergerie associés fabrication de tous objets décoratifs en bois et autres matériaux recyclés ;

ATTENDU que l’affaire a été renvoyée à l’audience de la Chambre du Conseil du 30/06/2025 à 13hrs 30 ;

ATTENDU que Maître PUJOL Florence Membre de la SELARL PIERRI DE MONTLOVIERROYNAC & PUJOL Avocat au Barreau de GRASSE a comparu pour et au nom de la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE PROVENCE AZUR et maintient les termes de l’assignation.

ATTENDU que Monsieur [D] [I] a comparu à ladite audience et sollicite l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ;

ATTENDU qu’il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire ;

ATTENDU qu’il résulte des éléments portés à la connaissance du Tribunal que la débitrice ne fait pas l’objet d’une procédure de conciliation en cours et n’est pas soumise déjà à une procédure de liquidation judiciaire non clôturée ;

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU qu’il échet, dès lors, d’ouvrir à son égard, une procédure de liquidation judiciaire sans période d’observation, l’activité devant être totalement arrêtée, en application des Articles L 640-1 et R 640-1 sur renvoi à l’article R 631-1 du Code de commerce statuant dans les termes ci-après ;

ATTENDU que conformément aux dispositions de l’article L.644-2 du code de commerce , il convient de dire et juger que le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant la présente décision et l’issue de cette période il procèdera à la vente aux enchères publiques des biens subsistants ;

ATTENDU qu’il résulte des pièces versées aux débats que Monsieur [D] [I] remplit les conditions d’application de la liquidation judiciaire simplifiée telles que prévu aux articles L 641-2, R 641-10 et D 641-10 du Code de Commerce ;

ATTENDU qu’il y a donc lieu de décider de l’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à Monsieur [D] [I] ;

PAR CES MOTIFS

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire en application des Articles L 640-1 et suivants du Code de commerce, à l’égard de Monsieur [D] [I] ;

DECIDE de l’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de Monsieur [D] [I] en application des articles L 641-2, L 641-2-1, R 641-10 du Code de Commerce ;

DESIGNE Monsieur LEVY Gal en qualité de Juge Commissaire et Monsieur SANTIAGO Claude Juge Commissaire Suppléant ;

DESIGNE SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [U] [K] , demeurant [Adresse 3] Mandataire Judiciaire en qualité de liquidateur ;

DESIGNE Me [N] [P], [Adresse 1] Commissaire-Priseur aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus aux Articles L 622-6 et L 641-1 du Code de commerce et lui enjoint de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULON dans un délai maximum de 3 semaines à compter de la présente décision et de le communiquer aux Mandataires Judiciaires ci-dessus désignés.

DIT que conformément aux dispositions de l’article L.644-2 du code de commerce, le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant la présente décision et l’issue de cette période il procèdera à la vente aux enchères publiques des biens subsistants ;

FIXE provisoirement au 30/06/2025 la date de cessation des paiements ;

ORDONNE la cessation totale d’activité ;

INVITE les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l’entreprise à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4, R 621-14, R 621-15 du Code de Commerce, et à communiquer immédiatement le nom et l’adresse de ce représentant au Greffe de ce Tribunal ;

DIT qu’à défaut de désignation de représentant des salariés, un procés verbal de carence sera immédiatement communiqué au Greffe ;

DIT que, s’il y a lieu, le Liquidateur Judiciaire déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission ou de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente dans le délai de 12 MOIS à compter du terme du délai de déclaration des créances ;

DIT que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer à l’adresse suivante du chef d’entreprise :

Monsieur [D] [I]

[Adresse 8]

[Adresse 8]

[Localité 4]

et qu’en cas de changement d’adresse, le chef d’entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur ;

DIT que le débiteur devra comparaître à l’audience de la Chambre du Conseil du 26/02/2026 à 09 heures 00 (salle d’audience N° 122 au rez-de-chaussée) pour que le Tribunal statue sur l’opportunité de clôturer la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du Juge-Commissaire ;

DIT que lors de cette audience le Tribunal, si le dossier n’est pas en état d’être clôturé, pourra octroyer un renvoi d’une durée maximale de 4 mois ou bien décider de mettre fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions de l’article L 644-6 du Code de Commerce, R 644-4 du Code de commerce ;

ORDONNE la publication et l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi ;

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

DIT que le Greffier adressera sur réquisition écrite du Mandataire Judiciaire un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon et un état des suretés ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Alain GEORGES

Le Greffier Isabelle LORENZONI

Signe electroniquement par Alain GEORGES

Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI , commis-greffier