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Sur la décision
| Référence : | T. com. Brive-la-Gaillarde, 11 juin 2025, n° 2024R00025 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Brive-la-Gaillarde |
| Numéro(s) : | 2024R00025 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 1 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE
ORDONNANCE
2024R00025
Nous, Thierry GUY Président du Tribunal de Commerce de Brive assisté de Me Clara MARTEL Greffier ;
Vu l’article 280 du Code de Procédure Civile ;
Vu la requête présentée par Monsieur, [W], [S] datée du 07 juin 2025 et la note d’honoraires jointe ;
Vu la consignation initiale de 3 000 € effectuée par la société MAINIE COUVERTURE,
Monsieur, [W], [S] sollicite une consignation complémentaire de 3 065 € (trois mille soixante-cinq euros), correspondant aux frais et honoraires engagés à ce jour ainsi qu’à l’estimation des frais futurs et un délai supplémentaire pour le dépôt de son rapport,
Disons que MAINIE COUVERTURE devra déposer une provision complémentaire de 3 065€ (trois mille soixante-cinq euros) dans le délai d’un mois à compter de la présente,
Fixons la nouvelle date limite de dépôt du rapport au 23 octobre 2025,
Liquidons les dépens afférents à la présente ordonnance à la somme de 22,76 €.
Fait à Brive
Le Président
Le Greffier.
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