TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 18/03/2026

PAR MISE A DISPOSITION

L’affaire a été débattue le 11/03/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Jérôme CAVAILLES

JUGESM. Stéphane RODELLAM. Florian MIRAGLIO

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : M^e Laurianne ROIG, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers

R.G: 2025 007907

* AFF.: M., [Q], [J], [Adresse 1], [Localité 1] M^e Clémence ROUGEAUX, [Adresse 2], [Localité 2] IMMEUBLE LE, [Adresse 3]

* C/, [H], [B] (SAS), [Adresse 4]

Suivant exploit de la SCP CARPENTIER CARPENTIER-JONCA, Commissaires de Justice Associés en résidence à, [Etablissement 1] en date du 06/11/2025, M., [Q], [J] a fait assigner la société, [H], [B] (SAS), prise en la personne de son Président en exercice, M., [S], [X], pour :

* Entendre constater son état de cessation de paiement,

* L’entendre déclarer, en principal, en état de redressement judiciaire, et subsidiairement en état de liquidation judiciaire, avec toutes conséquences de droit,

* Entendre déclarer les dépens frais privilégiés de procédure, en application des dispositions de l’article L 631-5 du code de commerce.

La cause a été inscrite au rôle sous le N°2025 007907 du rôle général et 2025000477 du rôle particulier des affaires courantes, appelée et retenue lors de l’audience du 05/01/2026 à laquelle :

* Ouï pour M., [Q], [J], M^e Stéphanie CARRIE, Avocat, qui a conclu comme en l’exploit.

*, [H], [B] (SAS) n’a point comparu ni personne pour elle.

SUR CE, LE TRIBUNAL a mis l’affaire en délibéré et, ce même jour, a ordonné la réouverture des débats en chambre du conseil afin que, [H], [B] (SAS) soit entendue sur les motifs de la demande de mise en état de cessation de paiement dont elle était l’objet, et ce, par application des dispositions de l’article L 621.1 du code du commerce.

Cette décision a été notifiée à, [H], [B] (SAS), par les soins du greffe de notre tribunal, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 06/01/2026 la convoquant pour l’audience du 18/02/2026, puis renvoyée au 25/02/2026 et au 11/03/2026, à laquelle :

* Ouï, en chambre du conseil, pour M., [Q], [J], M^e Clémence ROUGEAUX, Avocat qui a indiqué au tribunal que :

* La société, [H], [B] est redevable envers M., [J], [Q] de la somme totale de 21 980.07 € en vertu d’un jugement en date du 15/11/2024 rendu par le Conseil des prud’hommes de, [Localité 3].

* Ce jugement a été signifié le 20/01/2025 et a fait l’objet d’un procès-verbal de recherches infructueuses.

* Le Commissaire de justice a établi un certificat d’irrecouvrabilité le 23/09/2025 et le 29/10/2025, le dernier portant sur la somme de 30 260.37€

Et sous réserve de ces précisions, a sollicité de plus fort l’entier bénéfice de son exploit introductif d’instance.

*, [H], [B] (SAS) n’a point comparu ni personne pour elle.

* Ouï Monsieur le procureur de la République qui a requis l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et la fixation de la date de cessation des paiements au 21/01/2025.

SUR CE, LE TRIBUNAL – après avoir entendu l’Avocat du demandeur, en ses explications – Monsieur le procureur de la République en ses réquisitions – a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 18/03/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Il est constant aux débats que, [H], [B] (SAS), qui exerce une activité de Restauration traditionnelle, dont le siège est sis, [Adresse 5], se trouvait redevable envers M., [Q], [J] de la somme de 21 980.07 €.

Ne pouvant obtenir paiement de ces condamnations, malgré diverses procédures d’exécution, toutes demeurées infructueuses, c’est dans ces conditions que M., [Q], [J] a alors introduit, à l’égard de, [H], [B] (SAS), la présente instance, afin de l’entendre déclarer en état de redressement judiciaire.

,

[H], [B] (SAS) ne comparaît point. La décision à intervenir sera réputée contradictoire.

Par ailleurs, l’étude de sa situation économique et sociale effectuée lors de l’audience en chambre du conseil a permis de révéler que la société s’abstenait de publier ses comptes sociaux au greffe de notre tribunal, empêchant ce dernier d’avoir la moindre visibilité sur son activité.

Il résulte des pièces communiquées et des renseignements fournis lors de l’audience en chambre du conseil que la demande formulée par M., [Q], [J] est recevable et bien fondée.

Dans ces conditions, il convient, en conséquence de constater l’état de cessation de paiement de, [H], [B] (SAS) sur le fondement des dispositions de l’article L631-1 du code de commerce et d’ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire dans les termes ci-après.

La date de cessation de paiement sera provisoirement fixée au 20/01/2025, date de la signification du jugement du Conseil des prud’hommes – cette date n’excédant point la période de 18 mois prévue par les dispositions de l’article L 631.8 du code de commerce.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens seront déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement réputé contradictoire,

Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur de la République,

CONSTATE l’absence aux débats de, [H], [B] (SAS).

DIT que la présente décision est réputée contradictoire.

OUVRE à l’égard de :, [H], [B] (SAS)

Exerçant une activité de : Restauration traditionnelle

Dont le siège est sis :, [Adresse 5]

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu par le greffe de notre tribunal sous le numéro :

* SIREN 884 463 696

* GESTION INTERNE 2020 B 552

une procédure de redressement judiciaire.

FIXE provisoirement au 20/01/2025, date de la signification du jugement du Conseil des prud’hommes, la date de cessation des paiements.

NOMME :

* pour juge-commissaire, M^me Chantal RONCERO, juge au tribunal,

* pour juge-commissaire suppléant, M. Patrick GIOVANNONI, juge au tribunal,

* pour mandataire judiciaire, Me, [P], [I] domicilié à, [Localité 3] :, [Adresse 6]

Conformément aux dispositions des articles L 621-4, L 622.6 et R 622-4 du code de commerce,

DESIGNE d’ores et déjà :

Me, [Z], [U], COMMISSAIRE DE JUSTICE, [Adresse 7]

Pour procéder immédiatement à l’inventaire et à la prisée du patrimoine de, [H], [B] (SAS) ainsi que des garanties qui le grèvent.

OUVRE la période d’observation de SIX MOIS prévue par les dispositions de l’article L 621.3 du code de commerce.

AUTORISE la continuation de l’exploitation commerciale jusqu’au 13/05/2026 date à laquelle le tribunal statuera sur l’opportunité d’autoriser ladite continuation s’il apparaît que, [H], [B] (SAS) dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes.

DIT que – conformément aux dispositions de l’article L 631.15 du code de commerce – l’affaire sera rappelée lors de l’audience du tribunal de céans qui se tiendra :

* CITE JUDICIAIRE, [Adresse 8]

Le :

MERCREDI 13 MAI 2026 À 8 Heures 30 précises

pour laquelle, [H], [B] (SAS), prise en la personne de son Président en exercice, M., [S], [X], est d’ores et déjà convoquée par le présent jugement.

Conformément aux dispositions de l’article L 621.4 du code de commerce invite les salariés de l’Entreprise à désigner un représentant, et ce, dans les DIX JOURS du prononcé du présent jugement.

DIT que le procès-verbal d’élection sera déposé au greffe de notre tribunal.

ENJOINT à, [H], [B] (SAS) d’avoir à fournir sous délai de huitaine au mandataire judiciaire sus désigné la liste de ses créanciers avec leur adresse et le montant des sommes dues, et ce, par application des dispositions de l’article R 622-5 – alinéa 2 – du code de commerce.

DIT que le mandataire judiciaire déposera ladite liste au greffe de notre tribunal, et ce, conformément aux dispositions de l’article R. 622-5 – alinéa 2 – du code de commerce.

DIT que – par application des dispositions des articles L 624.1 et R 622-5 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant le juge-commissaire dans un délai d’un an à compter du prononcé du présent jugement.

ORDONNE à PIG BEACH (SAS) de communiquer sans délai au greffe de notre tribunal tout changement d’adresse de son siège social afin qu’elle puisse être jointe à tout moment pour les besoins de la procédure.

ORDONNE la publicité légale du présent jugement.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.

LE GREFFIER M^e Laurianne ROIG

LE PRESIDENT.