TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE

Jugement du 6 Février 2026

2026P00039

Le 2 février 2026, M. [K] [U], agissant en qualité de dirigeant de la SAS MAVIPAL, Présidente, a procédé, au Greffe de ce Tribunal, à la déclaration de cessation des paiements de la SAS PRODEX [Adresse 1] 19100 Brive-la-Gaillarde,

Le Tribunal de Commerce de BRIVE est compétent conformément aux dispositions de l’article L. 621-2 du Code de Commerce

La SAS PRODEX est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 399 185 701 et exerce une activité de conception fabrication vente de systèmes de stockage au zone artisanale du [Adresse 2].

M. [K] [U], assisté de M^e AMBRE FAGEOLE Avocate au Barreau de CLERMONT-FERRAND, a été entendu en Chambre du Conseil en ses explications,

Le Ministère Public a été avisé de la procédure,

Il ressort des explications du débiteur et des pièces versées à l’appui de la déclaration de cessation des paiements que l’entreprise rencontre des difficultés financières dont il résulte une perte d’exploitation et un résultat négatif pour les deux derniers exercices qu’ainsi la société ne peut faire face au passif exigible avec l’actif dont elle dispose ;

L’état de cessation des paiements doit être constaté et l’entreprise ayant mise en œuvre des mesures visant à la restructuration du groupe auquel elle appartient, il y a lieu d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire telle que prévue par les articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant par décision contradictoire et en premier ressort.

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

M. [K] [U] dirigeant de la SAS MAVIPAL, présidente de la société, entendu,

Me [L] [S], entendue en sa plaidoirie,

Monsieur [Y] [O], salarié, entendu,

Constate l’état de cessation des paiements de l’entreprise dont il s’agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 15 janvier 2026,

Prononce en conséquence, l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire prévue à l’article L.631-1 et suivants du Code de Commerce, à l’égard de la SAS PRODEX, conception fabrication vente de systèmes de stockage dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] RCS BRIVE 399 185 701.

Nomme Mme [G] [R] en qualité de juge commissaire titulaire et M^me Brigitte BORDELONGUE, en qualité de juge commissaire suppléant.

Nomme la SELARL FHBX prise en la personne de Me [E] [Z], [Adresse 3], en qualité d’administrateur judiciaire avec mission d’assistance.

Nomme la SCP BTSG 2 représentée par Me [M] [A] [Adresse 4] en qualité de mandataire judiciaire à la redressement judiciaire.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE

Nomme la SAS SYSLAW demeurant [Adresse 5] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent tel que prévu à l’article L. 622-6 du Code de Commerce.

Invite s’il y a lieu les salariés à désigner leur représentant, lequel devra satisfaire aux conditions prévues par les articles L.621-4 du Code de Commerce et à en communiquer le nom et adresse au greffe du Tribunal de Commerce dans un délai de 10 jours ou à défaut déposer un procès-verbal de carence ;

Ouvre la période d’observation prévue par la loi pour une durée de six mois à compter du présent jugement soit jusqu’au 6 août 2026.

Dit que le Tribunal examinera la situation de l’entreprise en Chambre du Conseil du 10 avril 2026 à 14 heures 30, date à laquelle le tribunal ordonnera la poursuite de la période d’observation s’il apparaît que l’entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes.

Constate que cette date a été communiquée aux parties et dit que la présente décision vaut convocation à ladite audience.

Rappelle que l’article L631-5 dispose que, « À tout moment de la période d’observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible » ; dit qu’en conséquence, le tribunal entendra régulièrement le débiteur afin de suivre l’évolution de l’entreprise.

Ordonne à la SAS MAVIPAL de communiquer au greffe du Tribunal, sans faute, tout changement d’adresse ou de domicile personnel, afin qu’il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure.

Dit que le mandataire judiciaire déposera au Greffe, la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de douze mois à compter du jugement.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi.

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Constate le caractère exécutoire de plein droit du présent jugement.

Retenu à l’audience du Tribunal de Commerce de Brive le 6 février 2026 Monsieur Thierry GUY, Président d’audience, Monsieur Laurent LACROIX et Monsieur Mathieu LABROUSSE, Juges, assistés de M^e Clara MARTEL Greffier et délibéré par les mêmes juges. Le présent jugement a été rendu par mise à disposition au Greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le 06 février 2026. La minute du jugement est signée par le Président et le Greffier.