TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE

ROLE : 2025 F 90

JUGEMENT du 30 janvier 2026

ENTRE : La CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE D’AUVERGNE ET DU LIMOUSIN ci-après dénommée La CAISSE D’EPARGNE

ci-apres denommee La CAISSE D’EPARGNE

[Adresse 1]

DEMANDERESSE comparant par Maître Sylvie BADEFORT, Avocat inscrit au Barreau

de BRIVE

d’une part,

ET : Monsieur [V] [L] [Adresse 2] – [Localité 1] non comparant d’autre part.

FAITS ET PROCEDURE :

Selon acte sous seing privé en date du 24 février 2020, la CAISSE D’EPARGNE a octroyé à la SAS [H] [L] un prêt n°111643 E, d’un montant de 250 000 €, pour lequel [V] [L] s’est engagé en qualité de caution personnelle et solidaire, à hauteur de 15%, soit dans la limite de 48 750 €, couvrant le principal, les intérêts et le cas échéant les pénalités ou intérêts de retard pour une durée de 114 mois et ce, par acte de même date.

En date du 15 juin 2024, la CAISSE D’EPARGNE a par ailleurs accordé à la SAS [H] [L] un billet financier n°079796, d’un montant de 75 000 € avec échéance au 31 août 2024.

Selon jugement en date 18 avril 2025, le Tribunal de commerce d’Aurillac a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la SAS [H] [L].

Par courriers recommandés avec accusé de réception en date du 24 avril 2025, la CAISSE D’EPARGNE a, d’une part, régulièrement déclaré sa créance entre les mains du mandataire liquidateur et, de seconde part, informé [V] [L], en sa qualité de caution, de la déchéance du terme du contrat de prêt tout en le mettant en demeure d’avoir à honorer son engagement et de régler la somme de 89 050.57 €.

Aucune suite n’a été donnée par [V] [L].

C’est dans ces conditions que la CAISSE D’EPARGNE a assigné [V] [L], par actes de Maître [G] [Q], Huissier de justice à [Localité 2], en date du 20 octobre 2025, aux fins d’entendre :

* Condamner [V] [L], à payer à la CAISSE D’EPARGNE la somme de 14 050.57 € et ce avec intérêts de droit à compter du 24 avril 2025

* Condamner [V] [L], à payer à la CAISSE D’EPARGNE la somme de 75 000 € et ce avec intérêts de droit à compter du 24 avril 2025

* Juger qu’il sera fait application des dispositions de l’article 1343.2 du code civil

* Juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir

* Condamner [V] [L] en 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE

L’affaire a été appelée à l’audience du 14 novembre 2025, date à laquelle les pièces ont été déposées.

L’assignation a été délivrée au domicile du défendeur qui n’a pas comparu ni personne pour lui.

Le tribunal relève que le domicile du défendeur se situe à TAUVES dans le département du Puyde-Dôme, hors son champ de compétence territoriale.

En l’absence du défendeur, il convient de relever d’office l’incompétence du tribunal de céans en application des dispositions de l’article 92 du code de procédure civile, et de renvoyer l’affaire devant le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand territorialement compétent, à qui le dossier sera transmis conformément aux dispositions de l’article 82 du code de procédure civile et au vu d’un certificat de non appel.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le TRIBUNAL statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, après en avoir délibéré ;

Se déclare incompétent,

Renvoie la cause et les parties en l’état devant le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand à qui le dossier sera transmis conformément aux dispositions de l’article 82 du code de procédure civile et au vu d’un certificat de non appel ;

Réserve les dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 96,80 € (quatre-vingt-seize euros et quatre-vingt centimes)

Retenue à l’audience publique du Tribunal de Commerce de BRIVE du 14 novembre 2025 tenue par Corinne BOUSQUET, Présidente, Mathieu LABROUSSE et Ludovic COUDERT, juges, assistés de Clara MARTEL, Greffier.

Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de BRIVE à la date du 30 janvier 2026 conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile et signé par Corinne BOUSQUET, Présidente, et par Clara MARTEL, Greffier.

Le Greffier.

Le Président.