Tribunal de commerce / TAE de Rodez, Chambre des procedures collectives, 22 avril 2025, n° 2025001491

TCOM Rodez 22 avril 2025

Arguments

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Accepté
État de cessation des paiements
Le tribunal a constaté que la société ne pouvait faire face à son passif exigible avec son actif disponible, répondant ainsi aux conditions posées par le Code de commerce pour la liquidation judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Rodez, ch. des procedures collectives, 22 avr. 2025, n° 2025001491
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Rodez
Numéro(s) :	2025001491
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	12 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Christiane RANDAVEL
Parties :	URSSAF MIDI PYRENEES c/ AFA (SAS)

Texte intégral

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001491 PROCEDURE : 41525059

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 22/04/2025

DEMANDEUR(S) : URSSAF MIDI PYRENEES [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : Maître [V] [N]

DEFENDEUR(S) : [Localité 1] (SAS) [Adresse 2]

REPRESENTANT(S) : Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

GREFFIER D’AUDIENCE LORS DES DEBATS : M^me Nathalie MOURET, Commis greffier

MINISTERE PUBLIC : N’a pas assisté aux débats

DEBATS A L’AUDIENCE DU 22/04/2025

OBJET : ASSIGNATION Ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée (sans poursuite d’activité) – L641-1 et L644-1

Attendu que suivant acte de Maître [J] [P], Commissaire de Justice à Rodez (12) en date du 04 avril 2025, l’URSSAF MIDI PYRENEES – [Adresse 3] a fait assigner la société [Localité 1] (SAS) – [Adresse 4], travaux de maçonnerie générale et gros œuvre, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rodez sous le numéro 889 556 718 pour voir prononcer à son encontre l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, subsidiairement de liquidation judiciaire, en raison de son état manifeste de cessation des paiements largement démontré par le non-règlement de créances restant dues, et ce, malgré toutes procédures d’exécution demeurées infructueuses,

Attendu qu’il appert au vu des explications développées à ladite audience et des renseignements recueillis par le Tribunal, que la société [Localité 1] (SAS) – [Adresse 4] se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu’elle est, conformément à l’article L. 640-1 du Code de Commerce justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire,

Attendu que la société [Localité 1] (SAS) n’a pas comparu à l’audience de ce jour,

Attendu que, conformément à l’article L. 641-1 I. du code de commerce, avant de statuer, le tribunal a examiné si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 du même code,

Attendu que la situation du débiteur ne répond pas aux conditions susvisées,

Qu’il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire prévue par la Loi n°2005-845 du 26 Juillet 2005,

Attendu qu’il ressort du dossier que l’entreprise peut bénéficier de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L. 644-1 et suivants du Code de commerce,

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

CONSTATE l’état de cessation des paiements de la société [Localité 1] (SAS) – [Adresse 4], travaux de maçonnerie générale et gros œuvre,

EN FIXE provisoirement la date au 16 avril 2025,

PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la société [Localité 1] (SAS) – [Adresse 4], travaux de maçonnerie générale et gros œuvre,

DESIGNE Juge-commissaire : M^me Yvette MOISSET, Juge-commissaire suppléant : M. [S] [T], Liquidateur : M^e Vincent AUSSEL [Adresse 5],

DIT que la vente des biens mobiliers interviendra selon les dispositions de l’article L. 644-2 du Code de commerce,

FIXE à six mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi,

PASSE les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

AINSI fait, jugé et prononcé en audience publique les jour, mois et an que dessus.