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Sur la décision
| Référence : | T. com. Caen, cont. general ch. 1, 12 mars 2025, n° 2025001546 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Caen |
| Numéro(s) : | 2025001546 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNALDECOMMERCEDECAEN
Audiencepubliquedu12/03/2025
Demandeur(s) :[N]
[Adresse 3]
[Localité 1]
immatriculé(e) au RCS de Caen n°808 590 806
Représentant(s) : Maitre Caroline COUSIN, avocate au barreau de Caen
Defendeur(s):Maitre [G] [Y], membre de la SELARD FIDES agissant en qualité de mandataire judiciaire de la SAS [Adresse 4] [Adresse 2]
Représentant(s) : Non représentée
Composition du Tribunal lors des debats et du delibéré :
Président : Jean-Pierre BERTIN
Juges : Thierry DUVALLET
:Etienne MOREAU
CatherineVAUSSY
Olivier PREVEL
assistés parAnne FREMONT,commis-greffier assermentée
Attendu que par acte du 04/02/2025, la société [N] a assigné Maître [G] [Y], ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS KONQUET, à comparaître devant ce tribunal ;
Attendu que la société [N] a sollicité la jonction de la présente affaire avec celle enrôlée sous le numéro 2024 008389 ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par mesure d’administration judiciaire,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Prononce la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro 2025 001546 avec l’affaire principale inscrite sous le numéro 2024 008389, opposant la société [N] à la société KONQUET et à la SA LOCAM ;
Réserve les dépens, y compris les frais de greffe ;
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