REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D’ AMIENS 16/05/2025 JUGEMENT DU SEIZE MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

3εme CHAMBRE

N° de PC : 2025RJ180

Prononcée en audience publique du 16/05/2025 par Monsieur Rémy BOUTHORS Président, Monsieur Didier GOY,Monsieur Christophe DUFOSSE, Juges, assistés de M^e Xavier BERNARD, greffier; aprés débats et délibéré du méme jour;

ENTRE :

LE DEMANDEUR :

Monsieur le Procureur de la République prés le Tribunal Judiciaire d’Amiens ayant son siége social Palais de Justice [Localité 5] représenté par M^me Véronique PARENT, Procureure Adjointe de la République,qui maintient les termes de sa demande

ET :

LE DEFENDEUR :

La SARL [H] ayant son siége social [Adresse 2] Représentée par M. [J] [H] dirigeant qui déclare ne pas s’opposer a l’ouverture de la procédure

APRES EN AVOIR DELIBERE:

Le ministére public a présenté une requéte en date du 21/02/2025 aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et, subsidiairement, de redressement judiciaire a l’encontre de SARL [H] au vu :

des sommes dont est redevable l’entreprise auprés des services de 1"URSSAF pour un montant de 12 896,54£ selon courriel du 03/01/2025 ;

des/de l"injonction(s) de payer a l’encontre de la société détaillée(s) ;

de l’absence de dépóts des comptes annuels arrétés au 31/12/2021, 31/12/2022 et 31/12/2023 ; de l’ordonnance du 02/12/2024 de liquidation d’astreinte suite au non dépt des comptes annuels de 1'exercice clos le 31/12/2021;

de l’ordonnance du 02/12/2024 de liquidation d’astreinte suite au non dépöt des comptes annuels de 1'exercice clos le 31/12/2022 ;

des/de l’inscription(s) de crédit-bail

Par ordonnance en date du 25/02/2025, monsieur le Président du Tribunal de Commerce d’Amiens a fait convoquer la société nommée ci-dessus, devant ce tribunal siégeant ce jour en Chambre du Conseil, pour étre entendue sur les faits de nature a justifier la requéte du Ministére Public ;

SARL [H] représentée par M. [J] [H] dirigeant déclare lors de l’audience ne pas s’opposer a 1'ouverture de la procédure ;

Le Ministére Public reprend les termes de sa requéte et maintient sa demande ;

MOTIFS DE LA DECISION:

En raison de I’état des cessation des paiements du défendeur caractérisé tant par éléments et des piéces versées aux débats par le demandeur que par I’impossibilité dans laquelle se trouve l’entreprise en difficulté dont le caractére commercial ou artisanal est avéré, de faire face ä son passif exigible avec son actif disponible, le Tribunal se doit d’ouvrir, eu égard au chiffre d’affaires de l’entreprise et vu 1'impossibilité manifeste de redressement, une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par le livre VI du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS:

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort;

Le Ministére Public entendu; Ouvre par application de l’article L644-1 du Code de Commerce une procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée á I’égard de: La SARL [H] vente, négoce neuf et occasion, dépannage et entretien des appareils de levage et de composants sur ponts roulants, étude fabrication, location d’appareils de levage et manutention, vente de piéces détachées et accessoires et divers équipement de levage [Adresse 2] 2009B00847 Inscrit au RCS AMIENS sous le numéro 519 041 040

Fixe la date de cessation des paiements au 16/12/2023, pour dettes impayées a cette date ;

Nomme Monsieur GOY Didier Juge Commissaire et Selas MJS PARTNERS [Adresse 3] mandataire judiciaire et liquidateur ; Prescrit I’inventaire immédiat des biens de I’entreprise ä la diligence de : SCP DELOBEAU_et I’établissement de la liste des créances (art. L 624.1 du Code de Commerce) dans les huit mois du présent jugement ;

Fixe en conformité de l’article L 644.5 du Code de Commerce a 12 mois du présent jugement le délai au terme duquel la cloture devra étre prononcée ;

Invite en conséquence l’entreprise en difficulté a se présenter en Chambre du Conseil le : vendredi 22/05/2026 a 9h00 [Adresse 1], pour qu’il soit statué sur la cloture pour insuffisance d’actif, sauf a étre dispensée de présentation par le simple porté de son visa sur la requte ultérieure du liquidateur ;

Dit que par l’effet de sa signification ou notification ä I’entreprise en difficulté, le présent jugement emporte citation ou convocation prévue a l’article R 643-17 du Code de Commerce ;

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, I’exécution provisoire et I’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Rémy BOUTHORS

Le Greffier M^e Xavier BERNARD

Signe electroniquement par Remy BOUTHORS

Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier

Cour d’Appel D’AMIENS Tribunal Judiciaire D’AMIENS Le Procureur de la République

REQUETE AUX FINS D’OUVERTURE D’UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

SUBSIDIAIREMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A I’ENCONTRE DE : SOCIETE/COMMERCANT : La SARL [H] Demeurant : [Adresse 2] Immatriculé(e) sous le numéro : 519 041 040

Le Procureur de la République prs le Tribunal Judiciaire d’AMIENS,

Vu les articles L. 631-1 et suivants; L. 631-5, L. 640-1 et L. 640-5 du code de commerce ;

Vu I’extrait K Bis annexé a la présente ;

Vu la fiche de synthése annexée a la présente ;

Vu les sommes dont est redevable I’entreprise auprés des services de I’URSSAF pour un montant de 12 896,54€ selon courriel du 03/01/2025 ;

Vu les/l’injonction(s) de payer a l’encontre de la société détaillée(s) selon fiche de synthése jointe ; Vu l’absence de dépöts des comptes annuels arrétés au 31/12/2021, 31/12/2022 et 31/12/2023 ; Vu l’ordonnance du 02/12/2024 de liquidation d’astreinte suite au non dépt des comptes annuels de I’exercice clos le 31/12/2021;

Vu l’ordonnance du 02/12/2024 de liquidation d’astreinte suite au non dépöt des comptes annuels de l’exercice clos le 31/12/2022 ;

Vu les/l’inscription(s) de crédit-bail détaillée(s) selon fiche de synthése jointe :

Attendu qu’au vu de ce qui précéde et des piéces versées au dossier, il résulte que I’entreprise en question est manifestement en état de cessation des paiements ;

PAR CES MOTIFS :

Requiert qu’il plaise a Monsieur le Président :

Faire convoquer La SARL [H] (RCS : 519 041 040 ) par les soins du greffier du Tribunal, ä comparaitre devant le Tribunal de Commerce statuant en chambre du conseil, dans le délai qu’il fixe ;

Faire joindre ä cette convocation la présente requéte et les pieces qui justifient la demande énumérées ci-dessus ;

Requiert qu’il plaise a Monsieur le Président et juges composant le Tribunal de Commerce, sur les observations orales du Ministre Public et au vu des prétentions et moyens formulés dans le présent écrit ; d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire ou d’ordonner une enquéte.

Extrait Kbis

EXTRAIT D’IMMATRICULATION PRINCIPALE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES a jour au 15 février 2025

IDENTIFICATION DE LA PERSONNE MORALE

519 041 040 R.C.S. Amiens

ImmatriculationauRCS,numero Dated’immatriculation 24/12/2009

Denominationouraisonsociale SARLSOULE

Forme juridique Societea responsabilitelimitee

Capital social 10 000,00 Euros

Adresse du siege [Adresse 2]

Activitesprincipales Vente, negoce neuf et occasion, depannage et entretien des appareils de levage et de composants sur ponts roulants, étude fabrication, location d’appareils delevage et manutention,vente depieces detachees et accessoires et divers équipement delevage

Dureedelapersonnemorale Jusqu’au 23/12/2108

Datedecloturedel’exercicesocial 31 decembre

GESTION. DIRECTION, ADMINISTRATION, CONTROLE, ASSOCIES OU MEMBRES

Nom, prénoms

Date et lieu de naissance

Nationalité

Domicile personnel

[H] [J] [Z] [I] Le 30/10/1982 a [Localité 7] Francaise [Adresse 4]

RENSEIGNEMENTS RELATIFS A L’ACTIVITE ET A L’ETABLISSEMENT PRINCIPAL

Adresse de l’établissement Activité(s) exercée(s)

Vente, négoce neuf et occasion, dépannage et entretien des appareils de levage et de composants sur ponts roulants,.étude, fabrication, location d’appareils de levage et manutention, vente de piéces détachées et accessoires et divers équipement de levage

Achat

Picardie la Gazette 03/01/2012

Exploitation directe

OBSERVATIONS ET RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES

*

Mention

*

Mention n- F12/000034 du 03/01/2012

le fonds sis a [Adresse 8] est transféré au siege social de la société : [Adresse 2] pour y étre exploité

Achat d’un fonds de commerce moyennant le prix de 230 000 Euros de M [H] [Z] RCS 409 202 470 a compter du 01.01.2012. Insertion dans PICARDIE LA GAZETTE 03.01.2012

Le Greffier

ETAT DE SYNTHESE Etabli par le Greffe du Tribunal de Commerce de AMIENS le 15/02/2025 a 12:21:57 Document confidentiel : Toute diffusion ou reproduction interdite sous peine de sanctions pénales

IDENTIFICATION ENTREPRISE

Nom, R. Soc : SARL [H]

Forme Jur. : Sarl

Adresse : [Adresse 2]

Activité : 3312Z – vente, négoce neuf et occasion, dépannage et entretien des appareils de levage et de composants

sur ponts roulants, étude fabrication. location d’appareils de levage et manutention, vente de pices détachées et accessoires et

divers équipement de levage

Enseigne : Non renseigné

N° SIREN : 519041040 N° RC : 2009B00847 Début activité : 01/01/2012

Dirigeant : MR [J] [Z] [I] [H] né(e) le : 30/10/1982 Adresse : [Adresse 4]

ROLE PREVENTION ET PC

Procédure collective : NEANT

Prévention : (ATTENTION la PREVENTION est confidentielle et ne doit pas étre diffusée a un tiers) NEANT

COMPTES SOCIAUX

Dernier bilan déposé le : 23/12/2021 Date de cloture : 31/12/2020 Capital social : 10 000 € Montant CA : 169 833 £ Montant Résultat : 24 581 € Effectif : 1

ENDETTEMENTS

Privileges en cours de validité 2023C001016 – Crédit bail – 16/05/2023 – 0 £ – LIXXBAIL 2021C000109 – Crédit bail – 13/01/2021 – 0 £ – CM-CIC Leasing Solutions TOTAL DES INSCRIPTIONS EN COURS : 0 £

JUDICIAIRE

2022IP00122 Etat de I’affaire : Terminée Nature : Demande en paiement du prix ou tendant a faire sanctionner le non

paiement

Demandeur : La SAS MHPS CRANES FRANCE SAS

Saisine : 14/03/2022 Décision : 15/03/2022 – IPAP Montant : 3 955,20 £

2022IP00689 Etat de I’affaire : Terminée Nature : Demande en paiement du prix ou tendant a faire sanctionner le nonpaiement

Demandeur : La SARL Altitop France Saisine : 12/12/2022 Décision : 13/12/2022 – IPAP Montant : 3 153,31 £

2023IP00439 Etat de I’affaire : Terminée Nature : Demande en paiement du prix ou tendant a faire sanctionner le non

paiement

Demandeur : La SARL ETS GABRIEL GUILLEMONT

Saisine : 09/06/2023 Décision : 09/06/2023 – IPAP Montant : 2 003,10 £

2024J00182 Etat de I’affaire : Terminée Nature : Demande en paiement du prix ou tendant ä faire sanctionner le nonpaiement

Demandeur : La SAS LOXAM Saisine : 13/12/2024 Décision : 28/02/2025 – CX.41 Montant : 2 000,00 £

2025IP00075 Etat de I’affaire : Terminée Nature : Demande en paiement du prix ou tendant & faire sanctionner le non

paiement

Demandeur : La SA LIXXBAIL

Saisine : 31/01/2025 Décision : 05/02/2025 – IPAP Montant : 4 212,14 £

e: Votre Urssaf

nvoye: vendredi3janvier202509:47

[Courriel 6]

bjet: votre demande de renseignements

ieces jointes: Etat des debits.pdf

A L’ATTENTION DU TRIBUNAL DE COMMERCE D AMIENS

Références

SARL SARL [H]

N° Siret : 519 041 040 00014

N° Compte : 227 801710862

Référence interne : W017HWMV9OFG

Bonjour, Vous nous demandez, en date du 23 décembre 2024, des renseignements pour le dossier de :

SARL SARL [H] [Adresse 2]

Cet usager est redevable envers I’Urssaf d’une somme de 12896.54 £ conformément á I’état des débits ci-joint.

Le compte est radié au 30/04/2019. Nous vous précisons que la société a également un compte Titre Empioi Service affilié au 01/05/2019, avec une dette d’un montant de 23 926,76 euros. Le recouvrement judiciaire a été engagé.

L’Urssaf est ä votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Cordialement.

818z Jeuer Btz aiqwades

Numerosde ontrainte

fotaux 145,00 382,99 446,99 161,00

Fraisde JJustice 0.08 0 00

es Penal 0,00 148,99 446,99 0,00

Majorations deretard 145,00 234,00 00 161,00

cotisatons 0000 00000

Transport .0.0.0

atronales Cotisations 0.00.0

Salariales 10.0.0.0

Periodes lovembre2018 écembre2018 écembre2018 écembre2018

tp v u un ues pji p sueoe p pnd surs nuin inu p s sns sstusu us usnp sup snsusulu s

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AMIENS

ORDONNANCE

N° de Role : 2024OP00336

Nous, Bertrand MANGIN, pour le président du Tribunal de Commerce d’Amiens assisté de Xavier BERNARD, greffier,

Vu les articles L. 611-2-I1, R. 611-13 et R. 611-16 du code de commerce, Vu les articles L. 131-3 et L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution,

Vu 1'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de la société la SARL [H] sous le numéro 519 041 040 R.C.S Amiens,

Vu 1'ordonnance en date du 03/06/2024 faisant injonction, sous astreinte, au(x) représentant(s) légal(aux) de cette société de procéder au dépöt au greffe des comptes annuels. La société n’a pas satisfait á I’injonction de déposer ses comptes annuels au titre de I’exercice clos au 31/12/2021 dans le délai de 30 jours que nous lui avions imparti.

Vu le procés-verbal établi en application de l’article R. 611-15 al. 2 du code de commerce par le greffier de ce tribunal constatant que le(s) représentant(s) légal(aux) n’a(n’ont) pas déposé au greffe les comptes annuels de la société la SARL [H] dans le delai imparti.

En raison de I’inexécution de I’injonction de faire, il nous revient de statuer sur la liquidation de I’astreinte,

Usant de notre pouvoir souverain d’appréciation, au vu des dispositions de l’article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution, nous liquidons I’astreinte a la somme de 1500e.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance rendue en dernier ressort,

Liquidons I’astreinte a la somme de 15008,

Condamnons Monsieur [H] [J] né(e) le 30/10/1982 et demeurant [Adresse 4], représentant légal, pris & 1'adresse du sige social de la société la SARL [H], [Adresse 2] & verser au Trésor public la somme de 1500£,

Disons que le montant de la condamnation prononcée sera recouvré comme en matire de créances étrangeres & I’impöt,

Ordonnons la signification a la diligence du greffier de la présente ordonnance au(x) représentant(s) légal(aux), á I’adresse du siege social de la société la SARL [H], et sa communication au Trésor public,

Mandatons la SCP PRISSAINT MACQUET, Commissaire de Justice pour la signification de la présente ordonnance,

Disons que les dépens définis a l’article 695 du code de procédure civile, incluant les frais de greffe relatifs á cette ordonnance liquidés a la somme de 26.81£ TTC, ainsi que les frais de signification, seront supportés in solidum par le(s) représentant(s) légal(aux),

Disons que s’il est impossible de joindre I’assujetti, les frais de justice liés ä la mise en xuvre de la procédure définie a I’article L.611-2 II du code de commerce, conformément a R.91 et R.93 12°du code de pröcédure pénale, seront a la charge de 1'Etat.

Fait & Amiens, le 02/12/2024

Le greffier, Xavier BERNARD

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AMIENS

ORDONNANCE

N° de Role : 2024OP00977

Nous, Bertrand MANGIN, pour le président du Tribunal de Commerce d’Amiens assisté de Xavier BERNARD, greffier,

Vu les articles L. 611-2-II, R. 611-13 et R. 611-16 du code de commerce, Vu les articles L. 131-3 et L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution,

Vu I’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de la société la SARL [H] sous le numéro 519 041 040 R.C.S Amiens,

Vu I’ordonnance en date du 18/06/2024 faisant injonction, sous astreinte, au(x) représentant(s) légal(aux) de cette société de procéder au dépót au greffe des comptes annuels. La société N’a pas satisfait ä I’injonction de déposer ses comptes annuels au titre de I’exercice clos au 31/12/2022 dans le délai de 30 jours que nous lui avions imparti.

Vu le procés-verbal établi en application de l’article R. 611-15 al. 2 du code de commerce par le greffier de ce tribunal constatant que le(s) représentant(s) légal(aux) n’a(n’ont) pas déposé au greffe les comptes annuels de la société la SARL [H] dans le délai imparti.

En raison de I’inexécution de I’injonction de faire, il nous revient de statuer sur la liquidation de I’astreinte,

Usant de notre pouvoir souverain d’appréciation, au vu des dispositions de l’article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution, nous liquidons l’astreinte a la somme de 1500£.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance rendue en dernier ressort,

Liquidons l’astreinte a la somme de 1500€,

Condamnons Monsieur [H] [J] né(e) le 30/10/1982 et demeurant [Adresse 4], représentant légal, pris & 1'adresse du siege social de la société la SARL [H], [Adresse 2] á verser au Trésor public la somme de 1500€,

Disons que le montant de la condamnation prononcée sera recouvré comme en matire de créances étrangéres á I’impöt,

Ordonnons la signification á la diligence du greffier de la présente ordonnance au(x) représentant(s) légal(aux), á I’adresse du siége social de la société la SARL [H], et sa communication au Trésor public,

Mandatons la SCP PRISSAINT MACQUET, Commissaire de Justice pour la signification de la présente ordonnance,

Disons que les dépens définis & I’article 695 du code de procédure civile, incluant les frais de greffe relatifs á cette ordonnance liquidés á la somme de 26.81€ TTC, ainsi que les frais de signification, seront supportés in solidum par le(s) représentant(s) légal(aux),

Disons que s’il est impossible de joindre l’assujetti, les frais de justice liés á la mise en xuvre de la procédure définie á I’article L.611-2 II du code de commerce, conformément a R.91 et R.93 12°du code de procédure pénale, seront & la charge de 1'Etat.

Fait a Amiens, le 02/12/2024

Le greffier, Xavier BERNARD

Pour le président, Bertrand MANGIN