Numéro de rôle : 2025013677 PC : 2023/00797

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 25 septembre 2025

PROROGEANT LE DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

la SAS BATI-REAL 31

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Vincent FANTINI, président, et Monsieur Christian SIMON, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 16/09/2025 devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Monsieur Jean-François BRUNENGO, Monsieur Laurent LESDOS, juges, assistés de Monsieur Christian SIMON, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

[…]

Par jugement en date du 28/09/2023, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de

SAS BATI-REAL 31

,

[Adresse 1], [Localité 1] : 889 557 823

Ont été désignés : Liquidateur : SELAS EGIDE, prise en la personne de Me, [N], [F] Juge-commissaire : Jean-Luc GIRAUD

Conformément aux articles L. 643-9 et R. 643-17 du code de commerce, le greffier a convoqué en chambre du conseil à l’audience du 16/09/2025, Monsieur, [K], [R], représentant légal de l’entreprise pour qu’il soit statué sur la clôture de la liquidation judiciaire.

Me, [N], [F], ès qualités, et le ministère public ont été avisés de la date d’audience.

Lors de l’audience du 16/09/2025 :

Monsieur, [K], [R] n’ayant pas comparu, il y aura lieu de statuer par jugement réputé contradictoire.

Me, [N], [F], ès qualités, a en revanche comparu et a été entendu en ses observations.

Le liquidateur a précisé que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas achevées pour le motif énoncé dans son rapport du 02/09/2025 et qu’il sollicite par conséquent, la prorogation du délai imparti pour la clôture de cette procédure collective.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu les termes du jugement de ce tribunal du 28/09/2023 qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS BATI-REAL 31.

Vu les dispositions de l’article L. 643-9 du code de commerce.

Le liquidateur a fait état de ce que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas encore terminées à ce jour (un rapport relatif à des sanctions personnelles est en cours d’instruction par le Parquet).

Il est dès lors nécessaire de proroger le délai fixé pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.

Le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l’objet des communications prévues par l’article R. 621-7 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Après convocations, comparutions prévues par la loi et après en avoir délibéré.

Vu les dispositions de l’article L. 643-9 du code de commerce,

Proroge jusqu’au 28/09/2027 le délai fixé au terme duquel devra être examinée par ce tribunal la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS BATI-REAL 31.

Dit que le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l’objet des communications prévues par l’article R. 621-7 du code de commerce.

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Le Président.