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Sur la décision
| Référence : | T. com. Caen, cont. general ch. 4, 26 févr. 2025, n° 2025001544 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Caen |
| Numéro(s) : | 2025001544 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 mars 2026 |
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Texte intégral
Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 001544
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN
Audience publique du 26/02/2025
Demandeur(s) : Chambre de Commerce et d’Industrie territoriale de [Localité 1] Normandie [Adresse 1]
Représentant(s) : Maître Jean-Jacques SALMON, avocat au barreau de Caen
Défendeur(s) : Maître [Y] [G], en sa qualité de liquidateur de Monsieur [Q] [J] [Adresse 2]
Représentant(s) : Non représenté
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Président
: Michel SAUTY
Juges : Yves DERRIEN
* : Philippe GOULAIN
Jacqueline BILLON
Bruno COURTET
assistés par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée
Attendu que par acte du 10/02/2025, Chambre de Commerce et d’Industrie territoriale de Caen Normandie a assigné Maître [Y] [G], ès qualités, à comparaître devant ce tribunal ;
Attendu que Chambre de Commerce et d’Industrie territoriale de [Localité 1] a sollicité la jonction de la présente affaire avec celle enrôlée sous le numéro 2023 000862 ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par mesure d’administration judiciaire,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Prononce la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro 2025 001544 avec l’affaire principale inscrite sous le numéro 2023 000862, opposant La Chambre de Commerce et d’Industrie territoriale de [Localité 1] Normandie à Monsieur [Q] [J] ;
Réserve les dépens, y compris les frais de greffe ;
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