TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 12 DECEMBRE 2025

CHAMBRE 05

N° RG : 2025F00434

DEMANDEUR

SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A.

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par Maître Guillaume ANCELET, Avocat [Adresse 2] Et par la SELARL HKH AVOCATS En les personnes de Maître Olivier HASCOET et Maître Xavier HELAIN, Avocats [Adresse 3] Comparante

DÉFENDEUR

Monsieur [J] [D] [Adresse 4] Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats du 16 octobre 2025 : M^me Marie-Ange LONCKE, Juge chargée d’instruire l’affaire,

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Jugement signé par M. Séraphin DE CASTRO, Président de chambre et par M^me Dominique PAVANELLO, Greffière d’audience à laquelle, la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LES FAITS

La société Mercedes-Benz Financial Services France (ci-après Mercedes-Benz) a conclu le 31 mai 2018, un contrat de location avec option d’achat avec la société MB Transport et son président, M. [J] [D], portant sur un véhicule Mercedes-Benz Classe C d’une valeur de 35 000 euros TTC.

Après la livraison du véhicule, les loyers sont demeurés impayés à compter de février 2021. La société MB Transport ayant été placée en liquidation judiciaire le 25 février 2021, la société Mercedes-Benz a déclaré sa créance et, faute de réponse du mandataire liquidateur, a résilié unilatéralement le contrat le 22 mai 2021.

Le véhicule, retrouvé le 19 octobre 2023 à la suite d’une plainte, a été revendu 11 250 euros HT.

Par courrier du 5 septembre 2024, la société Mercedes-Benz a mis en demeure M. [J] [D] de régler le solde restant dû à hauteur de 11 611,99 euros.

LA PROCÉDURE

Par acte délivré le 25 avril 2025, suivant les modalités prévues à l’article 656 du code de procédure civile, la société Mercedes-Benz Financial Services France, société anonyme, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 304 974 249, a assigné Monsieur [J] [D] né le [Date naissance 1] 1989 à Paris devant ce tribunal pour l’audience du 25 juin 2025.

Aux termes de cette assignation, la société Mercedes-Benz demande au tribunal de :

Vu les articles 1103 du code civil,

Juger que les différentes demandes de la SA Mercedes-Benz Financial Services France sont recevables et bien fondées,

Y faisant droit,

Condamner Monsieur [J] [D] à payer à la SA Mercedes-Benz Financial Services France, 11 611,99 euros en principal au titre du contrat de location avec option d’achat n°1356425 conclu le 31 mai 2018 avec intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2021 et, à titre subsidiaire, à compter de la présente assignation

Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code civil.

A titre infiniment subsidiaire, si la juridiction de céans devait estimer que la résiliation du contrat n’était pas acquise à la SA Mercedes-Benz Financial Services France, constater les manquements graves et réitérés de Monsieur [J] [D] à son obligation contractuelle de paiement des loyers et prononcer la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du Code civil.

Condamner alors Monsieur [J] [D] à payer à la SA Mercedes-Benz Financial Services France la somme de 11.611,99 euros, au taux légal à compter du jugement à intervenir.

En tout état de cause :

Condamner Monsieur [J] [D] à payer à la SA Mercedes-Benz Financial Services France la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Rappeler que l’exécution provisoire est de droit par application de l’article 514 du Code de procédure civile.

Condamner Monsieur [J] [D] aux entiers dépens.

Après renvois, l’affaire est revenue à l’audience de plaidoirie le 16 octobre 2025 au cours de laquelle la société Mercedes-Benz a été entendue en ses explications en absence de M. [J] [D] ; ce dernier ne se présente pas ni personne à sa place ; il ne fournit pas davantage d’observation écrite.

En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens de la partie présente, il est renvoyé à ses dernières écritures conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

SUR QUOI LE TRIBUNAL

Sur la demande principale

La société Mercedes-Benz soutient avoir régulièrement conclu et exécuté un contrat de location avec option d’achat avec la société MB Transport et son président, M. [J] [D], avant que ces derniers ne cessent tout paiement à compter de février 2021.

À la suite de la liquidation judiciaire de la société MB Transport, la société Mercedes-Benz a déclaré sa créance et, faute de réponse du liquidateur, a résilié le contrat de plein droit le 22 mai 2021.

Le véhicule n’ayant pas été restitué, la société Mercedes-benz a été contrainte de déposer plainte. Le véhicule, objet du contrat a été récupéré puis revendu. La société Mercedes-benz réclame désormais à M. [D] le paiement du solde restant dû, soit 11 611,99 euros, correspondant aux loyers impayés, à l’indemnité de résiliation et aux frais divers, déduction faite du prix de cession du véhicule, avec intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2021.

Les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public. ».

Le contrat de location avec option d’achat, en son article 11.9 stipule que « la résiliation du contrat pourra être prononcée à l’initiative du bailleur, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans aucun délai en cas de fraude ou d’infraction pénale ou de détournement de matériel et huit jours après une mise en demeure restée infructueuse en cas de manquement du locataire à l’une de ses obligations contractuelles essentielles et notamment dans les cas suivants (…) liquidation judiciaire ou amiable du locataire. (…) il indemnise le bailleur des frais taxables entrainés par cette défaillance. ».

Ledit contrat précise en outre, en son article I.5 que « le bailleur (…) peut demander une pénalité égale à 8% des échéances échues impayées ».

En l’espèce, il résulte des explications des parties et des documents produits à la cause qu’un contrat de location avec option d’achat a valablement été conclu le 31 mai 2018, entre les sociétés Mercedes-Benz et MB Transport et son président, M. [J] [D] ; que ce contrat portait sur un véhicule Mercedes-Benz Classe C d’une valeur de 35 000 euros TTC.

En février 2021, les loyers ont cessés d’être réglés et le 18 février 2021, la société Mercedes-Benz a procédé à l’envoi d’une mise en demeure adressée à la société MB transport ainsi qu’à M. [J] [D] ; que ces deux courriers ont été réceptionnés, respectivement, les 26 et 27 février 2021. Ces deux courriers prévoyant la résiliation unilatérale du contrat à défaut de régularisation sous huitaine, conformément aux stipulations contractuelles, sont restés privés d’effet.

Le 25 février 2021, la société MB transport à fait l’objet d’une liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Nanterre et le 13 avril 2021, la société Mercedes-Benz a déclaré sa créance auprès du mandataire liquidateur.

A défaut de restitution du véhicule, une plainte a été déposée, et le véhicule a été récupéré et recommercialisé.

La société Mercedes-benz a valablement procédé à la résiliation unilatérale du contrat de location avec option d’achat, conformément à la procédure contractuellement prévue entre les parties. Cette résiliation entraine, outre l’obligation de restituer le véhicule, l’exigibilité des loyers impayés (majorés de 8%) ainsi qu’une indemnité de résiliation et les différents frais.

La créance réclamée par la société Mercedes-Benz à M. [J] [D] s’élève à 11 611,99 euros après déduction du montant de la vente du véhicule objet du contrat.

Or, dans le dernier décompte, cette somme comprend 4 700 euros de « frais d’enquête » et 1 752 euros de « duplicata de carte grise ». Or, seule une facture de 480 euros liée à la recherche d’un véhicule par la société Détecnet a été produite. Faute de stipulation contractuelle permettant de démontrer le bien-fondé de la mise à la charge de M. [J] [D] de ces différents frais, ceux-ci doivent être justifiés par la production de factures afin d’en vérifier l’existence et la justification. Tel n’est pas le cas en l’espèce.

Il résulte de ce qui précède que la créance de société Mercedes-Benz est certaine, liquide et exigible, à hauteur de 5 639,99 euros.

Il conviendra en conséquence de condamner M. [J] [D] à payer à la société Mercedes-Benz la somme de 5 639,99 euros avec intérêts calculés au taux légal à compter du 22 mai 2021, la débouter pour le surplus.

Sur la capitalisation des intérêts

La société Mercedes-Benz sollicite la capitalisation des intérêts échus des sommes dues.

Les dispositions de l’article 1343-2 du code civil prévoient que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, peuvent produire des intérêts.

A défaut de l’avoir prévue contractuellement, l’application de cette disposition légale suppose une demande judiciaire et qu’il s’agisse d’intérêts dus au moins pour une année entière ; tel est le cas en l’espèce.

Il y aura lieu en conséquence de faire droit à cette demande.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

La société Mercedes-Benz sollicite l’allocation de la somme de 1 500 euros par M. [J] [D] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La société Mercedes-Benz a exposé des frais, non compris dans les dépens, qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.

Le tribunal trouvera en la cause les éléments suffisants pour condamner M. [J] [D] à payer à la société Mercedes-Benz la somme de 1 500 euros, par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens

La partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de M. [J] [D].

Sur l’exécution provisoire

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

Sur le délibéré

Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire.

Le tribunal a fait savoir, lors de la clôture des débats, qu’il rendrait sa décision pour le 12 décembre 2025, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,

Déclare la société Mercedes-Benz Financial Services France partiellement fondée en ses demandes,

Condamne M. [J] [D] à payer à la société Mercedes-Benz Financial Services France la somme de 5 639,99 euros avec intérêts calculés au taux légal à compter du 22 mai 2021, la déboute pour le surplus,

Ordonne la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière,

Condamne M. [J] [D] à payer à la société Mercedes-Benz Financial Services France la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne M. [J] [D] aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 66,13 euros TTC,

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit. La greffière Le président.