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Sur la décision
| Référence : | T. com. Caen, réf., 11 sept. 2025, n° 2025005969 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Caen |
| Numéro(s) : | 2025005969 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN
Audience des référés
Ordonnance du 11/09/2025
Demandeur(s) : SIGA COVER FRANCE [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] immatriculée au RCS de [Localité 2] n°508 142 411
Représentant(s) : Maître Frédéric FORVEILLE, avocat au barreau de Caen
Défendeur(s) : ARKA Location [Adresse 3] immatriculée au RCS de [Localité 3] n°508 142 411
Représentant(s) : Non représentée
Audience présidée par Philippe GOULAIN, juge du tribunal de commerce de Caen, dé signé en qualité de juge des référés suppléant, assisté lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée
Débats à l’audience publique du 11/09/2025
Ordonnance rendue le 11/09/2025 par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signée par Philippe GOULAIN, juge des référés suppléant, assisté par Anne FREMONT, commis-greffier.
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