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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 4, 12 févr. 2025, n° 2025006379 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025006379 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 13 avril 2026 |
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Texte intégral
*1DE/06/37/94/12*
Copies : -SAS REGNAULT MOBILITES -SCP BTSG en la personne de Me Stéphane Gorrias -Parquet R.G. : 2025006379 P.C. : P201902453
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le mercredi 12 février 2025 chambre mixte
SAS REGNAULT MOBILITES [Adresse 1] [Localité 1] PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
* SARL SPLD représentée par son gérant M. [G] [N], [Adresse 2], représentant légal, absent.
* SCP BTSG en la personne de Me [C] [E], [Adresse 3], et la SELARL AXYME en la personne de Me [L] [D], [Adresse 4], mandataires judiciaires liquidateurs, présents.
Par jugement en date du 09 octobre 2019, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS REGNAULT MOBILITES devant être clôturée le 06 janvier 2022.
Sur requête déposée au greffe le 23 janvier 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [C] [E] et la SELARL AXYME en la personne de Me [L] [D] demandent au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 12 février 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SAS REGNAULT MOBILITES
[Adresse 5]
Activité : Transport public routier de personnes, achat et vente de voitures et de véhicules automobiles légers neufs ou d’occasions à titre principal ou accessoire. Achat et location de matériel, toutes opérations ayant trait à la prestation de services (administratives, comptable, financière, technique, professionnelle).
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 491352332 Etablissement(s) – RCS Reims – RCS Bobigny – RCS Saint-Quentin
Fixe au 12 février 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Franck Meynaud, juge-commissaire.
Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [C] [E] [Adresse 3] et la SELARL AXYME en la personne de Me [L] [D] [Adresse 4], mandataires judiciaires liquidateurs. La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
M. François Echo, juge présidant l’audience, M. Félix Mayer, juge, M. Yvon Donval, juge, assistés de Mme Christine Gougelet, greffier.
La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré et Mme Christine Gougelet, greffier.
Signé électroniquement par Mme Christine Gougelet Le greffier
Signé électroniquement par M. François Eceoprésident.
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