Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Caen, cont. general ch. 3, 16 juil. 2025, n° 2025003605 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Caen |
| Numéro(s) : | 2025003605 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 003605
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Jugement du 16/07/2025
Demandeur(s) : [Adresse 1]
Représentant(s) : Maître Rodolfo VIERA SANTA CRUZ, avocat plaidant
Défendeur(s) : [Adresse 2] [Adresse 3]
Représentant(s) : Non représentée
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Eveline ORY Juge(s) titulaire(s) : Etienne MOREAU : Hervé MESLIN
Assistés lors des débats et du prononcé par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée
Débats à l’audience publique du 16/07/2025
Attendu que la société SUEZ RV Normandie a indiqué au Tribunal se désister de l’instance n°2025 003605 introduite contre la société MGIRAUDC.
Attendu qu’il convient de constater ce désistement.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Constate l’extinction de l’instance n°2025 003605, concernant la société SUEZ RV Normandie contre la société MGIRAUDC.
Et se déclare dessaisi à compter de ce jour suite au désistement d’instance de la société SUEZ RV Normandie.
Laisse les dépens de l’instance à la charge de la société SUEZ RV Normandie conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, y compris les frais de greffe s’élevant à la somme de 59,77 €, dont TVA 9,96 €.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Conversion ·
- Juge-commissaire ·
- Administrateur judiciaire ·
- Concept ·
- Activité ·
- Pierre ·
- Délibéré ·
- Virement
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Conseil ·
- Adresses ·
- Commettre ·
- Tribunaux de commerce ·
- Juge ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entreprise ·
- Redressement
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Absence de déclaration ·
- Faillite personnelle ·
- Actif ·
- Ouverture ·
- Dissimulation ·
- Débiteur ·
- Procédure ·
- Absence
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Plan de redressement ·
- Dividende ·
- Exécution ·
- Adoption ·
- Audit ·
- Frais de justice ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Créance ·
- Créanciers
- Liquidation judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Administrateur judiciaire ·
- Conversion ·
- Juge-commissaire ·
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Commerce ·
- Filiale ·
- Observation
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Terrassement ·
- Représentants des salariés ·
- Liquidation judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Construction de bâtiment ·
- Entreprise ·
- Bâtiment ·
- Activité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Véhicule ·
- Sinistre ·
- Coûts ·
- Remorquage ·
- Titre ·
- Peinture ·
- Location ·
- Préjudice ·
- Remise en état
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Piscine ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Créance ·
- Adresses ·
- Chambre du conseil ·
- Paiement ·
- Actif
- Location ·
- Huissier ·
- Clause pénale ·
- Facture ·
- Titre ·
- Sociétés ·
- Assignation ·
- Mise en demeure ·
- Intérêt de retard ·
- Tva
Sur les mêmes thèmes • 3
- Fruit ·
- Sociétés ·
- Service ·
- Facture ·
- Devis ·
- Recouvrement ·
- Bon de commande ·
- Versement ·
- Retard ·
- Montant
- Désistement d'instance ·
- Sociétés ·
- Acceptation ·
- Défense au fond ·
- Tva ·
- Copie ·
- Conserve ·
- Tribunaux de commerce ·
- Défense ·
- Jugement
- Jonction ·
- Litispendance ·
- Activité économique ·
- Omission de statuer ·
- Italie ·
- Jugement ·
- Litige ·
- Procédure de négociation ·
- Compteur ·
- Exception de procédure
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.