Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Caen, cont. general ch. 2, 26 mars 2025, n° 2024006191 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Caen |
| Numéro(s) : | 2024006191 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | ARCKEA SARL |
|---|
Texte intégral
Numéro d’inscription au répertoire général : 2024 006191
Assistés par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée
Attendu que monsieur [S] [X] n’a pas comparu à l’audience du 26/03/2025 ; que le demandeur n’a saisi le tribunal d’aucune prétention à la barre ;
Attendu que l’article 1419 du code de procédure civile doit recevoir application en l’espèce et qu’il convient, par conséquent, de constater la caducité de la citation, l’extinction subséquente de l’instance et de déclarer l’ordonnance portant injonction de payer non avenue ;
Attendu que monsieur [S] [X] supportera les entiers dépens ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 468 et 1419 du code de procédure civile,
Constate l’extinction de l’instance enrôlée sous le numéro 2013 001673 opposant monsieur [S] [X] à la société ARCKEA ;
Déclare l’ordonnance d’injonction de payer n°2024 004000 – IP n°2024000559 non avenue ;
Laissons les dépens à la charge de monsieur [S] [X], exerçant sous l’enseigne DAM S MULTISERVICES, y compris les frais de greffe s’élevant à la somme de 94,40 €, dont TVA 15,73 € ;
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Énergie ·
- Commissaire de justice ·
- Caution ·
- Accord ·
- Déchéance du terme ·
- Provision ·
- Procédure civile ·
- Partie ·
- Limites ·
- Copie
- République ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Désistement d'instance ·
- Commerce ·
- Audience ·
- Renonciation ·
- Voies de recours
- Construction ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Intérêt légal ·
- Recouvrement ·
- Délégation ·
- Activité économique ·
- Martinique ·
- Dépens
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Période d'observation ·
- Sauvegarde ·
- Plan ·
- Filiale ·
- Ministère public ·
- Mandataire judiciaire ·
- Holding ·
- Chambre du conseil ·
- Mandataire ·
- Comparution
- Plan ·
- Homologation ·
- Juge-commissaire ·
- Carolines ·
- Créanciers ·
- Redressement ·
- Jugement ·
- Réponse ·
- Règlement ·
- Mandataire judiciaire
- Caisse d'épargne ·
- Prévoyance ·
- Prêt ·
- Engagement de caution ·
- Tribunaux de commerce ·
- Intérêt ·
- Sociétés ·
- Solde ·
- Engagement ·
- Déchéance du terme
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Période d'observation ·
- Cessation des paiements ·
- Expert-comptable ·
- Adresses ·
- Représentants des salariés ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Redressement ·
- Publicité obligatoire
- Commission de surendettement ·
- Code de commerce ·
- Entrepreneur ·
- Chambre du conseil ·
- Saisine ·
- Activité économique ·
- Conseil ·
- Copie ·
- Juge ·
- Activité
- Administrateur judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Conversion ·
- Période d'observation ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Débiteur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Code de commerce ·
- Application ·
- Débiteur ·
- Procédure simplifiée ·
- Clôture ·
- Procédure ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ministère public
- Période d'observation ·
- Juge-commissaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Arbre fruitier ·
- Chiffre d'affaires ·
- Redressement judiciaire ·
- Compte d'exploitation ·
- Entreprise ·
- Exploitation ·
- Observation
- Redressement ·
- Code de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Conversion ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Procédure ·
- Comptabilité ·
- Commissaire de justice
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.