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Sur la décision
| Référence : | T. com. Caen, réf. deliberes, 31 juil. 2025, n° 2025002703 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Caen |
| Numéro(s) : | 2025002703 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN
Audience des référés
Ordonnance du 31/07/2025
Demandeur(s) : SCA VEOLIA EAU – COMPAGNIE GENERALE DES EAUX [Adresse 1] immatriculée au RCS de [Localité 1] n°572 025 526
Représentant(s) : Maître Laurence DOREL, avocate au barreau de Caen
Défendeur(s) : SAS ACTION DEVELOPPEMENT LOISIR [Adresse 2] [Localité 2] immatriculée au RCS de [Localité 3] n° 316 528 900
Représentant(s) : Maître Thomas CARRERA, substitué par Maître Pierre-Henri BRIERE, avocats au barreau de Caen
Audience présidée par Régis GRAS, juge au tribunal de commerce de Caen, dé signé en qualité de juge des référés suppléant, assisté lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée
Débats à l’audience publique du 17/07/2025
Ordonnance rendue le 31/07/2025 par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signée par Régis GRAS, juge des référés suppléant, assisté lors des débats et du prononcé par Anne FREMONT, commis-greffier.
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