Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 7

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 02/12/2025

CHAMBRE 1-5

RG : 2023068462

ENTRE :

1) M. [H] [Y] [B], demeurant [Adresse 1]

2) SARL PLAC’IMMO, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 818491482

Parties demanderesses : comparantes par Maître Rajnish LAOUINI, Avocat au barreau du Val de Marne, [Adresse 3]

ET :

1) SCI SFA, dont le siège social est [Adresse 4] et encore [Adresse 5] – RCS B 893912519 Partie défenderesse : assistée de la SELARL NEF NAF Avocats, agissant par Maître Nicolas NEF NAF, Avocat au Barreau de Lille et comparant par Maître Eléonore de GANAY, Avocat (E2325)

2) En présence de la SARL KEY-STREET.COM, à associé unique, dont le siège social est [Adresse 6] – RCS B 519084156

Partie défenderesse : non comparante

3) M. [P] [T], demeurant [Adresse 7] [Localité 1]

4) Mme [Z] [D], demeurant [Adresse 8] Intervenants volontaires : assistées de la SELAS GELBLAT ASSOCIES, agissant par Maître Nicole TEBOUL-GELBLAT, Avocat (P402) et comparant par Maître Morgane GREVELLEC, Avocat (E2122)

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Attendu que par actes en date du 14 novembre 2023, M. [H] [Y] [B] et la SARL PLAC’IMMO ont assigné la SCI SFA, en présence de la SARL KEY-STREET.COM,

Attendu que l’affaire, introduite à l’audience du 1 er décembre 2023, a fait l’objet de divers renvois de mise en état, avec échanges de conclusions entre les parties,

Attendu que par conclusions déposées à l’audience du 26 janvier 2024, M. [P] [T] et Mme [Z] [D] sont intervenus volontairement dans la cause,

Attendu que l’affaire, sur les derniers errements de la procédure, a été appelée à l’audience du 2 décembre 2025,

Attendu que lors de l’audience de ce jour,

M. [H] [Y] [B] et la SARL PLAC’IMMO déposent des conclusions de désistement partiel d’instance et d’action aux termes desquelles ils demandent au tribunal de :

Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,

* Constater l’accord intervenu entre les parties ;

* Constater que l’instance est maintenue à l’encontre des autres défendeurs non concernés par l’accord transactionnel, les présentes ne valant désistement que vis-àvis de la SCI SFA;

* Dire le désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SCI SFA parfait ;

* Mettre fin à l’instance à l’encontre de la SCI SFA sans qu’il y ait lieu à statuer sur le fond ;

* Déclarer l’extinction définitive du droit litigieux à l’encontre de la SCI SFA.

Enfin, conformément à la volonté commune des demandeurs et de la SCI SFA et à l’esprit de conciliation, aucune demande de condamnation aux dépens ni au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ne sera formée à l’encontre de la SCI SFA, cette dernière ainsi que la SARL PLAC’IMMO et Monsieur [H] [B] supportant l’intégralité de leurs frais irrépétibles et de procédure.

Par conclusions adressées par courriel le 25 aout 2025 et à l’audience de ce jour, la SCI SFA déclare accepter ledit désistement d’instance et d’action,

Le tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de cette partie de l’instance et son dessaisissement à l’encontre de la SCI SFA, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile, et renverra la cause à l’audience de mise en état du mardi 13 janvier 2026 à 14h00, pour conclusions en défense.

Par ces motifs

Le tribunal,

Donne acte à M. [H] [Y] [B] et à la SARL PLAC’IMMO de leur désistement d’instance et d’action uniquement à l’encontre de la SCI SFA, qui l’accepte,

Constate l’extinction de cette partie de l’instance et son dessaisissement à l’encontre de la SCI SFA, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile,

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens relatifs à cette partie de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 90,47 € TTC dont 14,87 € de TVA.

Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du mardi 13 janvier 2026 à 14h00, pour conclusions en défense.

Délibéré et prononcé à l’audience publique du 2 décembre 2025 où siégeaient : M. Bruno Gallois, juge présidant l’audience, M^me Cécile Bernheim et M. Emmanuel de Truchis, juges, assistés de M^me Thérèse Thierry, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Bruno Gallois, président du délibéré et par M^me Thérèse Thierry, greffier.