Copie exécutoire : M^e Bénédicte GEORGES Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 31/01/2025

PAR MME ISABELLE OCKRENT, PRESIDENTE,

ASSISTEE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER

RG 2024071829 31/01/2025

ENTRE :

SA de droit luxembourgeois CAMCA ASSURANCE, dont le siège social est 9 Allée Scheffer 2520 Luxembourg LUXEMBOURG

Partie demanderesse : comparant par M^e Bénédicte GEORGES Avocat (G0455) Et élisant domicile en son cabinet

ET :

M. [I] [H], demeurant 14 Boulevard Lobau 54000 NANCY, Exerçant sous le nom commercial « LE CHANCENAY », RCS B 949685739 Partie défenderesse : non comparante

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 22 novembre 2024, signifiée à M. [I] [H] en personne, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, la SA CAMCA ASSURANCE, qui ne peut obtenir le remboursement de la caution versée en garantie des sommes dues pour l’exploitation d’un point PMU, nous demande de :

Vu les pièces versées aux débats, Vu l’article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil

Condamner Monsieur [I] [H] exerçant son activité sous le nom commercial LE CHANCENAY à payer à la CAMCA ASSURANCE, la somme provisionnelle de 10,043,70 € outre intérêts au taux légal courant à compter du 5 juillet 2024, date de réception de la mise en demeure.

Condamner Monsieur [I] [H] exerçant son activité sous le nom commercial LE CHANCENAY à payer à la société CAMCA ASSURANCE, la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamner Monsieur [I] [H] exerçant son activité sous le nom commercial LE CHANCENAY aux entiers dépens.

Ce jour, M. [I] [H] ne comparaît pas et ne se fait pas représenter à l’audience.

Sur ce,

Sur la demande principale

Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l’article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où nous l’estimons régulière, recevable et bien fondée.

Il nous apparaît, à l’examen de l’assignation, que la SA CAMCA ASSURANCE nous a régulièrement saisi de sa demande.

Nous n’identifions aucune fin de non-recevoir à relever d’office.

S’agissant du bien-fondé de la demande, celle-ci est notamment justifiée par :

la preuve de l’engagement résultant :

* Du contrat Point-PMU signé le 23 août 2023

* De la caution CAMCA signée le 27 février 2024

le montant demandé étant justifié par :

* La déclaration d’Appel à la caution du 25 juin 2024

* Le relevé de compte certifié sincère et véritable par le PMU le 25 juin 2024

* Relevé de compte certifié sincère et véritable par CAMCA le 26 juin 2024

* La quittance subrogative émise par le GIE PMU le 24 juillet 2024, certifiant que la somme de 10.043,70 € a fait l’objet, le 10 juillet 2024, d’un règlement de la part de la société CAMCA ASSURANCE en sa qualité de caution.

Nous relevons que :

* Les lettres en recommandé avec accusé de réception adressées par le PMU le 16 mai 2024 et le 21 juin 2024

* La lettre de mise en demeure du 28 juin 2024, dûment réceptionnée le 5 juillet 2024, faisant courir les intérêts,

* La lettre de mise en demeure du 15 juillet 2024, dûment réceptionnée le 18 juillet 2024,

* La lettre de mise en demeure du 4 novembre 2024,

sont restées vaines et non contestées.

Nous relevons l’absence de toute contestation ou remarque de la part de M. [I] [H] qui a reçu l’assignation.

Il apparaît de l’examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, en statuant ainsi qu’il suit.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d’allouer au demandeur une somme de 1.500 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ces motifs

Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, nous :

Vu l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile.

Condamnons M. [I] [H], exerçant son activité sous le nom commercial « LE CHANCENAY », à payer à la SA CAMCA ASSURANCE, à titre de provision, la somme de 10.043,70 €, avec intérêts au taux légal à compter du 5 juillet 2024.

Condamnons M. [I] [H] à payer à la SA CAMCA ASSURANCE la somme de 1.500 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamnons en outre M. [I] [H] aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.

La minute de l’ordonnance est signée par M^me Isabelle Ockrent, présidente, et M. Antoine Verly, greffier.

M. Antoine Verly

M^me Isabelle Ockrent.