Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 001583 41524302

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI

JUGEMENT DU 03/09/2025

Demandeur : Le Tribunal de Commerce de DOUAI

SELARL [Y] [Q] – [E] [H] En qualité de mandataire judiciaire de la SARL M. J. Représentée par Maître [A] [H] Comparant,

* Défendeur : M. J. (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] RCS 843 246 570

* Représenté : M [C] [F] et Mme [I] [O], cogérants de la dite société Comparants,

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président de Chambre : P. CONSTANT Juges : H. LALIBERTE : AC. [L]

Ministère Public : Frédéric FOURTOY, Procureur de la République,

Greffier : Olivier THOQUENNE

Débats en Chambre du Conseil du 03/09/2025

Vu l’Article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par P. CONSTANT

Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.

OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE

Prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire sans activité – L631-15-II et L644-1

2025 001583

Le Tribunal, après en avoir délibéré a rendu le jugement dont la teneur suit,

Que par jugement en date du 03/12/2024, Le Tribunal De Commerce de céans a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire de : M. J. (SARL).

Que le représentant légal de l’entreprise dont s’agit et si il y a lieu le représentant des salariés ont été convoqués en Chambre du Conseil.

Que par requête en date du 02 septembre 2025, le mandataire judiciaire a saisi le tribunal aux fins de conversion des opérations de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la société M. J. (SARL).

Qu’au soutien de sa requête, le mandataire judiciaire expose que la consignation instaurée par le tribunal lors de l’audience du 05 juin dernier n’a pas été respectée et la volonté des dirigeants de cesser l’activité ;

Que compte tenu de ce qui précède, le juge commissaire n’a cause d’opposition à la liquidation judiciaire de l’entreprise.

Qu’il y a donc lieu de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée prévue par les Articles L631-15 II du Code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant en premier ressort, par jugement contradictoire,

Ayant pris connaissance du rapport du Juge-commissaire, Entendu le Mandataire Judiciaire, Entendu les débiteurs en leurs observations, Entendu le Ministère public en ses réquisitions,

Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de la société M. J. (SARL).

Maintient M. [T] en qualité de Juge-Commissaire et nomme la SELARL [Y] [Q] et [E] [H], prise en la personne de Maître [A] [H] en qualité de Liquidateur.

Désigne le chef d’entreprise en qualité de gardien des archives et qu’à ce titre il aura notamment l’obligation d’en assurer la conservation dans les conditions de forme et de durée exigées par la Loi et les règlements afin d’en préserver l’accès à toute personne y ayant droit, et de veiller, en cas de destruction, au respect des prescriptions légales et règlementaires applicables et du droit de préemption éventuel des autorités administratives compétentes.

Dit qu’en application de l’article L641-7 du code de commerce, Le liquidateur tient informés, au moins tous les trois mois, le juge-commissaire, le débiteur et le ministère public du déroulement des opérations.

Dit que l’ensemble de l’actif mobilier, s’il en existe, figurant a l’inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l’Article L.644-2 du Code de Commerce.

Fixe à 06 mois le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la présente procédure, conformément aux dispositions de l’Article L.644-5 du code de commerce.

Ordonne les mesures de publicité légale.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective de la société.

Ainsi fait et prononcé en audience du Tribunal De Commerce de DOUAI, les jours mois et an que dessus.

2025 001583 41524302

Le Président

Le Greffier.