TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 2 Septembre 2025 6ème CHAMBRE

DEMANDEUR

SAS ETF [Adresse 1] comparant par M^e Justin BEREST [Adresse 2] et par M^e Julien LAMPE [Adresse 3]

DEFENDEURS

SAS SOCIETE INDUSTRIELLE ET MARITIME D’APPROVISIONNEMENT [Adresse 4] comparant par SCP BRODU CICUREL [V] [O] MARIE [Adresse 5] et par SELARL [T] ASSOCIES [Adresse 6]

SARL INOX SYSTEM [Adresse 7] comparant par SCP [F] et Associés [Adresse 8] et par M^e FRANCOIS DRAGEON [Adresse 9]

[Adresse 10]comparant par SCP BRODU CICUREL [V] [O] [Adresse 11] et par M^e Xavier LEBRASSEUR17 [Adresse 12]

MUTAGRCR CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES CENTRE-ATLANTIQUE [Adresse 13] comparant par M^e Nicole DELAY [Adresse 14] [Adresse 15] et par M^e Matthieu MALNOY [Adresse 16]

FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION

Le demandeur déclare à l’audience de ce jour se désister de l’action introduite.

Les défendeurs acceptent le désistement. En application de l’article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.

En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort :

* Constate le désistement d’action emportant désistement d’instance par les demandeurs.

* Constate en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

* Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 134,18 €uros, dont TVA 22,36 €uros.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 6ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 2 Septembre 2025 où siégeaient M. Philippe BOUGON, président, M^me Laurence KOOY et M. Gilles LE MOUILLOUR, juges, assistés de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.