Tribunal de commerce / TAE de Caen, Contentieux general chambre 3 deliberes, 11 février 2026, n° 2025003763

TCOM Caen 11 février 2026

Arguments

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Accepté
Créance certaine, liquide et exigible
La cour a constaté que les factures étaient valides et que Monsieur [Z] [B] avait bien reçu les pièces commandées, rendant la créance due.
Rejeté
Préjudice causé par la résistance à paiement
La cour a jugé que la société n'a pas prouvé que la résistance avait causé un préjudice particulier, et a donc rejeté cette demande.
Accepté
Frais exposés pour le recouvrement de la créance
La cour a jugé équitable d'accorder une somme au titre de l'article 700 pour couvrir les frais exposés par la société.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Caen, cont. general ch. 3 deliberes, 11 févr. 2026, n° 2025003763
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Caen
Numéro(s) :	2025003763
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	12 mars 2026
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Texte intégral

assistés lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée

Débats à l’audience publique du 17/12/2025

Jugement rendu le 11/02/2026 par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signé par Eveline ORY, président, assistée par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Suivant acte en date du 07/05/2025, la SARL DLA SOLUTIONS a assigné monsieur [Z] [B] à comparaître devant ce tribunal à l’audience du 28/05/2025 afin qu’il soit condamné, au visa des articles 1217 et suivants du code civil, au paiement de la

somme de 5 670 € avec intérêts de droit à compter du 05/09/2024, outre la somme de 2 500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée, la somme de 3 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

L’affaire a été plaidée le 17/12/2025, puis mise en délibéré pour ce jour.

EXPOSÉ DES FAITS

Monsieur [Z] [B], qui a exercé une activité dans le secteur de la mécanique automobiles en qualité d’entrepreneur individuel, sous l’enseigne AUTO [F], a commandé auprès de la société DLA SOLUTIONS des pièces détachées pour automobiles. Plusieurs commandes ont été réalisées par voie numérique et ont fait l’objet de factures datées du 30/04/2024 et 31/05/2024, respectivement pour un montant de 2 190€ TTC et pour un montant de 3 480 € TTC.

Ne pouvant pas obtenir le règlement des sommes dues par monsieur [Z] [B], la société DLA SOLUTIONS a envoyé le 05/09/2024 une lettre recommandée avec avis de réception et une lettre simple pour les réclamer. Ces effets sont restés vains, la mise en demeure étant revenue avec la mention « Pli avisé et non réclamé ».

C’est dans ces conditions, que la société DLA SOLUTIONS a saisi la présente juridiction afin d’obtenir la condamnation du défendeur au paiement de sa dette.

Monsieur [Z] [B] a été radié du RNE en date du 08/01/2024.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

A l’audience, la société DLA SOLUTIONS a repris les termes de son acte introductif d’instance et a déposé ses pièces, auxquels il convient de se reporter pour l’exposé des moyens et prétentions développés. Elle a maintenu l’intégralité de ses demandes.

Monsieur [Z] [B] n’était pas présent ni représenté à l’audience.

MOTIFS

Il ressort des pièces versées aux débats que l’acte d’assignation a été délivré à monsieur [Z] [B] ; que le défendeur a été régulièrement assigné devant la présente juridiction ; qu’il n’était pas présent ni représenté à l’audience ; qu’il n’a fait valoir aucun moyen de défense.

Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

En utilisant la plateforme numérique de passation de commandes mise à la disposition de ses clients par la société DLA SOLUTIONS, monsieur [Z] [B] a signé les conditions générales des ventes de pièces détachées. Par cette signature monsieur [Z] [B], via son numéro client unique et son mot de passe, était identifié comme acheteur reconnu dans le système informatique de la société DLA SOLUTIONS de passation de commandes en ligne.

Monsieur [Z] [B] a réalisé plusieurs commandes de pièces détachées automobiles comme suit :

* commande APCDE-20240430-79220 du 30/4/2024 à 12h00

* commande APCDE-20240430-79219 du 30/4/2024 à 11h59

* commande APCDE-20240430-79218 du 30/4/2024 à 11h59

* commande APCDE-20240430-79198 du 29/4/2024 à 19h26

pour un montant total de 2 190 € TTC conformément à la facture F240400362 du 30/04/2024, ainsi qu’une commande APCDE-20240522-79846 du 22/5/2024 à 20h14 pour un montant total de 3 480 €TTC conformément à la facture F240500257 du 31/05/2024.

Ces deux factures ont été établies au nom de « [Adresse 1] [F], [Adresse 2], [Localité 1] », le numéro de TVA étant inscrit en en-tête. Les conditions de paiement, telles qu’indiquées sur les factures, sont à 30 jours fin de mois, par virement à la Banque Populaire Grand Ouest, le RIB étant indiqué sur les factures.

Il ressort des bons des livraisons signés tels que présentés par la société DLA SOLUTIONS que monsieur [Z] [B] a bien pris possession des pièces détachées automobiles commandées.

Il ressort des pièces versées au dossier que l’activité de monsieur [Z] [B] en tant qu’entrepreneur individuel exerçant sous le numéro SIREN 979 081 171 a été radiée le 08/01/2024. Malgré cela, monsieur [Z] [B] a continué à utiliser son numéro de TVA qui était indiqué sur les factures émises par la société DLA SOLUTIONS.

Il résulte de tout ce qui précède que la société DLA SOLUTIONS détient à l’encontre de monsieur [Z] [B] une créance certaine, liquide, exigible et non contestée. Par conséquent, il y a lieu de condamner monsieur [Z] [B] au paiement de la somme de 5 670 € au des factures numéro F240400362 du 30/4/2024 et F240500257 du 31/05/2024 et ce, avec intérêts de droit à compter du 05/09/2024.

La société DLA SOLUTIONS n’apporte pas la preuve que la résistance opposée par monsieur [Z] [B] lui a causé un préjudice particulier distinct du retard qui se trouve réparé par l’attribution des intérêts sur la somme principale. Il convient donc de la débouter de sa demande de dommages et intérêts.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.

Pour recouvrer sa créance, la société DLA SOLUTIONS a dû exposer des frais non compris dans les dépens. Le tribunal estime équitable de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en condamnant monsieur [Z] [B] au paiement de la somme de 3 500 €.

Attendu que la partie qui succombe supporte les dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

Condamne monsieur [Z] [B] à payer à la société DLA SOLUTIONS la somme de 5 670 € avec intérêts de droit à compter du 05/09/2024 ;

Déboute la société DLA SOLUTIONS de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée ;

Ordonne l’exécution provisoire ;

Condamne monsieur [Z] [B] à payer à société DLA SOLUTIONS la somme de 3 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne monsieur [Z] [B] aux entiers dépens, y compris les frais de greffe ;

Liquide les frais de greffe à la somme de 59,77 €, dont TVA 9,96 € ;