Tribunal de commerce d’Aubenas Deuxième chambre Au nom du peuple français

Jugement du 24/02/2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 2026 000442

Demandeur (s) : Madame la comptable publique, responsable du service des impôts des entreprises de [Localité 1] [Adresse 1]

Représentant(s) : Madame [Z] [H], inspectrice principale des Finances publiques, personne munie d’un pouvoir, comparante

Débiteur(s): [M] ET [L], ASSOCIES (SARL) [Adresse 2]

Représentant(s) : M. [M] Sokhom, comparant

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président :

Julien BUSSON

Juges : Corinne ALBERT

Emilie DUSSERE

Greffier lors des débats : Aurélie MARTINELLI

Ministère public auquel le dossier a été communiqué – Ministère public absent

Représenté par : Céline NAINANI, procureure de la République près le tribunal judiciaire de Privas

Débats à l’audience de chambre du conseil du 24/02/2026

Dépens de greffe en euros TTC (sauf tarification forfaitaire) : 16,00

Suivant exploit d’huissier du 06/02/2026, Madame la comptable publique, responsable du service des impôts des entreprises de Privas a assigné devant le tribunal la société [M] ET [L], ASSOCIES (SARL) afin de voir constater son état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective à son encontre.

Dès réception de l’assignation, le greffier a pris le soin d’aviser le représentant l égal de son obligation de réunir en urgence le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours

conformément à l’article L. 661-10 du code de commerce. Un avis d’audience a également été adressé au comité d’entreprise ou à défaut au délégué du personnel à l’adresse de l’entreprise.

Le ministère public a été avisé à la diligence du greffier.

Le demandeur a réitéré oralement les termes de son assignation, justifie être créancier des sommes avancées, soutient l’état de cessation des paiements de son débiteur et sollicite en conséquence l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Le débiteur a comparu en chambre du conseil et n’a apporté aucun élément de nature à contester valablement la demande.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Il ressort des débats et du dossier que :

* La société [M] ET [L], ASSOCIE (SARL) est redevable envers le demandeur de la somme de 34.163,57€ qui se décompose comme suit : 31.662,57€ de droits et 2.501€ de pénalités.

* Cette dette non contestée correspond à la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.) dé clarations et acomptes partiellement ou non payés depuis 2023 et à de la cotisation foncière des entreprises (CFE) 2023. Elle a été authentifiée par plusieurs avis de mise en recouvrement.

* Pour obtenir le recouvrement de la créance, la comptable publique a délivré de nombreuses mises en demeure valant commandement de payer et notifiés plusieurs mesures d’exécution forcée restées vaines.

* Les mises en demeures restant sans effet, plusieurs saisies à tiers détenteurs (SATD) ont été réalisées et notifiées au redevable. Toutes ont été infructueuses sauf une.

* Les démarches de recouvrement amiable n’ont pas pu aboutir. Un premier plan de règlement a été mis en place en septembre 2023 pour une durée de 10 mois. Seules les échéances d’octobre et de novembre ont été respectées. Par la suite, en mai 2025, une proposition de plan de règlement a été transmise à la société, mais cette dernière n’était pas en capacité de s’acquitter des échéances. La société espérait une meilleure activité pour la période estivale afin de pouvoir régulariser la situation, mais cela n’a pas été le cas.

A l’audience, le débiteur a indiqué que la société ne fonctionne plus depuis 2022. Il a été indiqué qu’une cession du fonds avait été effectuée en 2020, mais cette dernière a été annulée. Le dirigeant a indiqué avoir continué l’exploitation en raison de son cautionnement personnel sur les prêts contractés. Il a sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

La société [Q] [L], ASSOCIES (SARL) est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. L’exploitation de l’entreprise se révèle impossible, faute d’activité suffisante. Il n’existe au demeurant aucune possibilité de présenter un plan de redressement judiciaire.

Le tribunal a sollicité les observations du débiteur concernant la date de cessation des paiements.

L’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et le nombre de salariés et le montant du chiffre d’affaires hors taxes sont inférieurs aux seuils fixés par l’article D. 641-10 du code de commerce.

Il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier,

Vu les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce,

Constate l’état de cessation des paiements et prononce l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de :

[Adresse 3], ASSOCIES (SARL)

[Adresse 2] Restauration traditionnelle

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 24/08/2024 ; date maximale à laquelle ce tribunal peut remonter eu égard à l’ancienneté des dettes,

Désigne pour cette procédure les organes suivants :

[V] [B], en qualité de juge-commissaire ; Jean-Brice ROUVIERE, en qualité de juge-commissaire suppléant ;

Liquidateur :

(selarl) Etude [S] représentée par Me [E] [X] et Me [R] [G]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Chargé d’Inventaire :

scp [K] [N], [U] [C] et [W] [P] prise en la personne de Maître [K] [N], commissaire de justice

[Adresse 5]

[Localité 3]

Avec la mission de dresser l’inventaire et réaliser la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent dans le délai d’un mois maximum ;

Rappelle que le liquidateur devra obligatoirement procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la présente décision ; à l’issue de ce délai, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants ;

Dit que le débiteur devra remettre au liquidateur dans les huit jours suivant le prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chacun avec l’indication du montant des sommes dues, des sommes à échoir et de leur date d’échéance, de la nature de la créance, et des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie ;

Dit que le liquidateur devra déposer au greffe la liste des créances avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi dans le délai de trois mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances ;

Rappelle qu’il ne doit être procédé qu’à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail ;

Invite le cas échéant les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés à désigner, dans les 10 jours du présent jugement, un représentant parmi les salariés de l’entreprise et à communiquer le nom et l’adresse de ce dernier au greffe conformément à l’article R. 621-14 du code de commerce ;

Dit qu’à défaut de désignation ou d’élection de représentant des salariés, le débiteur devra dresser un procès-verbal de carence et l’adresser au greffe ;

Rappelle que lorsque le débiteur est une personne physique, il ne peut exercer, au cours de la liquidation judiciaire, aucune des activités mentionnées au premier alinéa de l’article L. 640-2 du code de commerce ;

Invite en conséquence le débiteur, ou à défaut le liquidateur s’il en a connaissance, à signaler au greffe tout changement d’adresse ou de situation personnelle ;

Fixe au 24/08/2026 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra impérativement intervenir ;

Convoque en conséquence le débiteur à l’audience qui sera tenue devant le tribunal, en chambre du conseil, le 23/06/2026 à 09:45, aux fins de clôture de la procédure, sauf prorogation pour une durée de trois mois maximum par décision spécialement motivée ;

Dit que la signification de la présente décision vaudra convocation à ladite audience de clôture ;

Ordonne les mesures de publicités conformément au livre VI du code de commerce ;

Constate le caractère exécutoire de plein droit de la présente décision ;

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.