Numéro de rôle : 2025005102 PC : 2025/305

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 25 septembre 2025

PROROGEANT LE DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

la SARL, [L]

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Vincent FANTINI, président, et Monsieur Christian SIMON, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 16/09/2025 devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Monsieur Jean-François BRUNENGO, Monsieur Jean-Luc GIRAUD, juges, assistés de Monsieur Christian SIMON, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

[…]

Par jugement en date du 20/03/2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de

SARL, [L]

,

[Adresse 1], [Localité 1] : 830 898 508

Ont été désignés : Liquidateur : SELAS EGIDE prise en la personne de Me, [P], [G] Juge-commissaire : Monsieur Laurent LESDOS

et a fixé à 6 mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, et fixant son examen à l’audience du 16/09/2025.

Lors de l’audience du 16/09/2025

Monsieur, [H], [L] n’ayant pas comparu, il y aura lieu de statuer par jugement réputé contradictoire.

Me, [P], [G], ès qualités, a en revanche comparu et a été entendu en ses observations.

Le liquidateur a précisé que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas achevées pour le motif énoncé dans son rapport du 09/09/2025 et qu’il sollicite par conséquent la prorogation du délai imparti pour la clôture de cette procédure collective.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu les termes du jugement de ce tribunal du 20/03/2025 qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SARL, [L].

Vu les dispositions de l’article L. 644-5 du code de commerce.

Le liquidateur a fait état de ce que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas encore terminées à ce jour (une instance en revendication est en cours dont l’issue impacte la répartition du produit des réalisations d’actifs).

Il est dès lors nécessaire de proroger le délai fixé pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.

Le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l’objet des communications prévues par l’article R. 621-7 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Après convocations, comparutions prévues par la loi et après en avoir délibéré.

Vu les articles L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce.

Proroge jusqu’au 20/12/2025 le délai fixé au terme duquel devra être examinée par ce tribunal la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL, [L].

Fixe au 09/12/2025 à 10:00 la date à laquelle Monsieur, [H], [L], représentant légal de la SARL, [L], devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (salle d’audience 2 – 2ème étage) afin que soit examinée la clôture de la liquidation judiciaire.

Dit que le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l’objet des communications prévues par l’article R. 621-7 du code de commerce.

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Le Président.