TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN

Audience des référés

Ordonnance du 05/03/2026

Demandeur(s) : SAS [Adresse 1] [Adresse 2] brûlé immatriculée au RCS de [Localité 1] n° 498 919 083

Représentant(s) : Maître Véronique LEVET, avocate au barreau de Caen

Défendeur(s) : SASU KS LOG [Adresse 3] immatriculée au RCS d'[Localité 2] n° 918 015 918

Représentant(s) : Non représentée

Audience présidée par Bruno DURAND, président du tribunal de commerce de Caen, assisté lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée

Débats à l’audience publique du 12/02/2026

Ordonnance rendue le 05/03/2026 par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signée par Bruno DURAND, président, assisté lors des débats et du prononcé par Anne FREMONT, commisgreffier assermentée

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Suivant acte en date du 26/01/2026, la SAS TWISLOC a assigné la SASU KS LOG à comparaître devant Nous, président du tribunal de commerce de Caen, à l’audience des référés du 12/02/2026, afin qu’au visa de l’article 1103 du code civil, il soit constaté la résiliation des contrats de location suivants : n°[Numéro identifiant 1], n°[Numéro identifiant 2], n°[Numéro identifiant 3], n°[Numéro identifiant 4], n°[Numéro identifiant 5], n°[Numéro identifiant 6] et n°[Numéro identifiant 7] ; que la SASU KS LOG soit condamnée à payer par provision la somme de 57 527,94 € TTC, qu’elle soit condamnée à restituer :

* la semi-remorque de marque [H] immatriculée [Immatriculation 1] et les papiers y afférents et ce, sous astreinte de 150 € par jour de retard dans un délai de 8 jours à compter de la signification de la décision,

* la semi-remorque de marque [H] immatriculée [Immatriculation 2] et les papiers y afférents et ce, sous astreinte de 150 € par jour de retard dans un délai de 8 jours à compter de la signification de la décision,

* la semi-remorque de marque [H] immatriculée [Immatriculation 3] et les papiers y afférents et ce, sous astreinte de 150 € par jour de retard dans un délai de 8 jours à compter de la signification de la décision,

que la SAS TWISLOC, représentée par tous huissiers instrumentaires territorialement compétents et toutes personnes la représentant, soit autorisée à récupérer les véhicules susvisés lui appartenant dans tous lieux où ils se trouvent, y compris dans tous lieux privés, en s’adjoignant en tant que de besoin le concours de la force publique, d’un serrurier, d’un transporteur, afin de pouvoir pénétrer dans les lieux et procéder à leur enlèvement, que la SASU KS LOG soit condamnée à payer à la SAS TWISLOC, tout le temps qu’elle n’aura pas restitué les semi-remorques, une indemnité d’utilisation équivalente aux loyers contractuels en cours, soit à compter du 01/02/2026 et jusqu’à restitution effective :

* la somme de 1 155 € HT (soit 1 386 € TTC) par mois pour la semi-remorque immatriculée [Immatriculation 1],

* la somme de 1 010 € HT (soit 1 212 € TTC) par mois pour la semi-remorque immatriculée [Immatriculation 2],

* la somme de 1 067 € HT (soit 1 280,40 € TTC) par mois pour la semi-remorque immatriculée [Immatriculation 3], à compter du 1er février 2026,

que la SASU KS LOG soit condamnée au paiement de la somme de 3 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.

L’affaire a été plaidée à l’audience du 12/02/2026, puis mise en délibéré pour ce jour.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

A l’audience, la SAS TWISLOC a repris et développé les termes de son acte introductif d’instance, et a déposé ses pièces, auxquels il convient de se reporter pour l’exposé des moyens et prétentions développés. Elle a maintenu l’intégralité de ses demandes.

La SASU KS LOG n’était pas représentée à l’audience.

MOTIFS

Attendu que l’acte a été remis à une personne habilitée, que c’est donc sciemment que la SASU KS LOG ne s’est pas faite représentée à l’audience et n’a émis aucune objection à la demande de la SAS TWISLOC ;

Attendu que la société TWISLOC, spécialisée dans la location de camions, a conclu initialement 6 contrats de location avec la société ALINE TRANSPORTS ; que cette dernière ayant été placée en redressement judiciaire en juillet 2023, puis en liquidation judiciaire en juillet 2024, les contrats ont été transférés à la société KS LOG, déjà locataire d’un des véhicules ;

Attendu que la SASU KS LOG, exerçant une activité de transport routier et de location de véhicules industriels, a accepté de reprendre les contrats de location de 7 semi-remorques frigorifiques et de régler les loyers selon un échéancier convenu à compter du 10/12/2024 ;

Attendu que Les parties ont convenu d’un échéancier initial pour régulariser une dette de 24 909 € TTC, répartie en trois mensualités ; que cet échéancier a été révisé ultérieurement pour étaler les paiements ; que toutefois, à compter de janvier 2025, plusieurs prélèvements ont été rejetés et que malgré des relances par mail et une tentative de conciliation en mai 2025, la situation n’a pas été régularisée ;

Attendu que le 26/08/2025, TWISLOC a adressé une mise en demeure recommandée à la SASU KS LOG, en application de l’article 8 des contrats de location, prévoyant la résiliation

en cas de défaut de paiement ; qu’à ce jour, la société KS LOG n’a pas régularisé sa situation et que le montant total des sommes dues, arrêté au 13/01/2026, s’élève à 57 527,94 € TTC, incluant les loyers impayés, les frais de gestion et les intérêts ;

Attendu que 3 véhicules ont été restitués : celui immatriculé [Immatriculation 4] le 04/12/2025, celui immatriculé [Immatriculation 5] le 13/01/2026, et celui immatriculé [Immatriculation 6] le 22/01/2026 ; que toutefois, 3 véhicules restent en la possession de la SASU KS LOG sans paiement régulier ;

Attendu que les contrats de location conclus entre les sociétés TWISLOC et KS LOG prévoient expressément que tout défaut de paiement à échéance autorise la résiliation immédiate après mise en demeure; que la mise en demeure du 26/08/2025 a été régulièrement adressée en recommandé avec avis de réception, conformément aux dispositions contractuelles et à l’article 1144 du code civil, et réceptionnée par la SASU KS LOG le 01/09/2025;

Attendu que la société KS LOG n’a pas répondu à cette mise en demeure ni régularisé son défaut de paiement ; que le défaut de paiement est établi par l’ensemble des factures produites, ainsi que par le tableau récapitulatif des sommes dues arrêté au 13/01/2026 ; que le montant de 57 527,94 € TTC est donc justifié, précis et correspond à des loyers impayés, frais de rejet et intérêts contractuels ;

Attendu le juge des référés, compétent pour ordonner des mesures provisionnelles en matière commerciale, peut accorder une provision correspondant à la créance non contestée ; qu’en l’espèce, aucune contestation sérieuse n’a été formulée par la SASU KS LOG ;

Attendu qu’il résulte de tout ce qui précède qu’il convient de faire droit aux demandes de la SAS TWISLOC, et partant de constater la résiliation des contrats de location suivants : n°[Numéro identifiant 1], n°[Numéro identifiant 2], n°[Numéro identifiant 3], n°[Numéro identifiant 4], n°[Numéro identifiant 5], n°[Numéro identifiant 6] et n°[Numéro identifiant 7] ;

Attendu que la SASU KS LOG sera condamnée à payer par provision la somme de 57 527,94 € TTC ;

Attendu que la SASU KS LOG sera condamnée à restituer à la SAS TWISLOC :

* la semi-remorque de marque [H] immatriculée [Immatriculation 1] et les papiers y afférents et ce, sans astreinte,

* la semi-remorque de marque [H] immatriculée [Immatriculation 2] et les papiers y afférents et ce, sans astreinte,

* la semi-remorque de marque [H] immatriculée [Immatriculation 3] et les papiers y afférents et ce, sans astreinte ;

Attendu qu’il convient d’autoriser la SAS TWISLOC, représentée par tous huissiers instrumentaires territorialement compétents et toutes personnes la représentant, à récupérer les véhicules susvisés lui appartenant dans tous lieux où ils se trouvent, y compris dans tous lieux privés, en s’adjoignant en tant que de besoin le concours de la force publique, d’un serrurier, d’un transporteur, afin de pouvoir pénétrer dans les lieux et procéder à leur enlèvement ;

Attendu que la SASU KS LOG n’ayant plus le droit de détenir les semi-remorques en l’absence de paiement régulier, celle-ci sera condamnée à payer à la SAS TWISLOC, tout le temps qu’elle n’aura pas restitué les semi-remorques, une indemnité d’utilisation équivalente aux loyers contractuels en cours, soit à compter du 01/02/2026 et jusqu’à restitution effective :

* la somme de 1 155 € HT (soit 1 386 € TTC) par mois pour la semi-remorque immatriculée [Immatriculation 1],

* la somme de 1 010 € HT (soit 1 212 € TTC) par mois pour la semi-remorque immatriculée [Immatriculation 2],

* la somme de 1 067 € HT (soit 1 280,40 € TTC) par mois pour la semi-remorque immatriculée [Immatriculation 3] ;

Attendu que pour faire valoir ses droits, la SAS TWISLOC a dû exposer des frais non compris dans les dépens, qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code procédure civile en condamnant la SASU KS LOG au paiement de la somme de 1 500 € ;

Attendu que la SASU KS LOG qui succombe supporte les dépens ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Bruno DURAND, président, statuant en référé, publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,

Constatons la résiliation des contrats de location : n°[Numéro identifiant 1], n°[Numéro identifiant 2], n°[Numéro identifiant 3], n°[Numéro identifiant 4], n°[Numéro identifiant 5], n°[Numéro identifiant 6] et n°[Numéro identifiant 7] ;

Condamnons la SASU KS LOG à payer, par provision, à la SAS TWISLOC la somme de 57 527,94 € TTC ;

Condamnons la SASU KS LOG à restituer à la SAS TWISLOC :

* la semi-remorque de marque [H] immatriculée [Immatriculation 1] et les papiers y afférents et ce, sans astreinte,

* la semi-remorque de marque [H] immatriculée [Immatriculation 2] et les papiers y afférents et ce, sans astreinte,

* la semi-remorque de marque [H] immatriculée [Immatriculation 3] et les papiers y afférents et ce, sans astreinte ;

Autorisons la SAS TWISLOC, représentée par tous huissiers instrumentaires territorialement compétents et toutes personnes la représentant, à récupérer les véhicules susvisés lui appartenant dans tous lieux où ils se trouvent, y compris dans tous lieux privés, en s’adjoignant en tant que de besoin le concours de la force publique, d’un serrurier, d’un transporteur, afin de pouvoir pénétrer dans les lieux et procéder à leur enlèvement ;

Condamnons la SASU KS LOG à payer à la SAS TWISLOC, tout le temps qu’elle n’aura pas restitué les semi-remorques, une indemnité d’utilisation équivalente aux loyers contractuels en cours, soit à compter du 01/02/2026 et jusqu’à restitution effective :

* la somme de 1 155 € HT (soit 1 386 € TTC) par mois pour la semi-remorque immatriculée [Immatriculation 1],

* la somme de 1 010 € HT (soit 1 212 € TTC) par mois pour la semi-remorque immatriculée [Immatriculation 2],

* la somme de 1 067 € HT (soit 1 280,40 € TTC) par mois pour la semi-remorque immatriculée [Immatriculation 3] ;

Condamnons la SASU KS LOG à payer à la SAS TWISLOC la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons la SASU KS LOG aux entiers dépens, en ce compris les frais de greffe ;

Liquidons les frais de greffe à la somme de 38,65 €, dont TVA 6,44 € ;