TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES

02/12/2025 JUGEMENT DU DEUX DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F734 Numéro de Procédure collective : 2025RJ199

JUGEMENT D’OUVERTURE D’UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR SAISINE DU MINISTERE PUBLIC

DEBITEUR :

Monsieur [B] [L] [M] (EI) « DOLCE’PASTA » [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 792 438 574 RCS BOURGES Activité : Vente de pâtes fraîches et produits alimentaires italiens vente de produits alimentaires

Comparution : non comparant

Décision réputée contradictoire et en premier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Antoine JOCHYMS

Juges : Monsieur Yves LE GOFF Monsieur Raphaël RAULIN

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Greffier : Maître Philippe KINNA, greffier, Ministère Public : A qui la cause a été communiquée,

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 02/12/2025.

Jugement prononcé en audience publique, le 02/12/2025 par Monsieur Antoine JOCHYMS, président assisté de Maître Philippe KINNA, greffier, qui l’ont signé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Sur le fondement des dispositions des articles L 631-5 et R 631-4 du Code de commerce, par requête réceptionnée au greffe de ce Tribunal le 16/10/2025, Madame la Procureure de la République a saisi Monsieur le Président aux fins de faire convoquer l’entreprise référencée ci-dessus afin de statuer sur l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

Par ordonnance rendue en date du 21/10/2025, Monsieur le Président du Tribunal a enjoint Monsieur le greffier de convoquer le débiteur en Chambre du Conseil du 02/12/2025.

DISCUSSION

A l’appel de l’affaire, Monsieur [B] [L] [M] (EI) n’a pas comparu, ni n’était représenté(e), si bien qu’en vertu des articles 54 6° et 472 du code de procédure civile, il sied de statuer au visa des seuls éléments de son adversaire.

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que Monsieur [B] [L] [M] (EI) ne s’est pas rendu à l’entretien de prévention auquel il était convié afin de l’entendre sur des indices laissant craindre son état de cessation des paiements, et notamment compte tenu de l’existence d’une assignation en paiement de la SOCIETE GENERALE à son encontre pour un montant d’environ 32 000 €.

Attendu qu’il s’infère que Monsieur [B] [L] [M] (EI) se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

Attendu que l’entreprise débitrice est donc en état de cessation des paiements ;

Attendu qu’à défaut d’élément transmis par le débiteur, celui-ci ne s’étant pas présenté, il convient de faire applications des dispositions de l’article L.681-2 II du Code de Commerce ;

Attendu que le redressement judiciaire de Monsieur [B] [L] [M] (EI) doit en conséquence être prononcé, en application des articles L.631-1 et L.681-2 II du code de commerce, sur le patrimoine professionnel ;

Attendu que la date de cessation des paiements sera provisoirement fixée au 02/12/2025 ;

Qu’il convient d’appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4 et R.621-11 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d’affaires hors taxe et au nombre de salariés de l’entreprise débitrice, existant au jour de la demande

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L 631-1 et suivants du Code de commerce,

La cause ayant été communiquée au Ministère Public,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire sur le patrimoine professionnel concernant Monsieur [B] [L] [M] (EI).

Désigne Monsieur SADON Bruno, en qualité de juge commissaire,

Désigne la SAS SAULNIER – [F] & ASSOCIES prise en la personne de Me [R] [F] [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, dans un délai de 12 mois à compter de la présente décision.

Fixe provisoirement au 02/12/2025 la cessation des paiements.

Désigne la SCP OLIVIER CLAIR, HOTEL DES VENTES J. COEUR [Adresse 1], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d’un mois à compter de la présente décision.

Ouvre une période d’observation en vue de l’établissement d’un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l’entreprise qui sera dressé par le débiteur.

Fixe au 02/06/2026 la fin de la période d’observation.

Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d’entreprise, devra réunir le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés à l’effet qu’ils élisent un représentant des salariés,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal par le chef d’entreprise,

Dit que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu’il l’informera des instances en cours auxquelles l’entreprise est partie,

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le mandataire judiciaire, et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure,

Dit qu’en application des dispositions de l’article L 631-15 alinéa 1 du Code de commerce, l’affaire sera rappelée le 03/02/2026 à 08H30 afin de s’assurer des capacités de financement de l’entreprise et pour statuer sur l’opportunité de la poursuite de la période d’observation, ou le prononcé de la liquidation judiciaire en cas d’impossibilité de redressement,

Dit que le débiteur, le cas échéant le représentant des salariés et le mandataire judiciaire, devront se présenter à l’audience de ce Tribunal le 03/02/2026 à 08h30 pour y être entendu,

Dit que le présent jugement tient lieu de convocation pour le débiteur et pour le représentant des salariés, le cas échéant,

Dit que le débiteur devra fournir au mandataire judiciaire, au plus tard quinze jours avant l’audience, ses derniers comptes sociaux ainsi qu’un prévisionnel,

Rappelle au débiteur qu’il lui appartiendra de régler au greffe, dans le cadre de la période d’observation, les frais, taxe et débours concernant la procédure conformément aux dispositions de l’article R 743-151 du Code de commerce,

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi fait, jugé et prononcé au nom du peuple français, lors de l’audience publique du Tribunal de Commerce de BOURGES en date du 02/12/2025, par l’un des juges en ayant délibéré, qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Philippe KINNA, greffier.