Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 6

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 30/06/2025

CHAMBRE 1-1

RG : j2025000285 05/05/2025

AFFAIRE 2024054977

ENTRE :

SA Société AKWEL, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 344844998

Partie demanderesse : assistée de la SELARL BDL AVOCATS agissant par Maître Yves PHILIP DE LABORIE Avocat et comparant par la SEP ORTOLLAND agissant par Maître Elise ORTOLLAND Avocat (R231)

ET :

SAS STELLANTIS AUTO, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 542065479

Partie défenderesse : assistée de la SELAS CPC & ASSOCIES agissant par M^e Patricia COLETTI Avocat (P567) et comparant par l’AARPI [Localité 1] AVOCATS ASSOCIES agissant par M^e Virginie TREHET Avocat (J119)

CAUSE JOINTE A : AFFAIRE 2025009741 ENTRE :

SAS STELLANTIS AUTO SAS anciennement dénommée PSA Automobiles, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 542065479 Partie demanderesse : assistée de la SELAS CPC & ASSOCIES agissant par M^e Patricia COLETTI Avocat (P567) et comparant par l’AARPI [Localité 1] AVOCATS ASSOCIES agissant par Maître Virginie TREHET Avocat (J119)

ET :

1) SA AKWEL anciennement dénommée MGI COUTIER, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS B 344844998

Partie défenderesse : assistée de M^e PHILIP DE LABOIRIE [Y] Avocat et comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES Avocats (R231)

2) AIG EUROPE SA pris en sa qualité d’assureur de la société AKWEL, dont le siège social est [Adresse 4] Luxembourg (L-1855) LUWEMBOURS et Ets en france TOUR CBX [Adresse 5]

Partie défenderesse : assistée de Me [H] [K] Avocat et comparant par la SCP D’AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES agissant par M^e Martine LEBOUCQ – BERNARD Avocat (R285)

APRES EN AVOIR DELIBERE :

AFFAIRE 2024054977

[Adresse 6]

Par acte en date du 28 aout 2024, la SA Société AKWEL assigne la SAS STELLANTIS AUTO devant le tribunal de céans.

AFFAIRE 2025009741

Par acte en date du 24 janvier 2025, la SAS STELLANTIS AUTO SAS anciennement dénommée PSA Automobiles assigne la SA AKWEL anciennement dénommée MGI COUTIER, et AIG EUROPE SA devant le tribunal de céans.

L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois, avec échanges de conclusions entre les parties ;

Attendu que lors de l’audience publique du 30 juin 2025 :

* la SA Société AKWEL dépose des conclusions de désistement d’instance et d’action, aux termes desquelles elle demande au tribunal de :

Vu l’article 367 du Code de procédure civile, Vu les articles 384 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,

Ordonner la jonction des procédures enrôlées sous les numéros RG 2024054977 et RG 2025009741.

Constater le désistement d’instance et d’action de la Société AKWEL de l’instance enregistrée sous le numéro RG 2024054977.

Constater le désistement d’instance et d’action de la Société STELLANTIS AUTO de l’instance enregistrée sous le numéro RG 2025009741.

Dire et juger que les désistements d’instance et d’action des sociétés AKWEL et STELLANTIS AUTO sont parfaits à l’égard de la Société AIG EUROPE SA.

Constater en conséquence l’extinction de la présente instance.

Dire et juger que les parties font leur affaire personnelle de leurs frais irrépétibles et dépens.

* la SAS STELLANTIS AUTO dépose des conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action, demandant au tribunal de :

Vu les articles 384 et 394 et suivants du Code de procédure civile,

CONSTATER le désistement d’instance et d’action de la société STELLANTIS AUTO de l’instance enregistrée sous le RG n°2025009741 sous réserve du désistement d’instance et d’action de la société AKWEL dans l’instance enregistrée sous RG n°2024054977 ;

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CONSTATER, en conséquence, l’extinction de l’instance référencée RG n°2025009741 et le dessaisissement du Tribunal de céans,

DIRE ET JUGER que les parties feront leur affaire personnelle de leurs frais irrépétibles et dépens

Sur ce,

Attendu que la SA Société AKWEL déclare se désister de son instance et de son action.

Attendu que la SAS STELLANTIS AUTO déclare accepter ce désistement d’instance et d’action ;

Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Par ces motifs

Le Tribunal,

Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action réciproque.

Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,50 € TTC dont 9,54 € de TVA.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 30 juin 2025 où siégeaient M. Jean-Michel Berly juge présidant l’audience, M^me Anne Friant et M^me Anne-Sophie Jourdain juges, assistés de M^me Lucilia Jamois, greffière.

La minute du jugement est signée par M. Jean-Michel Berly, président du délibéré et par M^me Lucilia jamois, greffière.

La greffière.

Le président.