Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Caen, cont. general ch. 3, 1er avr. 2026, n° 2024007637 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Caen |
| Numéro(s) : | 2024007637 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 10 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Numéro d’inscription au répertoire général : 2024 007637
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN
Audience publique du 01/04/2026
Demandeur(s) : SARL LES ARTISANS DECORATEURS [Adresse 1] immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] n°318 908 472
Représentant(s) : Maître Nicolas MARGUERIE, avocat au barreau de Caen
Défendeur(s) : [Adresse 2] immatriculé(e) au RCS/RM de [Localité 2] n° 441 726 163
Représentant(s) : Maître Bénédicte GUILLEMONT, avocate au barreau de Caen
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Président
: Eveline ORY
Juges : Hervé MESLIN
: Régis GRAS
Edouard DU MANOIR
Carmen CHAMOUTON
assistés par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée
Attendu que par acte du 18/10/2024, la SARL LES ARTISANS DECORATEURS a assigné la société CF CONCEPT à comparaître devant ce tribunal ;
Attendu que les parties ont sollicité la jonction de la présente affaire avec celle enrôlée sous le numéro 2023 003795 ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par mesure d’administration judiciaire,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Prononce la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro 2024 007637 avec l’affaire principale inscrite sous le numéro 2023 003795, opposant la SARL LES ARTISANS DECORATEURS à la SAS B.[Localité 2] ;
Réserve les dépens, y compris les frais de greffe s’élevant à la somme de 59,77 €, dont TVA 9,96 € ;
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Interdiction de gérer ·
- Ministère public ·
- Liquidateur ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Comptabilité ·
- Tribunaux de commerce ·
- Commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Faillite personnelle
- Période d'observation ·
- Expert-comptable ·
- Mandataire judiciaire ·
- Bilan comptable ·
- Code de commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Bilan ·
- Financement ·
- Formalités
- Liquidation judiciaire ·
- Informatique industrielle ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Optimisation ·
- Redressement ·
- Activité ·
- Pilotage ·
- Commerce
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Intempérie ·
- Associations ·
- Congé ·
- Cotisations ·
- Parfaire ·
- Salaire ·
- Retard ·
- Production ·
- Île-de-france ·
- Déclaration
- Développement ·
- Ingénierie ·
- Sociétés ·
- Retard de paiement ·
- Adresses ·
- Dommages et intérêts ·
- Code civil ·
- Demande ·
- Facture ·
- Mauvaise foi
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Renouvellement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Chef d'entreprise ·
- Juge-commissaire ·
- Jugement ·
- Redressement judiciaire ·
- Expert-comptable ·
- Comptable
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Dette douanière ·
- Tva ·
- Sociétés ·
- Importation ·
- Service ·
- Circulaire ·
- Valeur en douane ·
- Demande ·
- Responsabilité ·
- Déclaration en douane
- Intempérie ·
- Île-de-france ·
- Associations ·
- Congé ·
- Cotisations ·
- Sociétés ·
- Conseiller ·
- Exécution provisoire ·
- Parfaire ·
- Commissaire de justice
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Adresses ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Mission
Sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Ouverture ·
- Actif ·
- Adresses ·
- Paiement ·
- Liquidation ·
- Liquidateur
- Sociétés ·
- Poisson ·
- Biens ·
- Minéral ·
- Prestation ·
- Formation ·
- Facture ·
- Résolution du contrat ·
- Activité ·
- Agrément
- Banque populaire ·
- Commission de surendettement ·
- Surendettement des particuliers ·
- Caution ·
- Mise en demeure ·
- Prêt ·
- Paiement ·
- Procédure civile ·
- Règlement ·
- Tribunaux de commerce
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.