Tribunal de commerce / TAE de Cannes, Pcl chambre du conseil, 8 juillet 2025, n° 2025P00184

TCOM Cannes 8 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Impossibilité de faire face au passif exigible
Le tribunal a constaté que la société se trouvait dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible, ce qui justifie l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Cannes, pcl ch. du cons., 8 juil. 2025, n° 2025P00184
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Cannes
Numéro(s) :	2025P00184
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Pascal AUBRY

Texte intégral

N° Minute : 2025P00166 N° PCL : 2025J00148 SAS COLLECTION PRIVEE N° RG: 2025P00184

JUGEMENT DU 8 Juillet 2025

DEBITEUR

SAS COLLECTION PRIVEE [Adresse 10] [Localité 2]

RCS CANNES : 533165213 2011 B 720

ETS : [Adresse 6] [Localité 1]

Représentant légal : M. [L] [V] Président

Représenté par M^e Pascal AUBRY [Adresse 7] [Localité 5]

[Localité 5]

En présence de :

M. [U] [X] expert-comptable au cabinet RUFF &

ASSOCIES

Date des débats : 8 Juillet 2025 Délibéré annoncé au 8 Juillet 2025 Décision contradictoire et en premier ressort.

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

M. Stéphane MASSAT, Président,

M^me Nathalie LAFITTE,M. Jean-Pierre ILMI, Juges, assistés de M^me Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT,

présent uniquement lors des débats.

Prononcé par mise à disposition au Greffe le 8 Juillet 2025

La minute a été signée par M. Stéphane MASSAT, Président du délibéré et M^me Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.

A la date du 27 Juin 2025 via le tribunal digital, M^e Pascal AUBRY Avocat au Barreau de Grasse, muni d’un pouvoir spécial a procédé à la déclaration de cessation des paiements de la SAS COLLECTION PRIVEE en application de l’Article L631-4 du Code de Commerce et de l’article 170 du décret du 28 décembre 2005 au Greffe du Tribunal de Commerce de Cannes. La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes : 533165213 2011 B 720 et exerce une activité de Vente de meubles neufs, décoration, achat et vente d’antiquités, conseil en décoration d’intérieur et d’extérieur, maîtrise d’oeuvre et coordination de tarvaux sous la forme d’une SAS avec siège social [Adresse 10] [Localité 2].

La déclarante et les représentants du Comité d’Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 8 Juillet 2025 selon convocation qui leur a été adressée.

Attendu que M^e AUBRY a comparu aux intérêts de M. [L] [V] et a expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements..

Sur le passif exigible :

Attendu que M^e AUBRY déclare que le montant des dettes échues s’élève à 543.924,84 € ;

En conséquence, il convient de dire que le passif exigible s’élève à 543.924,84 € ;

Sur l’actif disponible :

Attendu que M^e AUBRY déclare que la situation de trésorerie de la SAS COLLECTION PRIVEE fait apparaître un montant disponible s’élevant à 7.153,41 € ;

En conséquence, il convient de constater que le déclarant démontre qu’il ne dispose pas d’un actif permettant de faire face à son passif exigible.

Sur l’état de cessation des paiements :

Attendu qu’il résulte des pièces produites que le déclarant se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence justiciable d’une procédure de redressement judiciaire ;

Attendu que la date de cessation des paiements est fixée au 1er Mai 2025 ;

Attendu que la société débitrice emploi 6 salarié(s) et que son dernier chiffre d’affaires annuel connu s’élève à 1.764.510,00 EUR.

Attendu qu’Il échet dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l’article L 631-1du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant de façon contradictoire et en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire en application des articles L 631-1 et L 631-7 du Code

de Commerce à l’égard de la SAS COLLECTION PRIVEE [Adresse 10] [Localité 2]

RCS Cannes N°: 533165213 2011 B 720

ETS : [Adresse 6] [Localité 1]

Désigne M. Stéphane MASSAT en qualité de Juge Commissaire.

Désigne SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Me [I] [J] [Adresse 11] [Localité 2] en qualité d’administrateur avec pour mission d’assister le débiteur dans sa gestion.

Désigne SCP BTSG2 prise en la personne de Me [W] [H] [Adresse 8] [Localité 4] en qualité de mandataire judiciaire.

Désigne SCP ELITAZUR -LALEURE NONCLERCQ-REGINA – CHEVALIER [Adresse 9] [Localité 3] pour procéder à l’inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux articles L 622-6 et R 622-4 du Code de Commerce.

Dit que, conformément à l’article R 622-4 du Code de Commerce, le professionnel sus désigné devra déposer sans délai cet inventaire près le Greffe du Tribunal et en communiquer copie au débiteur, au mandataire judiciaire et le cas échéant à l’administrateur qui aura été désigné.

Dit que la copie de l’inventaire communiquée aux mandataires de justice devra comporter le compte détaillé relatif à son établissement, conformément au tarif qui lui est applicable ou, en l’absence de tarif réglementé, conformément aux dispositions de l’article R 621-23 du Code de Commerce ; Le Président du Tribunal, ou son délégué arrêtant ladite rémunération.

Dit que conformément à l’article L 621-4 et R 621-14 du Code de Commerce les nom et adresse du représentant des salariés ou, à défaut, un procès-verbal de carence, seront communiqués au greffe par qui de droit dans un délai de 10 jours à compter de la date du présent jugement.

Ordonne à l’administrateur de veiller à la bonne et parfaite exécution de l’obligation susdite, en communiquant dans le délai requis au Greffe du Tribunal, le procès-verbal d’élection du représentant des salariés, ou à défaut le procès-verbal de carence.

Fixe provisoirement au 1 Mai 2025 la date de cessation des paiements.

Fixe la fin de la période d’observation au 8 Janvier 2026.

Dit qu’en application de l’article L631-15 du Code de Commerce, le débiteur, l’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, le ou les représentants des salariés ainsi que le ou les contrôleurs, devront comparaître en chambre du conseil le 16 Septembre 2025 à 14 h 00 pour qu’il soit statué sur la poursuite de la période d’observation ou, éventuellement, sur la nécessité de prononcer la liquidation judiciaire, conformément à l’article L 631-15 II.

En conséquence, ordonne à SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Me [I] [J] en qualité d’administrateur, de déposer son rapport conformément à l’article L 631-15 du Code de Commerce, au plus tard 15 jours avant la date de ladite audience.

Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

Dit que les formalités de communication et de publicité du présent jugement seront effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Le Greffier,

Le Président,

M^me Patricia CAREDDA

M. Stéphane MASSAT