TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON

22/04/2026 ORDONNANCE DU VINGT-DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 16 mars 2026

La cause a été entendue à l’audience des référés du 8 avril 2026 à laquelle siégeait : – Monsieur Patrick SPICA, Président, assisté de :

* Madame Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n° 2026R489

ENTRE

* Monsieur [N] [K]

[Adresse 1] DEMANDEUR – représenté(e) par Maître Olivia EMIN -Toque n° 393 [Adresse 2]

ET – La société GM TRUCK SAS [Adresse 3] à [Adresse 4] DÉFENDEUR – non comparant

* la société IVECO LVI SAS ([Localité 1] VEHICULES INDUSTRIELS LVI)

[Adresse 3] DÉFENDEUR – non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 58,53 € HT, 11,71 € TVA, 70,24 € TTC

I – OBJET DE LA DEMANDE ET CONCLUSIONS DES PARTIES

Le contenu et les motifs de la demande sont exprimés dans l’acte introductif d’instance reproduit dans la présente ordonnance.

II – MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Attendu que les sociétés GM TRUCK et IVECO LVI, bien que régulièrement convoquées à l’audience de ce jour, ne se présentent pas, ni personne pour elles ; qu’il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;

Attendu qu’il convient, après examen des pièces du dossier, de constater que la présente demande d’expertise apparaît fondée sur un motif légitime et ce, conformément aux dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.

Attendu dès lors qu’il convient, pour une bonne administration de la justice, de faire droit à cette demande et ainsi, de désigner en qualité d’expert Monsieur [C] [Q] avec la mission ci-après précisée.

Attendu que les frais avancés d’expertise sont à la charge de la demanderesse, celle-ci ayant pris l’initiative de cette mesure.

Attendu que les dépens sont réservés.

PAR CES MOTIFS

STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR ORDONNANCE ET EN PREMIER RESSORT :

DESIGNONS en qualité d’expert : Monsieur [C] [Q] [Adresse 5] [Localité 2]

Lequel, parties présentes ou dûment convoquées, aura pour mission de :

* procéder à l’examen du véhicule de marque IVECO, modèle 35C14 immatriculé [Immatriculation 1] conservé dans les locaux de la société ETS LV1 IVECO [Localité 3],

* établir l’historique des interventions réalisées sur le système litigieux de son installation initiale au jour des constatations,

* déterminer l’origine et les causes des désordres,

* déterminer si les défaillances sont consécutives à la conception du matériel, à sa pose ou à son utilisation inadaptée,

* dire si ces désordres sont de nature à rendre le véhicule impropre à son usage ou à sa destination,

* indiquer les travaux nécessaires à la remise en état du véhicule, en chiffrer le coût,

* fournir tout élément permettant de déterminer et de chiffrer les préjudices subis Monsieur [N] [K], Entrepreneur individuel.

DISONS que l’expert pourra s’entourer de tout sapiteur de son choix, toutefois, il devra informer le juge chargé du contrôle des expertises du coût supplémentaire, s’il existe, et donc fournir les devis nécessaires ; il devra également informer le juge si la nomination dudit sapiteur entraîne une consignation complémentaire.

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par le greffier à l’expert qui devra faire connaître sans délai au Tribunal son acceptation et devra commencer ses opérations, dès qu’il aura été avisé du versement de la provision ou du montant de la première échéance.

DISONS que l’expert devra informer le juge de l’avancement de ses opérations et des diligences par lui accomplies visées à l’article 273 du code de procédure civile.

DISONS que l’expert devra établir un pré-rapport ou des notes de synthèses avant dires, un mois avant la date de remise du rapport définitif.

DISONS que l’expert dressera du tout rapport écrit qu’il déposera au greffe de ce tribunal 6 mois au plus tard après le versement de la consignation initiale, sauf prorogation qui serait accordée par le juge chargé du contrôle sur rapport de l’expert à cet effet.

DISONS que le dépôt par l’expert de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération, dont il adressera un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception.

DISONS que Monsieur [N] [K] devra consigner au greffe une provision de 2.500 euros au plus tard le 7 mai 2026 à valoir sur la rémunération de l’expert.

DISONS que le greffier invitera dans les deux jours Monsieur [N] [K] à effectuer cette consignation dans les conditions prévues aux articles 270 et 271 du code de procédure civile.

DISONS que, conformément à l’article 284 du code de procédure civile, passé le délai imparti aux parties pour présenter leurs observations, sur justification de l’accomplissement de sa mission par l’expert et après dépôt de son rapport, le juge chargé du contrôle des expertises taxera les frais et vacations de l’expert et l’autorisera à se faire remettre, jusqu’à due concurrence, les sommes consignées au greffe.

DISONS qu’à l’issue de la première réunion d’expertise, l’expert devra établir un devis des frais et honoraires liés à sa mission et qu’en cas d’insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l’expert en fera sans délai rapport au juge chargé du contrôle des expertises, qui, s’il y a lieu, ordonnera la consignation d’une provision complémentaire selon les modalités qu’il fixera.

DISONS que cette mesure d’instruction sera exécutée sous le contrôle de Monsieur Olivier PICARD, juge désigné dans les conditions de l’article 155-1 du code de procédure civile.

RESERVONS les dépens.

Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Patrick SPICA

Le Greffier Isabelle FIBIANI-FOREST

2026R00489 – 2611200003/4

LEXALTA Avocats au Barreau de Lyon [Adresse 6] [XXXXXXXX01] ⊠[Courriel 1] Toque : 393

۹ ------------------------------------

[K] / IVECO N° dossier : 20251200109 Tribunal des Activités Économiques de Lyon

ASSIGNATION EN REFERE Devant le Tribunal des Activités Économiques de Lyon

L’AN DEUX MIL VINGT SIX et le SEIZE MARS

A LA DEMANDE DE :

La société [K] [N], Entrepreneur Individuel, immatriculée sous le numéro 521807909, dont le siège social est situé [Adresse 1]

Ayant pour avocat la Selarl LEXALTA représentée par Maitre Olivia EMIN-Toque 393 – chez qui domicile est élu [Adresse 6] [Courriel 1]

J’ai huissier de justice soussigné : Nous, Commissaires de Justice Associés de la SARL AURAJURIS, Société titulaire d’un office de Commissaires de Justice à la résidence de [Localité 1] (Rhône), y demeurant [Adresse 7] à [Localité 4], l’un d’eux soussigné.

DONNE ASSIGNATION A :

La société GM TRUCK, SAS au capital de 500 000 euros, immatriculée sous le numéro 925220824, dont le siège social est situé [Adresse 3] à [Adresse 4] Où étant et parlant à : Les conditions de significations sont indiquées en annexe

La société IVECO LVI, SAS au capital de 2000000, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 339 315 608, dont le siège social est situé [Adresse 3], représentée par son dirigeant légal en exercice.

Où étant et parlant à : PAR ACTE SEPARE

À COMPARAÎTRE LE :

Lundi 30 Mars 2026 à 08 heures 30ŧ

* ,,

* 1

LUNDI TRENTE MARS DEUX MILLE VINGT SIX à HUIT HEURE TRENTE

Devant le Président du Tribunal des Activités Économiques de Lyon, statuant en référé, siégeant en la salle ordinaire de ses audiences, au palais de justice de LYON situé [Adresse 8], entrée par le [Adresse 9].

TRES IMPORTANT

Conformément aux dispositions de l’article 853 du Code de Procédure Civile

Les parties sont tenues de constituer Avocat devant le Tribunal des Activités Économiques de Lyon

La constitution de l’Avocat emporte élection de domicile.

A défaut de vous faire représenter dans les conditions sus-énoncées, vous vous exposez à ce qu’une décision soit rendue contre vous sur les seuls éléments fournis par le demandeur.

* Il vous est rappelé que l’article 861-2 du code de procédure civile dispose :

« Sans préjudice des dispositions de l’article 68, la demande incidente tendant à l’octroi d’un délai de paiement en application de l’article 1343-5 du code civil peut être formée par requête faite, remise ou adressée au greffe, où elle est enregistrée. L’auteur de cette demande doit justifier avant l’audience que l’adversaire en a eu connaissance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les pièces que la partie invoque à l’appui de sa demande de délai de paiement sont jointes à la requête.

L’auteur de cette demande incidente peut ne pas se présenter à l’audience, conformément au second alinéa de l’article 446-1. Dans ce cas, le juge ne fait droit aux demandes présentées contre cette partie que s’il les estime régulières, recevables et bien fondées. »

* Les pièces sur lesquelles la demande est fondée sont indiquées en fin d’acte selon bordereau annexé.

OBJET DE LA DEMANDE

A. RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Suivant contrat en date du 16 août 2022, [N] [K], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne PRES DES CIMES, a souscrit un contrat de location avec option d’achat auprès des établissements IVECO LVI [Localité 5] portant sur la location d’un véhicule de marque IVECO, modèle NOUVEAU DAYLI E6 35CI4H immatriculé [Immatriculation 1].

Pièce n°1 – CONTRAT LOCATION AVEC OPTION D’ACHAT IVECO.pdf Le 18 février 2025, Ensuite d’une perte de puissance avec témoin d’alerte AD BLUE

* · · ·

* ..

* * ..

* et remorquage du véhicule, les établissements LVI IVECO [Localité 3] ont pris en charge le véhicule pour une intervention mécanique avec remplacement du réservoir AD BLUE, selon Facture n° 51204742.

Le 18 février 2025 les établissements LVI IVECO [Localité 3] prennent en charge le véhicule pour une intervention mécanique portant sur le remplacement de la conduite de refoulement selon facture n° 51204933.

Le 22 mai 2025, le véhicule tombe en panne moteur, le témoin moteur s’allumant pendant que le véhicule roule.

Le véhicule est confié aux établissements IVECO LVI [Localité 3] pour un diagnostic.

Pièce n°2 – Courrier RAR IVECO facture 17-06-25[1].doc

Le 16 juin 2025, les établissements IVECO LVI [Localité 3] procèdent au remplacement d’un filtre à particule, d’une sonde de filtre à particule, des composants EDV à la régénérations FAP.

Par courrier recommandé du 26 juin 2025 Monsieur [K] sollicite des établissements IVECO le remboursement de la facture n° 51205294 d’un montant de 5252,54 euros TTC et la restitution des 1750,86 euros perçus et des deux chèques versés mais non encore encaissés. IVECO ne restituera pas les sommes et encaissera pourtant la totalité des chèques malgré l’immobilisation du véhicule.

Pièce n°2 – Courrier RAR IVECO facture 17-06-25[1].doc

Le 30 juin 2025 les établissements LVI IVECO [Localité 3] (société GM TRUCKS) – répondent par courrier qu’il convient de rapatrier le véhicule en ses locaux pour établissement d’un diagnostic.

Pièce n°3 – reponse IVECO suite RAR[1].pdf

Le 11 juillet 2025, le véhicule tombe de nouveau en panne et est remorqué jusqu’aux établissements LVI IVECO [Localité 3] (GM TRUCKS).

Le 31 juillet 2025 la société ETS LVI IVECO [Localité 3] établi un devis de remise en état pour la somme de 19 978,26 euros.

Le 13 août le cabinet LANG, expert amiable mandaté par Monsieur [K] convie les établissements LVI IVECO [Localité 3] à une réunion d’expertise contradictoire le 10 septembre 2025.

Pièce n°4 – resume chronologique[1].pdf

Cette expertise envisage une pluralité de cause et de partie dont la responsabilité peut être engagée :

* La société IVECO LVI, fournisseur du véhicule

* La société GM TRUCKS, exerçant sous l’enseigne LVI IVECO dans établissements de [Localité 5] de [Localité 3].

* * C’est la raison pour laquelle Monsieur [K], exerçant sous l’enseigne PRES DES CIMES s’est résolu à faire délivrer le présent exploit d’huissier.

B. EXPOSÉ DES MOYENS EN FAIT ET EN DROIT

* En droit

Selon l’article 1231-1 du Code civil :

Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

Selon l’article 145 du Code de procédure civile :

S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l’affaire au fond ou, s’il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d’instruction doit être exécutée.

En fait

Il ressort de l’expertise réalisé au contradictoire des établissements LVI IVECO que le véhicule a été loué neuf par Monsieur [K].

Il a été entretenu régulièrement. Pièce n°5 – Facture IVECO 16-12-2022.pdf Pièce n°6 – Facture IVECO 14-09-2023.pdf Pièce n°7 – Facture IVECO 07-06-2024.pdf

Le véhicule n’a pas roulé lorsque le voyeur « moteur » s’est allumé.

Le rapport indique que l’origine de l’avarie résulte d’un dysfonctionnement de la pompe à huile, ayant entraîné un défaut de lubrifiant entrainant des dommages moteurs irréversibles.

Cette analyse est réalisée sous réserve de démontage et de contrôles complémentaires.

L’expert indique qu’au regard du kilométrage actuel la défaillance constatée présente un caractère anormal et correspond à une détérioration prématurée.

Les établissement LVI IVECO [Localité 5] n’ont pas produit les ordres de réparation demandés dans le but de déterminer les dates d’apparition des anomalies qui seraient apparues et auraient fait l’objet d’un allumage intermittent du témoin de pression d’huile.

Le rapport précise qu’il n’a pu être établi de lien de causalité entre l’intervention d’IVECO LVI [Localité 3] et la panne constatée sur le véhicule.

Sur les responsabilités, le rapport conclut que les personnes susceptibles de voir leur responsabilité engagée sont les suivantes :

* IVECO France en qualité de constructeur au titre d’une avarie prématurée résultant d’une faiblesse mécanique anormale affectant la pompe à huile.

* ETS LVI [Localité 5] au regard de l’obligation de résultat, sous réserve de la production des ordres de réparation faisant apparaître la mention de l’allumage du témoin d’alerte de pression d’huile signalé par le client lors des opérations d’entretien.

* ETS LVI [Localité 3] en qualité de dernier intervenant sur le véhicule, sous réserve qu’un lien de causalité soit établie entre leur intervention et la panne constatée.

Pièce n°8 – Rapport_d_expertise-20251215-10624-I.PDFŧ

Cf rapport p. 12

Il résulte donc du rapport que la panne est anormale, la pompe à huile ayant habituellement une durée de vie équivalente à cette du véhicule, que par ailleurs, les ordres de réparation permettant de retracer l’historiques des interventions et d’éventuelles anomalies n’ont pas été fournis.

En l’état des investigations complémentaires sont donc nécessaires pour déterminer l’origine et les causes des désordres.

Et ce d’autant que l’entreprise [N] [K] subit un préjudice financier important :

Elle a dû régler de multiples frais de réparation du véhicule depuis le début des désordres.

Pièce n°11 – Facture IVECO 03-01-2025.pdf Pièce n°10 – Facture IVECO 18-02-2025.pdf Pièce n°9 – Avoir sur facture du 18-02-2025.pdf Pièce n°12 – Facture IVECO 17-06-2025.pdf Pièce n°13 – Factures IVECO.pdf

Elle a poursuivi le règlement selon le contrat de location, Pièce n°14 – Calendrier des loyers Camion IVECO.pdf

Elle doit assumer en outre la location d’un autre véhicule de remplacement et engager des frais de déplacements décuplés, en raison de la panne du véhicule. Pièce n°15 – Tableau factures location matériel et taxi.xlsx

C’est la raison pour laquelle l’entreprise [N] [K], exerçant sous l’enseigne PRES DES CIMES est fondée à solliciter une expertise afin que soit déterminée l’origine et les causes des désordres.

2026R00489 – 2611200003413

Elle est fondée à solliciter la nomination d’un expert aux fins :

Procéder à l’examen du véhicule de marque IVECO, modèle 35C14 immatriculé [Immatriculation 1] conservé dans les locaux de la société ETS LVI IVECO [Localité 3]

Etablir l’historique des interventions réalisées sur le système litigieux de son installation initiale au jour des constatations

Déterminer l’origine et les causes des désordres

Déterminer si les défaillances sont consécutives à la conception du matériel, à sa pose ou à son utilisation inadaptée

Dire si ces désordres sont de nature à rendre le véhicule impropre à son usage ou à sa destination

Indiquer les travaux nécessaires à la remise en état du véhicule, en chiffrer le coût Fournir tout élément permettant de déterminer et de chiffrer les préjudices subis par l’entreprise [N] [K] Fixer le montant et le délai de consignation

Réserver les dépens×.

PAR CES MOTIFS

Vu l’article 1103 du code civil, Vu l’article 1231-1 du Code civil Vu l’article 145 du Code de procédure civile Vu l’article 696 du Code de Procédure Civile Vu l’article 700 du Code de Procédure Civile Vu la jurisprudence Vu les pièces

Juger que l’entreprise [N] [K] est recevable et bien fondée en ses demandes

Ordonner une mesure d’expertise

Nommer un expert aux fins :

* Procéder à l’examen du véhicule de marque IVECO, modèle 35C14 immatriculé [Immatriculation 1] conservé dans les locaux de la société ETS LVI IVECO [Localité 3]

* Etablir l’historique des interventions réalisées sur le système litigieux de son installation initiale au jour des constatations

* Détermine l’origine et les causes des désordres

* Déterminer si les défaillances sont consécutives à la conception du matériel, à sa pose ou à son utilisation inadaptée

* Dire si ces désordres sont de nature à rendre le véhicule impropre à son usage ou à sa destination

* Indiquer les travaux nécessaires à la remise en état du véhicule, en chiffrer le coût

* Fournir tout élément permettant de déterminer et de chiffrer les préjudices subis par l’entreprise [N] [K]

Fixer le montant et le délai de consignation

Réserver les dépens

BORDEREAU DE PIECES

Les pièces sont annexées selon bordereau joint

•••

^ --1

*.

* 、~

* BORDEREAU DE COMMUNICATION DE PIECES

Par : Maître Olivia EMIN, Avocat au Barreau de LYON.

À : Maître(s)

Liste des pièces communiquées :

* Pièce n°1 CONTRAT LOCATION AVEC OPTION D’ACHAT IVECO.pdf

* Pièce n°2 Courrier RAR IVECO facture 17-06-25[1].doc

* Pièce n°3 reponse IVECO suite RAR[1].pdf

* Pièce n°4 resume chronologique[1].pdf

* Pièce n°5 Facture IVECO 16-12-2022.pdf

* Pièce n°6 Facture IVECO 14-09-2023.pdf

* Pièce n°7 Facture IVECO 07-06-2024.pdf

* Pièce n°8 Rapport_d_expertise-20251215-10624-I.PDF

* Pièce n°9 Avoir sur facture du 18-02-2025.pdf

* Pièce n°10 Facture IVECO 18-02-2025.pdf

* Pièce n°11 Facture IVECO 03-01-2025.pdf

* Pièce n°12 Facture IVECO 17-06-2025.pdf

* Pièce n°13 Factures IVECO.pdf

* Pièce n°14 Calendrier des loyers Camion IVECO.pdf

* Pièce n°15 Tableau factures location matériel et taxi.xlsx

Fait à LYON, le 11 mars 2026

2026R00489 – 2611200003/20

[Adresse 7] MODALITES DE REMISE DE L’ACTE

[Adresse 7] ASSIGNATION (R)

Tel : [XXXXXXXX02] (REMISE A PERSONNE MORALE)

Fax: [XXXXXXXX03]

www.aurajuris.com L’AN DEUX MILLE VINGT SIX et le SEIZE MARS

A LA DEMANDE DE.

Monsieur [K] [N] Entrepreneur individuel demeurant [Adresse 1]

[Localité 6]

AUTOLE DE CAUSE

H.T 2,16 Et autres demandeurs en tant que de besoin mentionnés dans l’acte signifié.

SAS GM TRUCK ([Localité 1] VEHICULES INDUSTRIELS (LV I))

[Adresse 3]

[Localité 3]

ACTE

Cot acto a été romie par Clore accommenté dans les conditions si dessous indiguées, et suivant les déclarations

DHUISSIER qui lui ont été faites

DE

IUSTICE Au siège du destinataire dont la certitude est caractérisée par les éléments suivants :

JUSTICE Confirmation par la PERSONNE PRESENTE AU DOMICILE/SIEGE

COUT ACTE Ou jai rencontre :

[Z] [A]

EMOLUMENT ART. R444-3

36 56 responsable

D.E.P. qui a déclaré être habilité à recevoir la copie de l’acte et qui l’a acceptée.

VACATION

La lettre prévue par l’article 658 du Code de Procédure Civile contenant copie de l’acte de signification a été

TRANSPORT adressée le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable.

H.T La copie du présent acte comporte 10 feuilles.

TAXE FORFAITAIRE After de Utbalande, batin des montées satutions à la similé atin

FRAIS POSTAUX visa de i muissier de justice des mentions relatives à la signification

[P] [H]

1.1.0

H Z E [R] [S]

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Keterences : 1395.C031345/TC7/LM

édité le 16.03.2026

Signe electroniquement par Patrick SPICA

Signe electroniquement par Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier.