TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES

JUGEMENT DU 22 Juillet 2025

N° Minute: 2025L00461 N° PCL : 2025J00133 N° RG: 2025L00450

SCP EZAVIN-[T] Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Me [N]

[T] Es/Q Administr

contre

SAS NERO

DEMANDEUR

SCP EZAVIN-[T] Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Me [N] [T] Es/Q Administr [Adresse 1] Représenté par M. [Z] son collaborateur

DEFENDEUR

SAS NERO [Adresse 2]

RCS CANNES : 914949391 2022 B 1052

Représentant légal : M. Scott LE GUILCHER Président

Comparaissant en personne assisté de Me [A] [E] 4

[Adresse 3]

En présence de : Me [Y] [J], Mandataire Judiciaire Le Ministère public représenté par M. [I] [X]

Date des débats : 22 Juillet 2025 Délibéré annoncé au 22 Juillet 2025 Décision contradictoire et en premier ressort.

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Stéphane MASSAT, Président,

M. Thierry LEMALLE,M. Patrick IMBERT, Juges, assistés de M^me Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

Prononcé par mise à disposition au Greffe le 22 Juillet 2025

La minute a été signée par M. Stéphane MASSAT, Président du délibéré et M^me Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.

FAITS ET PROCEDURE :

Par jugement en date du 24 JUIN 2025, le Tribunal de Commerce de Cannes a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce à l’égard de SAS NERO [Adresse 2] est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes n° : 914949391 2022 B 1052

exerçant une activité de Restauration, vente à emporter, bar , bar à vin, salon de thé, glacier, piano bar, cabaret, animation, spectacle vivants , ambiance musicale, organisation de soirées évènementielles.

Le Tribunal a désigné en qualité de juge commissaire Mme [N] [D], la SCP EZAVIN-[T], prise en la personne de Me [N] [T], en qualité d’administrateur et en qualité de mandataire judiciaire Me [Y] [J] ;

La SCP EZAVIN-[T], prise en la personne de Me [N] [T], en qualité d’administrateur a déposé le rapport prescrit par l’article L 631-15- II et R 631-24 du Code de Commerce, par lequel il sollicite du Tribunal le prononcé de la liquidation judiciaire à l’encontre du débiteur ;

Par application de l’article L 631-15-II du Code de Commerce, le débiteur, l’administrateur, le mandataire judiciaire et le cas échéant le ou les contrôleurs ont comparu volontairement en Chambre du Conseil le 22 Juillet 2025;

Le Ministère Public avisé ;

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Attendu qu’il ressort du rapport de l’Administrateur et des informations recueillies en Chambre du Conseil que les conditions requises pour le prononcé de la liquidation judiciaire sont réunies ;

Attendu que M. [O] [U] Président de la SAS NERO sollicite la conversion en liquidation judiciaire de son entreprise ;

Attendu que la SAS NERO en sans activité depuis le mois de Novembre 2024, date de son expulsion de ses locaux ;

Attendu qu’en l’absence de droit au bail, elle ne peut reprendre une activité et son redressement judiciaire est manifestement impossible ;

Vu les avis favorables de l’ensemble des organes de la procédure ;

Attendu que le Ministère Public n’est pas opposé la liquidation judiciaire de la SAS NERO ;

Attendu qu’il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision contradictoire et en premier ressort ;

Vu le rapport de l’administrateur et les informations recueillies en Chambre du Conseil ; Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Prononce conformément aux articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, la liquidation judiciaire de :

SAS NERO [Adresse 2].

Maintient Mme [N] [D], en qualité de juge commissaire ;

Met fin à la mission de l’administrateur judiciaire ;

Nomme Me [Y] [J], en qualité de liquidateur ;

Fixe à vingt quatre mois, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément à l’article L. 643-9 du Code de Commerce.

Dit qu’il sera procédé par le Greffe aux formalités de communication et de publicités requises conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du code de Commerce.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Greffier, Le Président, M^me Patricia CAREDDA M. Stéphane MASSAT