TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES

JUGEMENT DU 22 Juillet 2025

N° Minute: 2025L00464 N° PCL : 2025J00105 N° RG: 2025L00366

SCP EZAVIN-[O] Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Me [H] [O] Es/Q Administr contre SASU DESIGN SUD BATIMENT

DEMANDEUR

SCP EZAVIN-[O] Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Me [H] [O] Es/Q Administr [Adresse 1] Représenté par M. [Q] son collaborateur

DEFENDEUR

SASU DESIGN SUD BATIMENT [Adresse 2] [Localité 1]

RCS [Localité 2] : 898818240 2021 B 654 Représentant légal : M. José OLIVEIRA RIBEIRO Président non comparant

En présence de : M. [U] collaborateur de la SELARL GM, prise en la personne de Me [V] [D], Mandataire Judiciaire

Date des débats : 22 Juillet 2025 Délibéré annoncé au 22 Juillet 2025 Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Stéphane MASSAT, Président, M. Thierry LEMALLE, M. Patrick IMBERT, Juges, assistés de M^me Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

Prononcé par mise à disposition au Greffe le 22 Juillet 2025

La minute a été signée par M. Stéphane MASSAT, Président du délibéré et M^me Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.

FAITS ET PROCEDURE :

Par jugement en date du 20 MAI 2025, le Tribunal de Commerce de Cannes a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce à l’égard de SASU DESIGN SUD BATIMENT [Adresse 2] 06110 [Adresse 3] CANNET est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes n° : 898818240 2021 B 654

exerçant une activité de Entreprise générale de maçonnerie.

Le Tribunal a désigné en qualité de juge commissaire M. [P] [M], la SCP EZAVIN-[O], prise en la personne de Me [H] [O], en qualité d’administrateur et en qualité de mandataire judiciaire SELARL GM, prise en la personne de Me [V] [D] ;

La SCP EZAVIN-[O], prise en la personne de Me [H] [O], en qualité d’administrateur a déposé le rapport prescrit par l’article L 631-15- II et R 631-24 du Code de Commerce, par lequel il sollicite du Tribunal le prononcé de la liquidation judiciaire à l’encontre du débiteur ;

Par application de l’article L 631-15-II du Code de Commerce, le débiteur, l’administrateur, le mandataire judiciaire et le cas échéant le ou les contrôleurs ont dûment été appelés à comparaitre en Chambre du Conseil le 22 Juillet 2025;

Le Ministère Public avisé ;

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Attendu qu’il ressort du rapport de l’Administrateur et des informations recueillies en Chambre du Conseil que les conditions requises pour le prononcé de la liquidation judiciaire sont réunies ;

Vu les avis favorables de l’ensemble des organes de la procédure ;

Attendu qu’il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

Vu le rapport de l’administrateur et les informations recueillies en Chambre du Conseil ; Le Ministère Public avisé de la procédure,

Prononce conformément aux articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, la liquidation judiciaire de : SASU DESIGN SUD BATIMENT [Adresse 4].

Maintient M. [P] [M], en qualité de juge commissaire Met fin à la mission de l’administrateur Nomme SELARL GM, prise en la personne de Me [V] [D], en qualité de liquidateur ;

Fixe à vingt quatre mois, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément à l’article L. 643-9 du Code de Commerce.

Dit qu’il sera procédé par le Greffe aux formalités de communication et de publicités requises conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du code de Commerce.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Greffier,

Le Président.