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Sur la décision
| Référence : | T. com. Cannes, pcl ch. du cons., 22 juil. 2025, n° 2025L00443 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Cannes |
| Numéro(s) : | 2025L00443 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 5 août 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | SELARLh BG & ASSOCIES, Me Stéphanie BIENFAIT Es/Q Administrateur de SAS ARTHURHILL |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES
JUGEMENT DU 22 Juillet 2025
N° Minute: 2025L00454 N° RG: 2025L00443
SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Me [N] [U] Es/Q Administrateur de SAS ARTHURHILL
contre SAS ARTHURHILL
DEMANDEUR SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Me [N] [U] Es/Q Administrateur de SAS ARTHURHILL [Adresse 1]
comparaissant en personne
DEFENDEUR SAS ARTHURHILL [Adresse 2]
RCS CANNES : 818017170 2016 B 97 Représentant légal : M. [D] [T] Président comparaissant en personne
En présence de :
Mme [V] collaboratrice de la SELARL [H] représentée par Me [L] [H] es-qualité de Mandataire Judiciaire
Date des débats : 22 Juillet 2025
Délibéré annoncé au 22 Juillet 2025
Décision insusceptible de recours en tant que mesure
d’administration judiciaire COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Stéphane MASSAT, Président,
M. Thierry LEMALLE, M. Patrick IMBERT, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.
Prononcé par mise à disposition au Greffe le 22 Juillet 2025
La minute a été signée par M. Stéphane MASSAT, Président du délibéré et Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.
JUGEMENT CONSTATANT UN DESISTEMENT D’INSTANCE
FAITS ET PROCEDURE :
Par jugement en date du 20 Mai 2025 le Tribunal de Commerce de Cannes a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la :
SAS ARTHURHILL [Adresse 2]
RCS CANNES : 818017170 2016 B 97 ;
exerçant une activité de rénovation de propriété, gestion d’événements, exportation – commerce d’importation ;
Par requête en date du 1er Juillet 2025 la SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Me [N] [U] Es/Qualité d’Administrateur Judiciaire de la SAS ARTHURHILL demande au Tribunal de bien vouloir convertir le redressement en liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L.631-15-II alinéa 1 et L.640-1 du Code de Commerce et mettre fin à la mission de l’Administrateur Judiciaire.
L’affaire a été appelée devant le Tribunal de Commerce en sa séance du 22 Juillet 2025.
DISCUSSION :
L’Administrateur Judiciaire se désiste de cette instance.
Le Mandataire Judiciaire & le débiteur prennent acte du désistement.
SUR CE LE TRIBUNAL :
Attendu que la SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Me [N] [U] Es/Qualité d’Administrateur Judiciaire de la SAS ARTHURHILL indique se désister de l’instance par elle engagée ;
Attendu qu’il y a donc lieu de constater le désistement de la présente instance ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant par décision insusceptible de recours en tant que mesure d’administration judiciaire ;
Constate que la SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Me [N] [U] Es/Qualité d’Administrateur Judiciaire de la SAS ARTHURHILL se désiste de son instance à l’encontre de la SAS ARTHURHILL.
Dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure collective.
Le Greffier, Le Président, Mme Patricia CAREDDA M. Stéphane MASSAT
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