TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES

JUGEMENT DU 22 Avril 2025

N° Minute : 2025P00099

N° PCL : 2025J00092 SAS AS CREAM N° RG: 2025P00100

DEMANDEUR

SAS INTERNATIONAL ACCOUNTING CONSEILS [Adresse 1] Représentée par Mme [B] [Q], munie d’un pouvoir

DEFENDEUR

SAS AS CREAM [Adresse 2] Enseigne : BARBARAC RCS CANNES : 889635520 2020 B 1022 Représentant légal : M. [Y] [Z] Président non comparant

Date des débats : 22 Avril 2025 Délibéré annoncé au 22 Avril 2025 Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Patrice BLAIZOT, Président, M^me Nathalie LAFITTE,M. Thierry LEMALLE, Juges, assistés de M^me Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

Prononcé par mise à disposition au Greffe le 22 Avril 2025

La minute a été signée par M. Patrice BLAIZOT, Président du délibéré et M^me Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.

Par assignation du 4 Avril 2025, la SAS INTERNATIONAL ACCOUNTING CONSEILS demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS AS CREAM [Adresse 2]. La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes : 889635520 2020 B 1022 et exerce une activité de l’achat et la revente sur place ou à emporter de crèmes glacées, glaces et sorbets. sous la forme d’une SAS avec siège social [Adresse 2].

La débitrice et les représentants du Comité d’Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 22 Avril 2025 selon convocation qui leur a été adressée.

Attendu que M. [Y] [Z] n’a pas comparu.

Sur le passif exigible :

Attendu que la créance de SAS INTERNATIONAL ACCOUNTING CONSEILS résulte d’une ordonnance d’injonction de payer à l’encontre de la société AS CREAM la condamnant à payer à la société INTERNATIONAL ACCOUNTING CONSEILS les sommes suivantes :

10231,12 € en principal et 33,47 € au titre des dépens soit un montant total de 10.264,59 € ;

Attendu que la société INTERNATIONAL ACCOUNTING CONSEILS demande au Tribunal de ne retenir que la somme partielle de 10000,00 € et renonce à la réclamation de 264,59 € ;

Sur l’actif disponible :

Attendu que pour démontrer l’état de cessation des paiements, le demandeur justifie avoir mis en œuvre diverses tentatives de recouvrement de sa créance qui sont demeurées vaines ;

En conséquence, il convient de constater que le créancier démontre ainsi que le débiteur ne dispose pas d’un actif permettant de faire face à son passif exigible.

Sur l’état de cessation des paiements :

Attendu qu’il résulte des pièces produites que le débiteur se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence justiciable d’une procédure de redressement judiciaire ;

Attendu que la date de cessation des paiements est fixée au 22 Mars 2024 ;

Attendu qu’II échet dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l’article L 631-1 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant de façon réputée contradictoire et en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire en application des articles L 631-1 et L 631-7 du Code de Commerce à l’égard de la SAS AS CREAM [Adresse 2] RCS Cannes N°: 889635520 2020 B 1022

Désigne M^me Nathalie LAFITTE en qualité de Juge Commissaire.

Désigne SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Me [X] [K] [Adresse 3] en qualité d’administrateur avec pour mission d’assister le débiteur dans sa gestion.

Désigne SELARL [L], représentée par Me [E] [L] [Adresse 4] en qualité de mandataire judiciaire.

Désigne SCP Carine AYMARD – Nicolas DEBUSSY [Adresse 5] pour procéder à l’inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux articles L 622-6 et R 622-4 du Code de Commerce.

Dit que, conformément à l’article R 622-4 du Code de Commerce, le professionnel sus désigné devra déposer sans délai cet inventaire près le Greffe du Tribunal et en communiquer copie au débiteur, au mandataire judiciaire et le cas échéant à l’administrateur qui aura été désigné.

Dit que la copie de l’inventaire communiquée aux mandataires de justice devra comporter le compte détaillé relatif à son établissement, conformément au tarif qui lui est applicable ou, en l’absence de tarif réglementé, conformément aux dispositions de l’article R 621-23 du Code de Commerce ; Le Président du Tribunal, ou son délégué arrêtant ladite rémunération.

Dit que conformément à l’article L 621-4 et R 621-14 du Code de Commerce les nom et adresse du représentant des salariés ou, à défaut, un procès-verbal de carence, seront communiqués au greffe par qui de droit dans un délai de 10 jours à compter de la date du présent jugement.

Ordonne à l’administrateur de veiller à la bonne et parfaite exécution de l’obligation susdite, en communiquant dans le délai requis au Greffe du Tribunal, le procès-verbal d’élection du représentant des salariés, ou à défaut le procès-verbal de carence.

Fixe provisoirement au 22 Mars 2024 la date de cessation des paiements.

Fixe la fin de la période d’observation au 22 Octobre 2025.

Dit qu’en application de l’article L631-15 du Code de Commerce, le débiteur, l’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, le ou les représentants des salariés ainsi que le ou les contrôleurs, devront comparaître en chambre du conseil le 17 Juin 2025 à 14 h 00 pour qu’il soit statué sur la poursuite de la période d’observation ou, éventuellement, sur la nécessité de prononcer la liquidation judiciaire, conformément à l’article L 631-15 II.

En conséquence, ordonne à SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Me [X] [K] en qualité d’administrateur, de déposer son rapport conformément à l’article L 631-15 du Code de Commerce, au plus tard 15 jours avant la date de ladite audience.

Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

Dit que les formalités de communication et de publicité du présent jugement seront effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Le Greffier,

Le Président.