TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES

JUGEMENT DU 23 Janvier 2025

N° Minute : 2025F00025

N° RG: 2024F00259

Date des débats : 21 Novembre 2024 Délibéré annoncé au 23 Janvier 2025 Prononcé par mise à disposition au Greffe

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Patrick FOGOLA, Président, M. Antonio BALLONE, M^me Nelly MARTINEZ, Assesseurs, Assistés de MIle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

La minute a été signée par M. Patrick FOGOLA Président du délibéré et M^lle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé

DEMANDEUR(S)

OLIVELEC [Adresse 1] comparant en personne

DEFENDEUR(S)

SNC LE NARVAL [Adresse 2] non comparant

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

La SNC LE NARVAL, ayant pour activité un débit de tabac et un dépôt de vente de journaux, a fait appel à la société OLIVELEC pour l’installation d’un système d’alarme avec caméra.

Un procès-verbal de réception des travaux a été signé sans réserve en date du 3 avril 2023, concernant les prestations d’électricité et d’alarme.

Le 22 juin 2023, une première mise en demeure était adressée à la SNC LE NARVAL par lettre recommandée, afin de réclamer le paiement du solde de trois factures restées impayées, pour un montant total TTC de 1 838,16 euros.

La SNC LE NARVAL n’aurait pas répondu à cette demande, une seconde mise en demeure, qualifiée de dernier avis avant poursuites, lui était envoyée par lettre recommandée en date du 18 juillet 2023.

Ces deux mises en demeure seraient restées sans réponse.

Par requête en injonction de payer OLIVELEC [Adresse 1] a sollicité le 08 janvier 2024 du Président du Tribunal de Commerce de CANNES que soit rendue à l’encontre de la SNC LE NARVAL [Adresse 2] une ordonnance portant injonction de payer la somme de 1.838,16 euros en principal et 41,20 euros intérêts au taux légal.

Le 07 juin 2024, le Juge délégué du Tribunal de Commerce de Cannes a enjoint au débiteur de payer au demandeur, en deniers ou quittances valables les sommes de 1.838,16 euros en principal et 33,47 euros pour les dépens.

Suite à la signification à personne habilitée de ladite Ordonnance le 12 juillet 2024, le débiteur a formé opposition le 07 Août 2024, enregistrée au Greffe du Tribunal de Commerce de Cannes en date du 12 Août 2024 sans en faire connaître les motifs

Par les soins du Greffe, les parties sont convoquées à plaider le 21 novembre 2024.

Lors de ladite audience, l’opposant ne comparaît pas et n’est pas représenté.

OLIVELEC rappelle les termes de sa requête en injonction de payer.

L’affaire est mise en délibéré.

SUR CE, LE TRIBUNAL, attendu que

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué, le Juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Vu la convocation régulière des parties par les soins du Greffe, la demande est recevable ;

Aucun motif ne justifiant d’en soulever l’irrecevabilité, il convient d’en examiner le fondement ;

Sur le bienfondé de la demande ;

La demanderesse produit

* La facture FC 002229 du 15/12/2022, (devis 000372 du 04/10//2022) pour un solde à payer de 150 euros,

* La facture FC 002230 du 15/12/2022, (devis 000371 du 04/10/2022) pour un solde à payer de 150 euros,

* La facture FC 002232 du 15/12/2022, (devis 000366 du 12/09/2022 pour un solde à payer de 1538,16 euros,

* Le procès-verbal de réception des travaux de l’architecte et maitre d’œuvre Mme [R] [T], signé + cachet, sans réserve avec effet en date du 3/04/2023 concernant les travaux d’électricité et alarme,

* Courriers en recommandés de mise en demeure en date du 22/06/2023 et 18/07/2023,

à l’appui de sa demande.

Après examen des pièces et le procès-verbal de réception des travaux signés sans réserve, en date du 3/04/2023, pour les travaux d’électricité et d’alarme, il convient de condamner la SNC LE NARVAL à payer à la société OLIVELEC la somme de 1 838,16 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 22 juin 2023.

Sur les dépens et les frais de l’instance exposés et non compris dans les dépens ;

En application de l’article 696 du Code de procédure civile, il y lieu a de condamner SNC LE NARVAL qui succombe aux dépens en ceux compris les frais d’injonction, d’opposition et de signification,

Sur la qualification du présent jugement ;

En application de l’article 1420 du Code de procédure civile, le présent jugement se substituera à l’Ordonnance portant injonction de payer rendue le 07 juin 2024 ;

En application de l’article 670 du Code de procédure civile, la notification ayant été faite à personne, vu l’avis de réception signé par le destinataire, la présente décision est réputée contradictoire et rendue en dernier ressort, le montant de la demande étant inférieur au seuil règlementaire ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

Vu les articles 1420, 670 du Code de procédure civile,

DIT RECEVABLE mais non fondée l’opposition formée par SNC LE NARVAL ;

CONDAMNE la SNC LE NARVAL à payer à la société OLIVELEC la somme de 1 838.16 augmentée des intérêts au taux légal à compter du 22 juin 2023, au titre du des factures suivantes :

* FC 002229 en date du 15/12/2022 pour un solde de 150 euros

* FC 002230 en date du 15/12/2022 pour un solde de 150 euros

* FC 002232 en date du 15/12/2022 pour un solde de 1538.16 euros

CONDAMNE la SNC LE NARVAL aux dépens, en ceux compris les frais d’injonction, d’opposition et de signification ;

DIT que le présent jugement se substituera à l’Ordonnance portant injonction de payer rendue le 07 juin 2024.

Dépens : 92,12 € LE GREFFIER

LE PRESIDENT.