Tribunal de commerce / TAE de Cannes, Contentieux 1re chambre, 19 février 2026, n° 2025F00314

TCOM Cannes 19 février 2026

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Sur la décision

Référence :	T. com. Cannes, cont. 1re ch., 19 févr. 2026, n° 2025F00314
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Cannes
Numéro(s) :	2025F00314
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	27 mars 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES

JUGEMENT DU 19 Février 2026

N° Minute : 2026F00052

N° RG: 2025F00314

N° RG JOINT : 2025F00316

Date des débats : 18 décembre 2025 Délibéré annoncé au 19 Février 2026 Prononcé par mise à disposition au Greffe

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Patrick FOGOLA, Président, M^me Céline BOUCHER-MARTIN, M^me Karen LANNIEE, Assesseurs, Assistés de MIIe Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

La minute a été signée par M. Patrick FOGOLA Président du délibéré et M^lle Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé

DEMANDEUR(S)

SARL SOCIETE D’EXPLOITATION DU GARAGE [F] [C] [Adresse 1] comparant par Me [E] [N] [Adresse 2]

DEFENDEUR(S)

SAS ITI AUTO [Adresse 3] chez Cabinet FENICE [Localité 1] non comparant

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

La SARL SOCIETE D’EXPLOITATION DU GARAGE [F] [C] qui exerce une activité d’achat, vente, réparation de véhicules a vendu à la SAS ITI AUTO, deux véhicules d’occasion de la marque BMW et HYUNDAI respectivement au prix de 3.100 euros et 4.200 euros.

Deux factures ont été émises pour ces cessions.

La SAS ITI AUTO a procédé au paiement d’un acompte de 1.500 euros.

Par un courrier recommandé avec accusé de réception du 06/10/2025, la SARL SOCIETE D’EXPLOITATION DU GARAGE [F] [C] a mis en demeure, par l’intermédiaire de son conseil, la SAS ITI AUTO, de procéder au règlement du solde, à savoir la somme de 5.800 euros.

A défaut de réponse, par acte d’huissier en date du 27 novembre 2025, la SARL SOCIETE D’EXPLOITATION DU GARAGE [F] [C] a fait assigner la SAS ITI AUTO, d’avoir à comparaître le 18 décembre 2025 par devant les magistrats composant le tribunal de Commerce de Cannes, aux fins de venir entendre :

* CONDAMNER la société ITI AUTO à payer à la société SOCIETE D’EXPLOITATION DU GARAGE [F] [C] la somme de 5.800 € au titre du solde des factures n° 130232 et 131301 impayées, avec intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 6 octobre 2025 ;

* CONDAMNER la société ITI AUTO à payer à la société SOCIETE D’EXPLOITATION DU GARAGE [F] [C] la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

* CONDAMNER la société ITI AUTO aux entiers dépens.

A l’audience du 18 décembre 2025, le défendeur ne comparaît pas et n’est pas représenté.

SUR CE, ATTENDU QUE

Sur la jonction ;

Il existe entre les affaires enrôlées sous les numéros 2025F00314 et 2025F00316, un lien tel qu’il est dans l’intérêt d’une bonne justice de les instruire et les juger ensemble. La jonction sera en conséquence ordonnée.

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la régularité et le recevabilité de la citation ;

L’acte a été remis à une personne déclarant être habilitée à recevoir l’acte.

Par conséquent, vu la signification à personne, la demande étant régulière, et aucun élément ne permettant de relever son irrecevabilité, il convient d’en examiner le bien-fondé.

Sur le bien-fondé de la demande ;

La SARL SOCIETE D’EXPLOITATION DU GARAGE [F] [C] produit aux débats les pièces suivantes :

* Bon de commande n° 889 du 12/04/2025, incluant, un véhicule BMW immatriculé [Immatriculation 1], signé par la SAS ITI AUTO.

* Carte grise du véhicule BMW [Immatriculation 1] portant la mention « vendu le 04/04/2025 et revendu le 10/04/2025, avec la signature de la SARL SOCIETE D’EXPLOITATION DU GARAGE [F] [C] ».

* La déclaration d’achat du véhicule BMW -DY-166LR signée le 10/04/2025 par la SAS ITI AUTO.

* Le certificat de cession d’un véhicule d’occasion BMW [Immatriculation 1] du 10/04/2025 signé par la SARL SOCIETE D’EXPLOITATION DU GARAGE [F] [C] et la SAS ITI AUTO.

* Facture n° 130232 du 20/05/2025 d’un montant de 3.100,00 euros concernant la vente d’un véhicule BMW [Immatriculation 1], établie par la SARL SOCIETE D’EXPLOITATION DU GARAGE [F] [C] à destination de la SAS ITI AUTO.

* Bon de commande n° 1094 du 12/07/2025, concernant un véhicule HYUNDAI immatriculé [Immatriculation 2], signé par la SAS ITI AUTO.

* Carte grise du véhicule HYUNDAI [Immatriculation 2] portant la mention « vendu le 30/04/2025 et revendu avec date illisible, avec la signature de la SARL SOCIETE D’EXPLOITATION DU GARAGE [F] [C].

* La déclaration d’achat du véhicule HYUNDAI [Immatriculation 2] signé le 02/07/2025 par la SAS ITI AUTO.

* Le certificat de cession d’un véhicule d’occasion HYUNDAI [Immatriculation 2] du 02/07/2025 signé par la SARL SOCIETE D’EXPLOITATION DU GARAGE [F] [C] et la SAS ITI AUTO.

* Facture n° 131301 du 04/07/2025 d’un montant de 4.200,00 euros concernant la vente d’un véhicule HYUNDAI [Immatriculation 2], établie par la SARL SOCIETE D’EXPLOITATION DU GARAGE [F] [C] à destination de la SAS ITI AUTO

Concernant le paiement de ces deux factures, la SARL SOCIETE D’EXPLOITATION DU GARAGE [F] [C] précise avoir perçu un acompte de 1.500 euros.

Par un courrier recommandé avec accusé de réception, du 06/10/2025, la SARL SOCIETE D’EXPLOITATION DU GARAGE [F] [C] a mis en demeure, par l’intermédiaire de son conseil, la SAS ITI AUTO de procéder au paiement du solde, à savoir la somme de 5.800 euros.

La SAS ITI AUTO n’apportant aucune réponse à cette mise en demeure et ne formulant aucune contestation, il résulte de l’ensemble des pièces produites que la créance invoquée par la SARL SOCIETE D’EXPLOITATION DU GARAGE [F] [C] est certaine, liquide et exigible.

Il y a donc lieu de faire droit aux prétentions de la SARL SOCIETE D’EXPLOITATION DU GARAGE [F] [C] et de condamner la SAS ITI AUTO à lui payer la somme principale de 5.800 euros.

Sur les dépens et les frais de l’instance exposés et non compris dans les dépens ;

En application de l’article 696 du Code de procédure civile, il y a lieu de condamner SAS ITI AUTO aux dépens, ainsi qu’au paiement de la somme de 1.500 euros à la SARL SOCIETE D’EXPLOITATION DU GARAGE [F] [C] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur la qualification du présent jugement ;

En application des dispositions de l’article 473 Code de procédure civile, la

présente décision est réputée contradictoire et rendue en premier ressort, en ce qu’elle est susceptible d’appel vu le montant.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

ORDONNE la jonction des affaires enrôlées sous les numéros 2025F00314 et 2025F00316 ;

Et statuant par un seul et même jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu l’article 1103 du Code civil, Vu les pièces produites ;

CONDAMNE la SAS ITI AUTO à payer à la SARL SOCIETE D’EXPLOITATION DU GARAGE [F] [C] la somme de 5.800 euros avec intérêts au taux légal, à compter du 06/10/2025, date de la mise en demeure ;

CONDAMNE la SAS ITI AUTO aux dépens ;

CONDAMNE la SAS ITI AUTO à payer à la SARL SOCIETE D’EXPLOITATION DU GARAGE [F] [C] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Dépens : 114,46 € LE GREFFIER

LE PRESIDENT.