Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bordeaux, mercredi, 15 avr. 2026, n° 2026L01489 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 2026L01489 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
LA SOCIETE GROOM SERVICES SARL
LIQUIDATION JUDICIAIRE DE
LA PROCEDURE DE
JUGEMENT ORDONNANT LA REPRISE DE
GREFFE N° 2023J00345
ROLE N° 2026L01489
DU MERCREDI 15 AVRIL 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,Vincent LASSALLE-SAINT-JEAN, François ARDONCEAU, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 15 avril 2026,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et a été rendu en audience publique du même jour par Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,
Assisté de Mme Peggy MORAND, Greffier assermenté,
Par jugement en date du 29 mars 2023, le Tribunal a prononcé l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société GROOM SERVICES SARL, identifiée sous le n° 834 958 290 RCS BORDEAUX (2018 B 490), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de conciergerie privée, nommé la SELARL EKIP', en qualité de Liquidateur,
Par jugement en date du 20 octobre 2025, le Tribunal a clôturé pour insuffisance d’actif ladite procédure de Liquidation Judiciaire,
Par requête en date du 2 mars 2026, la SELARL EKIP', prise en la personne de Maître [I] [U], sollicite la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire, en application des dispositions des articles L 643-13 et R 643-24 du Code de commerce,
A l’audience,
La SELARL EKIP', prise en la personne de Maître [I] [U], indique maintenir sa demande, et expose que postérieurement au jugement de clôture des opérations de liquidation judiciaire, des machines à laver dépendant du patrimoine de la liquidation judiciaire de la société GROOM SERVICES SARL ont été appréhendées ; la reprise de la procédure de liquidation judiciaire s’avérant alors nécessaire afin de réalisation de ces actifs,
La société GROOM SERVICES SARL dûment convoquée en Chambre du Conseil, ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire,
En conséquence, le Tribunal ordonnera la reprise de la procédure de liquidation judiciaire de la société GROOM SERVICES SARL,
Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Constate la non comparution de la société GROOM SERVICES SARL et statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Ordonne la reprise de la procédure de Liquidation Judiciaire de la société GROOM SERVICES SARL, identifiée sous le n° 834 958 290 RCS [Localité 1] (2018 B 490), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de conciergerie privée, clôturée pour insuffisance d’actif par jugement en date du 20 octobre 2025,
Nomme [Q] [O], en qualité de Juge-Commissaire, et [I] [R], en qualité de Juge-Commissaire suppléant,
Nomme la SELARL EKIP', [Adresse 2], en qualité de Liquidateur, et dit que cette mission sera suivie par Maître [I] [U],
Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,
Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d’avoir à comparaître à l’audience du lundi 3 avril 2028 à 9 heures 40 au Tribunal de Commerce de Bordeaux pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du code de commerce,
Ordonne les avis et mentions prévus aux articles R 641-1, R 641-7, R 621-7 et R 621-8 du Code du Commerce,
Ordonne les dépens en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MERCREDI QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT -SIX.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Conversion ·
- Représentants des salariés ·
- Mandataire judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Commerce ·
- Procédure
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Délai ·
- Redressement ·
- Revêtement de sol ·
- Chambre du conseil ·
- Entreprise
- Chêne ·
- Piscine ·
- Commissaire de justice ·
- Expert ·
- Malfaçon ·
- Facture ·
- Juge des référés ·
- Partie ·
- Adresses ·
- Norme technique
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Informatique ·
- Clôture ·
- Jugement ·
- Liquidateur ·
- Délai ·
- Procédure ·
- Lac ·
- Redressement
- Débiteur ·
- Clémentine ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Cessation ·
- Assistance ·
- Fourniture
- Sociétés ·
- Sécurité ·
- Taux d'intérêt ·
- Facture ·
- Intérêt légal ·
- Recouvrement ·
- Indemnité ·
- Commerce ·
- Adresses ·
- Promoteur immobilier
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Redressement ·
- Période d'observation ·
- Entreprise ·
- Activité ·
- Cessation des paiements ·
- Achat ·
- Vente ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire
- Situation financière ·
- Installation ·
- Énergie ·
- Enquête ·
- Chauffage ·
- Identification ·
- Adresses ·
- Entreprise ·
- Délégués du personnel ·
- Ministère public
- Technologie ·
- Cessation des paiements ·
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Débiteur ·
- Cotisations ·
- Inventaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Urssaf ·
- Code de commerce
Sur les mêmes thèmes • 3
- Licence de brevet ·
- Contrat de licence ·
- Commissaire de justice ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Dommage imminent ·
- Moule ·
- Contestation sérieuse ·
- Référé ·
- Dommage ·
- Demande
- Enchère ·
- Banque ·
- Sociétés ·
- Compte courant ·
- Contrat de prêt ·
- L'etat ·
- Déchéance du terme ·
- Avenant ·
- Clémentine ·
- Déchéance
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Commettre ·
- Tribunaux de commerce ·
- Juge ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entreprise ·
- Substitut du procureur ·
- Redressement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.