NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001228

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE

CARCASSONNE

JUGEMENT DU 11/06/2025

DEMANDEUR(S)

URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON, [Adresse 1] représenté(e) par SELARL SAINTE-CLUQUE SARDA LAURENS, avocat au barreau de CARCASSONNE

DEFENDEUR(S) :

[E] ET FILS (SAS), [Adresse 2] Numéro siren 894 365 204 EN PERSONNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.

PRESIDENT: [G] [Q]

JUGES : CASTAN CHRISTOPHE

BERNARD MARTIGNOLE

ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,

DEPENS : 203,61 DONT TVA : 25,46

Attendu que suivant exploit en date du 31/03/2025 URSSAF LANGUEDOC [Localité 1] a fait assigner [E] ET FILS (SAS) [Adresse 3] pour voir ouvrir à son encontre une procédure de redressement judiciaire.

Attendu que [E] ET FILS (SAS) exerce l’activité de Entreprise générale du bâtiment 1er et 2ème œuvre ainsi que toute activité ayant pour objet de promouvoir l’activité première et est inscrite au registre du commerce de CARCASSONNE sous le numéro 894 365 204.

Attendu qu’à la suite de cette assignation, [E] ET FILS (SAS) a comparu en Chambre du conseil et a déclaré qu’il ne s’opposait pas à l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

Qu’il résulte des pièces du dossier et des éléments recueillis par le Tribunal que ce dernier n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu’il est justiciable de la procédure de redressement judiciaire conformément à la loi du 26 juillet 2005.

Qu’il convient donc de statuer dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal statuant publiquement contradictoirement en premier ressort, en matière de redressement judiciaire

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

M. [E], représentant légal, dument entendu en Chambre du conseil le 11/06/2025.

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de [E] ET FILS (SAS) [Adresse 3], avec une période d’observation de six mois, renouvelable.

Désigne M. [G] [Q] en qualité de juge commissaire et la SELARL [G] [P] [W] [Adresse 4] représentée par ME [G] [P] [W], en qualité de mandataire judiciaire.

Désigne également la SELARL A J C, commissaires de justice associés, aux fins de procéder à l’inventaire et à la réalisation d’une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

Dit que l’inventaire devra être déposé au Greffe de ce Tribunal dans le délai de quinze jours faute de quoi il sera procédé à son remplacement par ordonnance du Juge commissaire.

Fixe provisoirement au 11/06/2025 la date de cessation des paiements.

Dit que la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission établie par le mandataire judiciaire devra être déposée dans le délai de huit mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que l’affaire sera appelée pour statuer sur la poursuite de la période d’observation à l’audience en chambre du conseil du 03/09/2025 à 15h00, au tribunal de commerce sis [Adresse 5].

Dit que le présent jugement sera publié aux formes de droit et que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Jugement mis à disposition le 11/06/2025.