Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 4e ch., 6 mars 2025, n° 2025F00223 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025F00223 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 20 janvier 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 6 Mars 2025 4ème CHAMBRE
DEMANDEUR
ASS CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE L’ILE DE FRANCE [Adresse 2] comparant par Me Victoire LEGRAND DE GRANVILLIERS [Adresse 1]
DEFENDEUR
SASU INSTALLATIONS ET MAINTENANCES D’EQUIPEMENTS ELECTRIQUES SPECIALISES – IMEES [Adresse 3] non comparant
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
Le demandeur déclare à l’audience de ce jour se désister de l’instance introduite.
A ce stade de la procédure, il n’a été présenté oralement aucune défense au fond ou fin de nonrecevoir par le défendeur. En application de l’article 395 al.2 du code de procédure civile, l’acceptation du désistement par le défendeur n’est donc pas nécessaire.
En conséquence, sur le fondement des articles 385 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputée contradictoire et en dernier ressort :
* Constate le désistement d’instance par le demandeur.
* Constate en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
* Met les entiers dépens de l’instance à la charge du demandeur.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 58,55 €uros, dont TVA 9,76 €uros.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 6 Mars 2025 où siégeaient M. Thierry de BAILLIENCOURT, président, Mme Martine CHAMPENOIS et M. Pierre-Louis FRANCOIS, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Tribunaux de commerce ·
- Patrimoine ·
- Représentants des salariés ·
- Période d'observation ·
- Procédure
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Sociétés ·
- Juge-commissaire ·
- Ministère public ·
- Procédure ·
- Clôture ·
- Substitut du procureur ·
- Liquidateur ·
- Public
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Activité agricole ·
- Élevage ·
- Coûts ·
- Bois de chauffage ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Activité ·
- Espace vert ·
- Associé
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Automobile ·
- Adresses ·
- Juge des référés ·
- Pénalité de retard ·
- Titre ·
- Tribunaux de commerce ·
- Provision ·
- Facture ·
- Retard ·
- Ordonnance
- Sociétés ·
- Jonction ·
- Créance ·
- Contrat de location ·
- Intervention forcee ·
- Liquidation judiciaire ·
- Titre ·
- Commerce ·
- Restitution ·
- Procédure
- Activité économique ·
- Adresses ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Tva ·
- Restaurant ·
- Fins de non-recevoir ·
- Dessaisissement ·
- Activité ·
- Stade
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Activité économique ·
- Injonction de payer ·
- Café ·
- Europe ·
- Motif légitime ·
- Caducité ·
- Citation ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Comparution
- Code de commerce ·
- Urssaf ·
- Commettre ·
- Comités ·
- Entreprise ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ministère public ·
- Mesures d'exécution
- Cosmétique ·
- Sociétés ·
- Administrateur judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Contrats en cours ·
- Relation commerciale établie ·
- Contrats ·
- Mandataire judiciaire ·
- Résiliation ·
- Débiteur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Autocar ·
- Adresses ·
- Pays ·
- Désistement d'instance ·
- Liquidateur ·
- Sociétés ·
- Qualités ·
- Audience ·
- Acceptation ·
- Jugement
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Urssaf ·
- Ouverture ·
- Sociétés ·
- Commissaire-priseur judiciaire ·
- Débiteur ·
- Paiement ·
- Procédure
- Ouverture ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Actif ·
- Débiteur ·
- Inventaire ·
- Cessation ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.