NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000917

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE

CARCASSONNE

JUGEMENT DU 21/05/2025

DEMANDEUR(S)

URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON, [Adresse 1] représenté(e) par SELARL SAINTE-CLUQUE SARDA LAURENS, avocat au barreau de CARCASSONNE

DEFENDEUR(S) :

VP MENUISERIE (SARL), [Adresse 2] représenté(e) par VACQUIE Pierre, Représentant légal Numéro siren 953 052 842 DEFAILLANT

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.

PRESIDENT: GILLES BECHERINI

JUGES : BERNARD ANCELY

RICHARD MACIA

ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,

DEPENS : 203,51 DONT TVA : 25,44

Attendu que suivant exploit en date du 19/03/2025 URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON a fait assigner VP MENUISERIE (SARL) pour voir ouvrir à son encontre une procédure de redressement judiciaire.

Attendu que VP MENUISERIE (SARL) exerce l’activité de Fabrication et pose de menuiseries. et est inscrite au registre du commerce de CARCASSONNE sous le numéro 953 052 842.

Attendu qu’à la suite de cette assignation, VP MENUISERIE (SARL) bien qu’invitée à comparaitre en chambre du conseil, ne s’est pas présentée,

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal que VP MENUISERIE (SARL) est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu’elle est donc justiciable d’une procédure de redressement judiciaire conformément a la loi du 26 JUILLET 2006.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal statuant publiquement contradictoirement en premier ressort, en matière de redressement judiciaire.

VP MENUISERIE (SARL) non comparante bien que régulièrement convoquée.

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de VP MENUISERIE (SARL) [Adresse 2], avec une période d’observation de six mois, renouvelable.

Désigne M. BERNARD ANCELY en qualité de juge commissaire et la SELARL [Z] [M] [Adresse 3], représentée par ME [Z] [M], en qualité de mandataire judiciaire.

Désigne également AUXILIA JURIS, commissaires de justice associés, aux fins de procéder à l’inventaire et à la réalisation d’une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

Dit que l’inventaire devra être déposé au Greffe de ce tribunal dans le délai de quinze jours faute de quoi il sera procédé à son remplacement par ordonnance du Juge commissaire.

Dit que la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission établie par le mandataire judiciaire devra être déposée dans le délai de huit mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Fixe provisoirement au 21/05/2025 la date de cessation des paiements.

Dit que l’affaire sera appelée pour statuer sur la poursuite de la période d’observation ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire au cours de la période d’observation à l’audience en chambre du conseil du 16/07/2025 à 15h10, au tribunal de commerce sis [Adresse 4].

Dit que le présent jugement sera publié aux formes de droit et que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi fait et prononcé en audience publique le 21/05/2025 par le Tribunal de commerce de CARCASSONNE.