Tribunal de commerce / TAE de Carcassonne, Procedure collective, 10 septembre 2025, n° 2025002813

TCOM Carcassonne 10 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Cessation de paiements
Le tribunal a constaté que la cessation de paiements était avérée et que la demande de liquidation judiciaire était fondée, rendant nécessaire l'ouverture de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Carcassonne, procedure collective, 10 sept. 2025, n° 2025002813
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Carcassonne
Numéro(s) :	2025002813
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	12 mars 2026
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Texte intégral

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002813

TRIBUNAL DE COMMERCE

CARCASSONNE

JUGEMENT DU 10/09/2025

DEMANDEUR(S)

DEFENDEUR(S) :

[H] [J], [M], [C], [Adresse 1], [Localité 1] Numéro siren 879 405 033 EN PERSONNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 10/09/2025 ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.

PRESIDENT: CHRISTIAN SIMON

JUGES : CHRISTOPHE BAC

RICHARD MACIA

ASSISTES DE ALEXANDRA MARTEL, COMMIS GREFFIER,

DEPENS : 16,00 DONT TVA : 0,00

Attendu qu’en date du 04/08/2025, Mme [V] [I] [L], agissant en qualité de présidente de la SAS [P] [G] – [Adresse 2] a fait au greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation de ses paiements.

Attendu que lors de sa comparution Mme [V] [I] [L] déclarait au Tribunal qu’elle sollicitait l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, sans période d’observation, l’entreprise qu’elle dirige ayant cessée toute activité et le redressement, compte tenu des circonstances, étant manifestement impossible.

Qu’il convient donc de faire droit à cette demande en statuant dans les termes ci-après;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, en matière de liquidation judiciaire, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Mme [V] [I] [L], gérant, dument entendue en Chambre du conseil le 10/09/2025,

Prononce la liquidation judiciaire de la SAS [P] [G] – [Adresse 2].

Désigne M. [Q] [E] [Y] en qualité de Juge commissaire et la SELARL [R] [Z] [A] [Adresse 3], représentée par ME [R] [Z] [A] en qualité de liquidateur.

Désigne également [S] [O] aux fins de procéder à l’inventaire et à la réalisation d’une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

Fixe provisoirement au 31/07/2025 la date de cessation des paiements

Dit que l’inventaire devra être déposé au Greffe de ce tribunal dans le délai de quinze jours faute de quoi il sera procédé à son remplacement par ordonnance du Juge commissaire et transmis aux organes de la procédure.

Invite s’il y a lieu les salariés à designer leur représentant et à faire connaitre sans délai au Greffe les nom et adresse de ce dernier.

Dit que la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission établie par le mandataire judiciaire devra être déposée dans le délai de huit mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance.

Dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de 2 ans à compter du présent jugement.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi fait et prononcé en audience publique par le Tribunal de commerce de Carcassonne, le 10/09/2025.