Rg 2025 000006 audience publique du tribunal de commerce d’alencon tenue le 03/03/2025

Le tribunal,

A la date du 03/01/2025, le tribunal de ceans a ouvert une procedure de redressement judiciaire a l’egard de la societe sarl opem industry – [adresse 1] saint-martin-des-entrees exercant l’activite de toutes activites de bureau d’etudes techniques – rcs caen 799 350 673 et a fixe la periode d’observation a six mois,

Les parties ont ete dument convoquees pour l’audience de ce jour pour voir le tribunal statuer sur le maintien de la periode d’observation au vu des elements relatifs a la capacite de financement de l’entreprise,

Ont comparu en chambre du conseil :

* la selarl trajectoire prise en la personne de me [l] [e], administrateur judiciaire

* la selarl c. [w] prise en la personne de me [h] [w], mandataire judiciaire

* la sarl opem industry representee ses co-gerants m. [u] [i] et m. [c] [x], assiste de me. Renan drouet avocat au barreau de caen

M. Bonneseur emmanuel, representant des salaries

Le ministere public ayant ete avise n’a pas comparu

Il ressort du rapport de l’administrateur judiciaire qu’une recherche de solution de cession a ete mise en place; que la date limite pour le depot des offres a ete fixee au 28/03/2025; que la societe opem industry a realise une augmentation sensible de son chiffre d’affaires et de son resultat net entre les exercices 2022 et 2023; que l’absence d’un salarie pour maladie a penalise la structure durant l’exercice 2024; que compte tenu de la recherche d’une solution de cession et d’une capacite de financement suffisante, l’aministrateur judiciaire est favorable au renouvellement de la periode d’observation,

Il ressort du rapport du mandataire judiciaire qu’il est favorable au renouvellement de la periode d’observation,

La societe sarl opem industry sollicite la poursuite de la periode d’observation et expose que l’entreprise dispose a cette fin de capacites de financement suffisantes,

Compte tenu des elements exposes, le tribunal, autorise le renouvellement de la periode d’observation pour une duree de 6 mois ainsi que le maintien de l’activite du redressement judiciaire de la societe sarl opem industry, jusqu’au 03/01/2026 a compter du 03/07/2025 avec l’assistance de la selarl trajectoire prise en la personne de me [l] [e] administrateur judiciaire l’entreprise disposant a cette fin de capacites de financement suffisantes, avec un rappel de l’affaire le 05/05/2025 pour un nouvel examen de la situation de l’entreprise.

Par ces motifs,

Le tribunal, apres en avoir delibere conformement a la loi, statuant en audience publique, par un jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu la communication au ministere public,

Autorise le renouvellement de la periode d’observation pour une duree de six mois et le maintien de l’activite du redressement judiciaire de la societe sarl opem industry – [adresse 2] [localité 1] exercant l’activite de toutes activites de bureau d’etudes techniques – rcs [localité 2] 799 350 673 – jusqu’au 03/01/2026 a compter du 03/07/2025 avec l’assistance de la selarl trajectoire prise en la personne de me [l] [e] administrateur judiciaire,

Rappelle au debiteur ou a la debitrice d’avoir a deposer, a la fin de chaque periode de poursuite d’activite et au plus tard huit jours avant l’audience de rappel ci-dessus, un rapport au tribunal et au (x) mandataire(s) judiciaire(s) des resultats de l’exploitation, de la situation de tresorerie et de la capacite previsible de l’entreprise a faire face aux dettes nees apres le jugement d’ouverture, faute de quoi le tribunal risque de prononcer une decision defavorable a l’entreprise, faute d’elements comptables relatifs a la poursuite d’activite, le debiteur ou la debitrice s’exposant en outre a des sanctions judiciaires, selon les dispositions des articles l651-2 et suivants du code de commerce,

Ordonne le rappel de l’affaire lors de l’audience du :

Lundi 05/05/2025 a 15h00 au tribunal de commerce d’alencon – chambre du conseil – [adresse 3]

Pour un nouvel examen de la situation de l’entreprise

Dit que le greffier devra convoquer les parties pour l’audience ci-dessus fixee,

Ordonne les mesures de publicites prescrites par la loi sans delai nonobstant appel,

Dit que les depens seront preleves en frais privilegies de redressement judiciaire.

Ainsi fait juge et prononce a l’audience publique du tribunal de commerce d’alencon le 03/03/2025 ou etaient reunis et siegeaient: president: m. Leverrier jean-marc president du tribunal de commerce juges : m. Morin xavier – m. Chamouton emmanuel assistes lors des debats du greffier : me olivier lefébure

La minute du jugement est signee par le president et par le greffier.