NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000056

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE

CARCASSONNE

JUGEMENT DU 19/03/2025

DEMANDEUR(S)

SPVIE,

[Adresse 2]

représenté(e) par COUDREAU Dimitri, SCP DE MARION GAJA-LAVOYE-CLAIN-DOMENECH-MEGNIN

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DEFENDEUR(S)

Helios Prévoyance,

[Adresse 1]

Numéro siren 840 877 997

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 22/01/2025 ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.

JUGES : CASTAN CHRISTOPHE BERNARD ANCELY

ASSISTES DE ALEXANDRA MARTEL, COMMIS GREFFIER

DEPENS : 57,23 DONT TVA : 9,54

La SPVIE est une société de courtage, qui exerce l’activité d’intermédiaire en assurance selon un modèle économique de courtier grossiste, consistant à :

* concevoir et promouvoir des produits d’assurance dont le risque est porté par des organismes assureurs (ces derniers interviennent uniquement pour porter le risque, et n’ont pas de relation avec le réseau de distribution),

* constituer et animer un réseau de distribution dont les membres sont des intermédiaires en assurance, exerçant en nom propre ou en société, de façon indépendante, chargés de distribuer les contrats d’assurances auprès de leurs clients et prospects.

En qualité de courtier grossiste, SPVIE gère l’ensemble de la relation de partenariat avec les distributeurs de son réseau, y compris le versement de leur rémunération.

La gamme de produits de SPVIE est constituée d’assurances couvrant les personnes : santé, prévoyance « incapacité, invalidité, décès », retraite, protection juridique.

SPVIE a soumis à la société HELIOS PREVOYANCE la conclusion d’une convention de partenariat, dont l’objet est de définir les conditions et modalités selon lesquelles elle autorise cette dernière société (dénommée le « Courtier Apporteur » dans la convention) à proposer à ses clients ou prospects la souscription aux produits d’assurance commercialisés par SPVIE.

La convention de partenariat n’a jamais été signée par HELIOS PREVOYANCE.

Cependant, le partenariat entre HELIOS PREVOYANCE et SPVIE a pris effet depuis le 18 décembre 2020. Les parties ont appliqué l’ensemble des clauses de la convention de distribution proposée par SPVIE.

En contrepartie de la distribution des produits commercialisés par SPVIE, HELIOS PREVOYANCE perçoit une rémunération sous la forme de commissions.

La commission correspond à un pourcentage de la prime d’assurance apportée par HELIOS PREVOYANCE à SPVIE. L’article 18 de la convention de partenariat pose le principe de cette rémunération, dans les termes suivants :

« En contrepartie de la souscription par un Assuré aux Contrats d’Assurance par l’intermédiaire du Courtier Apporteur dans le cadre de la Convention, SPVIE Assurances versera au Courtier Apporteur une Commission dont le montant sera déterminé dans les conditions figurant en Annexe aux présentes. »

La convention de partenariat avec SPVIE a mis en œuvre un système de rémunération usuel sur le marché de l’assurance, dénommé « précompte de commissions », qui fonctionne de la façon suivante – lors de l’apport d’une affaire nouvelle, et pour la 1ère année uniquement, SPVIE rémunère HELIOS PREVOYANCE selon un taux de commission majorée ; – ensuite, à compter de la 2ème année, SPVIE rémunère HELIOS PREVOYANCE selon une commission linéaire, dont le taux tient compte des commissions précomptées en 1ère année.

A l’inverse des commissions linéaires, les commissions précomptées sont versées par SPVIE par anticipation, avant que le souscripteur ou adhérent au contrat d’assurance n’ait payé les primes d’assurance.

C’est la raison pour laquelle, la convention de partenariat prévoit un mécanisme de restitution des commissions précomptées, versées au courtier apporteur, dans les hypothèses où les primes d’assurance ne sont finalement pas dues ou payées par le souscripteur du contrat, dans les termes suivants :

« En cas de résiliation d’un contrat et ce qu’elle qu’en soit la cause, si ledit contrat a fait l’objet d’un commissionnement précompté, il est effectué une reprise de commission par SPVIE auprès du courtier selon le barème applicable au produit concerné. »

Dans le cadre du fonctionnement usuel de la relation d’affaires entre SPVIE et HELIOS PREVOYANCE, la reprise des commissions précomptées est effectuée par SPVIE chaque mois, par compensation entre : – d’une part, le montant des commissions dues par SPVIE au courtier apporteur, – et d’autre part, le montant des commissions précomptées faisant l’objet d’une reprise.

Une telle compensation est effectuée sur la base de l’article 19.3 de la convention de partenariat liant HELIOS PREVOYANCE et SPVIE, laquelle stipule que : « Les sommes qui seront dues au courtier apporteur par SPVIE ASSURANCES au titre de la Convention pourront être compensées à due concurrence avec toutes autres sommes ou créances dont le Courtier Apporteur serait redevable à l’égard de SPVIE Assurances au titre de la Convention »

Pour chaque courtier partenaire membre de son réseau de distribution, SPVIE établit mensuellement une balance entre les commissions linéaires dues et celles faisant l’objet d’une reprise.

Le courtier partenaire reçoit chaque mois un « bordereau de commission » qui retrace ces flux financiers. Il a la possibilité de demander à son contact commercial des explications, voire des rectifications sur le montant des commissions, conformément à l’article 19.4 de la convention de partenariat qui stipule qu'« en cas de désaccord sur le montant d’une commission, le paiement de la commission litigieuse est effectué sur la base provisoire des sommes admises et établies par SPVIE Assurances ».

Depuis 2023, SPVIE a constaté que le portefeuille de contrats d’assurance de son partenaire HELIOS PREVOYANCE faisait l’objet d’un taux de chute significatif, en raison d’un nombre important de résiliations des contrats.

En conséquence, les commissions linéaires dues à HELIOS PREVOYANCE ne permettent plus de venir compenser les reprises de commissions précomptées.

C’est la raison pour laquelle SPVIE a mis en demeure HELIOS PREVOYANCE, par courrier du 28 avril 2023, de lui régler la somme de 81.765,00 euros correspondant au solde débiteur du compte de commissionnement arrêté au 10 avril 2023.

HELIOS PREVOYANCE n’a pas donné de réponse à cette mise en demeure, et n’a toujours pas remboursé SPVIE du solde débiteur de son compte de commissions.

Au 10 octobre 2024, le solde débiteur de HELIOS PREVOYANCE s’élève à la somme de 79.395,26 euros.

La situation n’est pas susceptible d’amélioration car HELIOS PREVOYANCE a été radiée de l’Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS) à compter du 15 septembre 2023.

C’est dans ces conditions que SPVIE a fait assigner HELIOS PREVOYANCE d’avoir à comparaitre devant le tribunal de commerce de CARCASSONNE afin d’entendre :

* CONDAMNER HELIOS PREVOYANCE à payer à la société SPVIE la somme en principal de 79.395,26 euros en exécution de la convention de partenariat exécutée depuis le 18 décembre 2020 et ce, avec intérêts de retard au taux légal à compter de la mise en demeure du 28 avril 2023 et avec capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code Civil jusqu’à parfait paiement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard d’exécution à compter de la date de signification du jugement à intervenir ;

* SE RESERVER la liquidation de l’astreinte ; – CONDAMNER HELIOS PREVOYANCE à payer à la société SPVIE la somme de 10.000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

* CONDAMNER HELIOS PREVOYANCE aux entiers dépens ;

* RAPPELER le caractère de plein droit exécutoire du jugement à venir.

Bien que régulièrement convoqué, HELIOS PREVOYANCE ne se présente pas à l’audience, ni personne pour elle.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Si le défendeur ne comparaît pas à l’audience ou ne se fait pas représenter, ce sont en matière civile comme en matière commerciale, les articles 472,473 et 474 du nouveau code de procédure civile qui s’appliquent ;

Il sera statué sur le fond par jugement réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel étant entendu que cette décision ne peut être que celle qui résulte de l’assignation délivrée et que le montant de la demande ne peut être modifiée sans que l’adversaire en soit avisé ;

Attendu qu’il résulte des pièces versées au débat, que SPVIE, est bien fondée dans ses demandes.

Attendu que malgré les différentes démarches entreprises, HELIOS PREVOYANCE n’a jamais régularisé sa situation.

Qu’en conséquence, le tribunal condamnera HELIOS PREVOYANCE.

Attendu qu’il convient de condamner HELIOS PREVOYANCE à payer à SPVIE une somme ramenée à 2.000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’article 514 du code de procédure civile dispose que « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement » Le tribunal indique qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire.

Attendu que la partie qui succombe est passible des dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros dont 9,54 euros de TVA.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par mise à disposition du greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

CONDAMNE HELIOS PREVOYANCE à payer à la société SPVIE la somme en principal de 79.395,26 euros en exécution de la convention de partenariat exécutée depuis le 18 décembre 2020 et ce, avec intérêts de retard au taux légal à compter de la mise en demeure du 28 avril 2023 et avec capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code Civil jusqu’à parfait paiement et sous astreinte de 100,00 euros par jour de retard d’exécution à compter de la date de signification du jugement à intervenir ;

SE RESERVE la liquidation de l’astreinte,

CONDAMNE HELIOS PREVOYANCE à payer à la société SPVIE la somme de 2.000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE HELIOS PREVOYANCE aux entiers dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros dont 9,54 euros de TVA.

RAPPELE l’exécution provisoire du présent jugement.

Jugement mis à disposition le 19/03/2025.