Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Castres, audience des clotures, 26 sept. 2025, n° 2024001859 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Castres |
| Numéro(s) : | 2024001859 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 001859 41018074 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES DU 26/09/2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL SENES Dominique, Président, GUILLEN Xavier et CENES Christophe, Juges, Assistés de Maître SOULIE-RENE, Greffière salariée
En date du 13/07/2018, le Tribunal de céans a prononcé l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de :
[Localité 1] (SAS) – [Adresse 1] [Localité 2] RCS [Localité 2] 419 170 055, exerçant une activité de Commerce de gros (commerce interentreprises) de bois et de matériaux de construction
Par requête en date du 19.09.2025, Maître [C] [S] de la SCP [L] agissant en qualité de Mandataire Liquidateur du dossier sus nommé a saisi le Tribunal pour voir prononcer la prorogation du délai imparti en vue de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire, en raison du motif suivant :
* Recouvrement en cours sachant que, dans l’attente de l’issue de nos diligences, une nouvelle répartition provisionnelle est envisagée.
Le mandataire de justice sollicite le renvoi à un an ;
Sur ce, le tribunal,
Vu l’article L.643-9 du Code de Commerce ;
Attendu que le Tribunal dans le jugement qui a ouvert ou prononcé la liquidation judiciaire, avait fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée ;
Qu’il ressort des motifs de la requête que le Mandataire Liquidateur ne peut à ce jour solliciter la clôture de la procédure pour les faits sus exposés ;
Mais attendu que si la clôture ne peut être prononcée au terme du délai, ce qui est le cas en l’espèce, le Tribunal peut proroger le terme ;
Qu’il convient en conséquence de proroger le délai de la clôture ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après débats ce jour en chambre du conseil, et après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement par défaut, sur requête ; Vu l’article L.643-9 et l’article L.644-5 du Code de Commerce ;
Prolonge le délai de clôture des opérations de liquidation judiciaire de CEP-[Localité 2] (SAS) -12[Adresse 2] à la date du 25/09/2026 et renvoie le dossier à l’audience du même jour ;
Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;
Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique, et signé par le Président et Greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Marc ·
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Code de commerce ·
- Audience ·
- Construction ·
- Publicité légale ·
- Tribunaux de commerce
- Code de commerce ·
- Sauvegarde ·
- Entreprise ·
- Mission ·
- Relations publiques ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Administrateur judiciaire ·
- Représentants des salariés ·
- Jugement
- Période d'observation ·
- Liège ·
- Administrateur judiciaire ·
- Associé ·
- Londres ·
- Mandataire judiciaire ·
- Personnes ·
- Ministère public ·
- Mandataire ·
- Ministère
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Juge-commissaire ·
- Liquidateur ·
- Matériel de transport ·
- Liquidation judiciaire ·
- Transport terrestre ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Chirographaire ·
- Opérateur ·
- Chauffeur
- Débiteur ·
- Bâtiment ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Créance ·
- Enchère ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Représentants des salariés
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Créance ·
- Enchère ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Représentants des salariés ·
- Liquidation judiciaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Mandataire judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Administrateur judiciaire ·
- Conversion ·
- Chambre du conseil ·
- Redressement judiciaire ·
- Ès-qualités ·
- Personnes ·
- Liquidation judiciaire ·
- Renouvellement
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Patrimoine ·
- Ouverture ·
- Bébé ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Paiement
- Crédit agricole ·
- Sociétés ·
- Développement ·
- Radiation ·
- Adresses ·
- Associé ·
- Marc ·
- Exploit ·
- Personnes ·
- Renvoi
Sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Avis favorable ·
- Juge-commissaire ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public ·
- Renouvellement ·
- Audience ·
- Jugement ·
- Mandataire judiciaire
- Facture ·
- Construction ·
- Sociétés ·
- Banque centrale européenne ·
- Location ·
- Intérêt de retard ·
- Conditions générales ·
- Matériel ·
- Indemnité ·
- Recouvrement
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Recouvrement ·
- Créance ·
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Responsabilité limitée ·
- Commerce ·
- Registre du commerce ·
- Chambre du conseil
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.