*1DE/06/38/69/00*

LRAR: -Comptable du pôle de recouvrement spécialisé de parisien 1 Signif.: -M. [K] [J] Copies : -TPG -Avocat du demandeur -SELAS ETUDE JP en la personne de Me [T] [E] -Parquet

R.G. : 2025000391 P.C. : P202500816

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 07/03/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Parisien 1, 5 rue de Londres 75009 Paris, comparant par M. [G] [O], inspecteur des finances publiques.

Partie défenderesse : SARL L’ARC, (RCS PARIS 311 702 096), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est 7 rue de Phalsbourg 75017 Paris représentée par son gérant M. [K] [J], 26 HAMEAU BOILEAU 75016 PARIS, absent.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 5 novembre 2024, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique du 10 décembre 2024, le tribunal a prononcé la radiation administrative de l’affaire pour absence du demandeur. Par courrier du 26 décembre 2024, le demandeur sollicite le rétablissement de celle-ci.

Par application de l’article 383 du C.P.C., l’affaire a été réintroduite pour l’audience du 28 janvier 2025, à cette audience, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 104.548,61 euros dont 97.995,61 euros en droits et 6.553 euros de pénalités, correspondant à une créance fiscale. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

L’affaire a été ensuite débattue le 27 février 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

La SARL L’ARC est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 311702096. Elle exerce une activité d’acquisition, mise en état et en valeur, construction, transformation sous quelque forme que ce soit et la vente de tous immeubles. sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au 7 rue de Phalsbourg 75017 Paris.

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 27 février 2025. Personne ne se présente au nom du personnel.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d’affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SARL L’ARC est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l’absence et de la carence du débiteur.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé. Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SARL L’ARC

7 rue de Phalsbourg 75017 Paris

Activité : Acquisition, mise en état et en valeur, construction, transformation sous quelque forme que ce soit et la vente de tous immeubles.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 311702096

Nomme M. Jean-Luc Bour, juge-commissaire.

Désigne la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [T] [E], 98 boulevard de Sébastopol 75003 Paris, mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe au 29/02/2024, la date de cessation des paiements correspondant à la date du 1er avis de mise en recouvrement.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 04/03/2027 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 27/02/2025 où siégeaient :

M. Guillaume Simon, M. Jean-Luc Bour, M. Philippe Bontemps,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

Le greffier

Le président

Signé électroniquement par M^me Dalila Bachtarzi.