JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES DU 14/11/2025 NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002435 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : SENES Dominique JUGES : GUILLEN Xavier et CENES Christophe ASSISTES DE Maître SOULIE-RENE, Greffière salariée

Par jugement en date du 05/09/2025, le Tribunal de céans a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de :

[B] [Z] (SAS) – [Adresse 1], exerçant une activité de Boulangerie et boulangerie-pâtisserie, désignant Mandataire judiciaire : Maître [T] [N]

et a ouvert la période d’observation prévue à l’article L.631-15 du code de commerce ;

Vu le rapport du mandataire judiciairedéposé le 07/11/2025 en application de l’article L.631-15 du Code de commerce à l’issue des deux premiers mois de la période d’observation ; Vu les pièces produites et les explications fournies à l’audience ;

Attendu qu’il résulte des éléments comptables communiqués que la société poursuit son activité et parvient à assurer le financement de la période d’observation ;

Attendu qu’un résultat bénéficiaire ressort du projet des comptes clos au 30 septembre 2025, et que la trésorerie demeure à ce stade suffisante pour permettre la continuité de l’exploitation ; Attendu que la poursuite de la période d’observation apparaît nécessaire afin :

* d’apprécier l’évolution de l’activité,

* d’évaluer définitivement le passif à apurer,

* et d’envisager les solutions adaptées à la situation de l’entreprise

Entendu le rapport du Juge-Commissaire en chambre du conseil ;

En conséquence, autorise la poursuite d’activité de [B] [Z] (SAS) pour une durée de quatre mois ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après débats ce jour en chambre du conseil devant Monsieur SENES, juge chargé d’instruire l’affaire, et après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire ;

Le Ministère Public avisé ;

Vu l’article L 631-15-1 du code de commerce ;

Autorise la poursuite de l’activité de [B] [Z] (SAS) – [Adresse 2] pour une durée de quatre mois ;

Dit que la période d’observation prendra fin le 05/03/2026 ;

Ordonne le rappel de cette affaire le 20/02/2026 ;

Ordonne les publicités prévues par la Loi en pareille matière ;

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire ;

Ainsi fait jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de CASTRES après avis aux parties conformément à l’article 450 du code de procédure civile et signé par les Président et Greffier.