AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 15 décembre 2025

CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE

la SAS NEO GARDEN 31

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON, président, et Maître Anick FABRE, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 04/12/2025 devant Monsieur François PEYRON, président, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Lionel FABRE, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du 20/10/2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS NEO GARDEN 31

,

[Adresse 1], [Localité 1] SIREN : 895 229 581

Ont été désignés : Mandataire judiciaire : la SELAS EGIDE, prise en la personne de Me, [C], [Z] Juge-commissaire : Monsieur, [D], [P]

Si la période d’observation a été ouverte pour une durée de six mois, le tribunal a décidé, en application de l’article L. 631-15 du code de commerce, de fixer la date de la prochaine comparution en chambre du conseil au 04/12/2025 afin qu’il soit statué sur la poursuite de la période d’observation ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire au vu du rapport du débiteur justifiant de ce qu’il dispose ou non des capacités financières suffisantes pour pouvoir envisager la poursuite de la période d’observation.

Par requête en date du 17/11/2025, le mandataire judiciaire a sollicité, en application des articles L.631-15-II, L.640-1 et R.631-24 du code de commerce, la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Au vu des termes de la requête précitée, afin qu’il soit statué sur l’éventuelle conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, le greffier de ce tribunal a convoqué, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en chambre du conseil à l’audience du 04/12/2025 la SAS NEO GARDEN 31 et l’éventuel représentant des salariés.

Le mandataire judiciaire et le ministère public ont été avisés de la date de l’audience.

Lors de l’audience du 04/12/2025, ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur, [J], [B], représentant légal de la SAS NEO GARDEN 31, assisté de M^e Souad DERGHAL, Avocate au Barreau de Toulouse,

Me, [K], associé de la SELAS EGIDE, pour Me, [C], [Z], ès qualités, Monsieur, [D], [P], juge-commissaire.

Le mandataire a réitéré sa demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après avoir rappelé les termes de sa requête et notamment :

que Monsieur, [U], [M], actuellement associé, avait une entreprise dans laquelle Monsieur, [J], [B] était salarié, Monsieur, [M] a fermé sa société et a ensuite créé une nouvelle société avec Monsieur, [B],

que Monsieur, [M] est incarcéré depuis octobre 2022 et Monsieur, [B] a été touché par un cancer en août 2023,

que l’activité est arrêtée depuis fin 2022 et Monsieur, [B] n’a jamais eu la force de la reprendre, que selon les déclarations du débiteur le passif serait uniquement composé de dettes fiscales et sociales pour approximativement 48 000 euros,

que les actifs ont été valorisés à hauteur de 6800 euros en valeur d’usage et 3845 euros en valeur de réalisation,

que les comptes annuels ont été communiqué par le dirigeant pour la période du 10.03.2021 au 31.12.2021, première année d’activité,

qu’il s’est entretenu avec le dirigeant le 14.11.2025 et ce dernier a sollicité la liquidation judiciaire compte tenu de l’absence d’activité depuis 2022,

qu’ainsi et au regard des éléments fournis il apparaît opportun de convertir le redressement judiciaire en liquidation judiciaire qui pourrait être sous le régime simplifié.

Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée.

Me, [O] pour la société ainsi que Monsieur, [B] ont confirmé les observations du mandataire judiciaire et sollicité la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le ministère public a également émis par écrit un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire.

Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment :

* que la procédure de redressement judiciaire n’a été ouverte que sur assignation d’un créancier,

* que le dirigeant Monsieur, [J], [B] a indiqué que la SAS NEO GARDEN 31 n’a plus aucune activité depuis 2022,

* que dans ce contexte, aucun redressement n’est envisageable,

Il y aura lieu de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS NEO GARDEN 31, ce faisant de mettre fin à la période d’observation.

Par jugement en date du 20/10/2025, la SELAS EGIDE, prise en la personne de Me, [C], [Z] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l’article L. 641-1 du code de commerce.

En application des dispositions de l’article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu’il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu’il établira l’ordre des créanciers.

Le présent jugement fera l’objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.

Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après avoir délibéré.

Le juge-commissaire entendu en son rapport oral.

Le ministère public en son avis écrit.

Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire.

Décide de la liquidation judiciaire simplifiée de la

SAS NEO GARDEN 31

,

[Adresse 1], [Localité 2] : 895 229 581

Met fin à la période d’observation.

Nomme la SELAS EGIDE, prise en la personne de Me, [C], [Z] en qualité de liquidateur.

Nomme la SCP, [S], [W], [Adresse 2] afin de procéder au récolement de l’inventaire initial dans un délai de quinze jours à compter du présent jugement.

Dit que, conformément à l’article L. 644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme d’un délai d’un an.

Dit que conformément à l’article L 641-9 du code de commerce Monsieur, [J], [B], représentant légal, demeure en fonction en vue d’accomplir les actes et d’exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d’adresse.

Dit qu’en application des dispositions de l’article L. 644-3 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu’il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu’il établira l’ordre des créanciers.

Dit que le présent jugement fera l’objet, par les soins du greffe, des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier Anick FABRE

Le Président.